| Introduction (constitution) |
Société anonyme formée suivant statuts reçus par M" Dufour et Charpentier, notaires à Paris, et définitivement conslituée le 17 mai 1907.
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| Objet |
Objet. — La Société a pour objet principal, l’exploitation en régie intéressée du service du Gaz à Paris, conformément à la convention approuvée par décret du 20 juillet 1907.
Aux termes de cette convention, la Ville de Paris a mis à la disposition de 1» Société les canalisations ainsi que tout l’actif mobilier et immobilier acquis <* l’ancienne Compagnie Parisienne du Gaz; les approvisionnements ont été iac tés par la nouvelle Société. , La convention a une durée de 20 ans à dater du lsr septembre 1907, elle p être dénoncée tous les cinq ans. yjjje Sauf l’intérêt attribué au capital-actions, les bénéfices appartiennent à de Paris et servent d’abord à assurer le service d’annuités des deux municipaux, d’ensemble 205 millions, contractés en 1905 et 1906. Les vers ont effectués à la caisse municipale les 20 décembre (acompte de 9 millions) et ■;0 mars (solde).
Le capital-actions, déduction faite du cautionnement de 5 millions qui reçoit d’ailleurs une rémunération à peu près égale, a droit à un intérêt de 5 % brut, inscrit au compte dos charges financières. Cet intérêt peut être réduit à 4 % si le produit net revenant à la Ville est inférieur à 14 millions.
D’autre part, la rémunération de la Société s'accroîtra de 1/2 °/„, soit 150,000 fr. par an, toutes les fois que le produit net de l’exercice précédent aura été tel qu’on abaissant le prix de vente du gaz do 1/2 centime, ce produit serait resté supérieur ,20 millions: la Ville pourra, dans ce cas, faire ou non le dégrèvement de 1/2 centime en faveur du consommateur, mais en tout cas, la rémunération de la Société sera augmentée.
Celte rémunération complémentaire demeure acquise à la Société tant que la part de la ville reste au moins égale à 15 millions dé francs par an.
Dans le cas de résiliation anticipée, la Ville sera tenue de payer à la Société ! une indemnité fixée à :
1.500.01)0 fr. en cas de résiliation au 1er septembre 1912; 1.250.000 l'r. en cas de résiliation an 1er septembre 1917; 1.000 000 fr. eu cas de résiliation au 1er septembre 1922. Lorsque cessera l’exploitation de la Société, la Ville entrera immédiatement en possession de tout l’actif mobilier et immobilier, à charge par elle de reprendre les approvisionnements et d’acquitter le passif dans les condilions indiquées par ■ la conven tion.
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| Dénomination |
Dénomination. — Société du Gaz de Paris.
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| Siège |
Siège social. — A Paris, rue Condorcet, 6.
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| Durée |
Durée. — Cincruante ans du 17 mai 1907 au 17 mai 1957.
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| Capital |
Capital social.— 30 millions do francs divisés en 120,000 actions de 250 francs, ®ises en espèces et au pair, entièrement libérées et au porteur.
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| Conseil |
conseil d administration de neuf à quinze membres nommés pour six ans, devant être français et propriétaires chacun de 100 actions affectées à la garantie de la gestion ; les administrateurs délégués doivent être agréés par le préfet de la Seine.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle, dans les six mois de la clôture de -Xf rcice, composée de tous les actionnaires propriétaires d’au moins 10 actions, les >'lnl ‘'•'Posées seize jours au moins avant la réunion. Le Conseil d’administration toujours 'e droit d’exiger, que, pour faire partie de l’assemblée, les action-^ ’ Justifient qu’ils sont propriétaires de leurs titres depuis trois mois au "s. Chaque membre de 1’assemblée a autant de voix qu’il possède de fois aCllons’ so'tà titre de propriétaire, soit à titre de mandataire, rrp 6 Soc'a'e du 1er janvier au 31 décembre. (Le premier exercice social ne fin 9U0 le 31 décembre 1908.)
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| Bénéfices |
Sur ces bénéfices, il sera prélevé 5 %> pour constituer le fonds de réserve légale.
Le surplus est à la disposition des actionnaires, déduction faite toutefois des prélèvements éventuels que l’assemblée générale, sur la proposition du conseil d’administration, pourra décider pour la constitution de tout fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou d’amortissement.
Il pourra être.procédé à l’amortissement du capital social avec l’agréoment de la Ville.
S conquesemUn^ra^°"s’ a'locations, attributions et produits généralement quel-Ifrmy. esu*tant des opérations sociales, déduction faite de toutes charges per-U,1 ' 3 'a société ainsi que des amortissements et réserves jugés nécessaires 0nseil, constituent les bénéfices.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — Teinte lilas sur fond gris, nos 1 a 120.000, portant le libellé de : « Société du Gaz de Paris. Société anonyme constituée suivant statuts reçus par li® Dufour et Charpentier, notaires à Paris, le 1er mai 1907. Siège social à Paris. Capital social : trente millions de francs divisés en 120.000 actions de 250 francs chacune. Action de deux cent cinquante francs au porteur, n» » Datés à Paris du 1er septembre 1907. Munis de coupons sans indication d’échéance, dont le dernier porte le n° 40. (Le coupon n° 1 doit être attaché au titre.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Scuclie dans le haut.
Service des titres et des coupons à la Banque française pour le Commercoet l’Industrie, au Crédit Industriel et Commercial, au Comptoir National d’Escompte de Paris, à la Banque do Paris et des Pays-Bas et à la Banque de l’Union Parisienne.
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| Administrateurs |
ADMINISTRATEURS MM. Adolphe Carnot,président; Bo don, vice-président-, llouland, administrateur délégué-, Bargeton, Boutan, Cornuault, Damour, Dupasseur, Homberg, Vacherie, Watei-Dehaynin. ; ;
Commissaires des comptes. — MM. L. Boulloche, J- Gbarton, LÉpine, Jacçue.' Simon.
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