| Dénomination |
FUSION DES GAZ
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| Introduction (constitution) |
Société anonyme française, constituée le 24 avril 1882, pour une durée expirant en avril 1982.
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| Objet |
Objet s Exploitation, en France et à l’Étranger, de toutes usines à gaz ou de centrales électriques, de toutes concessions relatives au gaz et à l’électricité. La Société peut s’occuper également de toutes affaires de distribution d’eau.
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| Siège |
8lège social : Paris, rue de Monceau, 12.
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| Capital |
Capital social : 36 millions de francs, divisé en 60.000 actions ordinaires de 500 francs dites O et 12.000 actions nominatives de 500 francs à vote plural, dites P. A l’origine 5 millions de francs, réduit en 1897 à 4 millions au moyen du rachat et de l’annulation de 2.000 actions, porté en 1920 à. 6 millions pour l’absorption de la Société d’Eclairage et de Chauffage de la Ville de Versailles, en 1923 à 12 millions, en 1924 à 18 millions et en février 1927 à 30 millions, par la création de 24.000 actions nouvelles (2 nouvelles pour 3 anciennes). . ...
Depuis le 1er octobre 1926 les 13.800 actions ordinaires et 22.200 actions de priorité, (lui composaient auparavant le capital, ont été assimilées. Le capital a été porté à 36 millions en 1929, par l’émission des 12.000 actions P.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Emprunts par obligations : I. Bons décennaux 8%: 16.000 bons décennaux de 500 francs 8 % émis en 1925 à 450 francs. Ces titres, remboursables au pair de 1928 à 1935, sont productifs d’un Intérêt annuel de 40 francs, payable par coupons semestriels les 1er juin et 1er décembre, net de tous impôts présents et futurs, sauf de la taxe de transmission. , '!• — Obligations 5 y2% 1929 : 12.000 obligations de 1000 francs 5 %%, émises â9'0 francs. Ces titres, remboursables au pair, de 1936 à 1959, par tirages au sort Mniiels de 500 titres chacun, sous réserve d’amortissement anticipé à partir de juillet 1935, sont productifs d un intérêt annuel de 55 francs, net de tous impôts présents et futurs, à l’exception de la taxe de transmission, payable par semestre ,es 25 janvier et 25 juillet. fJU. — Obligations 4 y2 % 1930 : 30.000 obligations de 1.000 francs, émises à ;/ü francs, remboursables au pair de 1936 à 1965 par tirages au sort annuels sous cserye de remboursement anticipé à partir de 1936. Ces titres sont proc^ictifs d’un mtéret annuel de 45 francs net de tous impôts présents et futurs, sauf la taxe de ransmission, payable par semestre les 1er janvier et 1er juillet. JV- — Obligations : Emission 1932 : 20 millions de francs, divisé en 20.000 obligations de 1.000 francs rapportant un intérêt annuel de 5 % % soit 55 francs, payable ™ semestre les 15 janvier et 15 juillet. Ces obligations seront nettes de tous impôts et futurs, sauf de la taxe de transmission. . ütres seront amortissables au pair en 35 ans à compter du 15 janvier 1933, voie de tirages au sort annuels. Toutefois, la Société se réserve le droit de rem-"binent par anticipation à partir du 15 janvier 1937.
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| Administrateurs |
Conseil d*Administration : 5 à 15 membres, nommés pour 6 ans, propriétaires pefactions. MM. A. Pinet, G. Prisse, L. Arnal, P. Germain, P. Marcou, P. Meunier, • ^sehwege, E. Gérard Debout, H. Marillier, M. Derouet. sociale : close le 31 décembre* ■ Assemblée generale : avant fin juin; une voix par action ordinaire et t * • par action à vote plural. Dépôt des titres suivant délai fixé par l’assemblée T°11
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| Année Sociale |
sociale : close le 31 décembre*
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| Bénéfices (répartition) |
Répartition des bénéfices : 5 % à la réserve légale, 5 % de dividende aux actif, sans distinction. Sur l’excédent 15 % au Conseil d’administration; affectation fonds de prévoyance. Sur le solde : 75 % à l’ensemble des actions, chaque action1 vote plural n’ayant droit qu’à la moitié du superdividende attribué à une artic1 ordinaire; 25 % à des fonds de prévoyance. Le dividende se paye les octobre (acompte) et 1" avril (solde).
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| Liquidation |
Liquidation : apurement du passif. Remboursement du capital; sur le 85 % aux actions, 15 % au Conseil.
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| Service Financier |
Service financier : Banque dell’Union Parisienne, Crédit Lyonnais Union d Mines. s
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| Inscription (cotation) |
Inscription a la cote : marché officiel, au comptant, Cote Desfossés n° ni. actions, Cote Desfossés n" 51 ; obligations 5 A % 1029, 4 A %, bons 8 v «t ! obligations 5 % % 1932.
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| Compte Résultats |
ANNS ES B6N£FICES NETS AMORTISSEMENTS RESERVES DIVIDENDS TOTAL PAR ACTION en fr. 1925 2.266.000 813.000 1.440.000 40(‘) 1926 2.408.000 820.000 1.440.000 40 1927 3.476.000 473.000 1 .440.000 40 1928 3.963.000 798.000 2.400.000 40 1929 4.478.000 1.167.000 2.895.000 45 1930 4.688.000 1.296.200 2.895.000 45 1931 5.015.000 1.453.400 2.895.000 45 (1) Aux actions de priority et ordinaires.
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| Bilan |
BILAN AU 31 DECEMBRE 1931 ACTIF En 1.000 fr.
PASSIF En 1.0001t. Usines, matériel, canalisations....
119.798 Capital 36.000 Approvisionnements 11.098 Obligations et bons 47.951 Caisse, banque, valeu rs en porte-feuille 9.716 Réserves et amortissements 59.031 Comptes divers créanciers 14.833 Comptes divers débiteurs 20.686 287 Prime de remboursement 1.748 Bénéfices 5.228 Dépôts d’administrations 287 . Total 163.333 Total 163.333
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