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Aux termes d’un accord de règlement définitif proposé en mars 1939, offre valable jusqu’au 31 décembre 1939, les modalités suivantes ont été adoptées :
Valeur nominale : Pas de changement pour le 3 1/2 % 1891, fixation à 3.000 fr (ou 94 pesos uruguayens ou 20 livres) par obligation de 500 francs pour les deux 5 %t Intérêt : Pas de changement pour le 3 1/2 % 1891, 3 1/2 % sur le nouveau nominal pour les deux 5 % (soit, à l’option des porteurs, 26 fr. 25, 0,8225 peso urugayen, ou 3 sh. 6 d. par coupon trimestriel.
Amortissement : Repris au moyen d’un fonds cumulatif : a) Egal à 1/4 % du montant des obligations en circulation en 1939 pour le 3 I/o ci 1891 ; b) Progressif de 1/2 % en 1939 à 1 1/2 % à partir de 1944 et calculé sur le montant total des obligations 5 % 1905 et 1909 susceptibles d’être présentées à l’estampillage dans celle des monnaies qui sera le plus appréciée au moment de la constitution de la provision.
Indemnité : Pour les deux 5 %. certificat correspondant à une indemnité forfaitaire de £ 1 par obligation de 500 francs, payable en cinq fractions le 1er janvier des années 1939 à 1943.
L’adhésion à cet accord est constatée par l’opposition d’une estampille, d’où la cotation sous deux rubriques distinctes.
I. DETTE CONSOLIDEE 3 1/2 % 1891 : Emprunt de £ 20.500.000, créé le 7 octobre 1891 pour là conversion de divers emprunts extérieurs, notamment de l’emprunt 6 % 1888.
Intérêt annuel : 3 1/2 %, payable au change du jour par coupons trimestriels les 1er février, 1er mai, 1er août et 1er novembre.
Amortissement : Par tirages au sort ou par rachats en Bourse par l’application de 1 % du montant de la Dette Consolidée à prélever sur V xcédent disponible de 45 % du revenu des douanes après les affectations nécessaires à la garantie de l'emprunt- et aux paiements des intérêts. Au 31 décembre 1938, cet emprunt était amorti .pour un capital de £ 7.679.750 (voir ci-dessus: accord de 1939).
Garantie : Constituée par un prélèvement de 45 % sur le produit brut des douanes. Service financier : Banque de Paris et des Pays-Bas. Coupures : £ 20, £ 100, £ 500 et £ 1.000 de capital. II. EMPRUNT 5 °fc OR 1905 : Emprunt de 32.488.300 pesos uruguayens ou 174 millions 200.000 francs, créé le 23 janvier 1906, représenté par 348.400 obligations d# 500 fr émises à 487 fr. 50. Emprunt destiné à la conversion ou au remboursement des certificats de trésorerie 6 %, des emprunts extraordinaires 6 % 1897-1904, et des obligations 6 % du port de Montevideo.
Intérêt annuel : 5 %, net d’impôts uruguayens, payable par coupons trimestriels les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre, à raison de 4 fr. 925 actuel pour chaque franc mentionné sur les coupons. Depuis juillet 1933, les intérêts ne sont plus payés au change (voir ci-dessus: accord de 1939).
Amortissement : Par tirages au sort semestriels en juin et décembre ou par rachats en Bourse. Remboursement anticipé à toute époque. Au 1er janvier 1939, 154.616 obligations étaient amorties.
Garantie : Constituée par l’affectation privilégiée de 24 % de la totalité des recettes et revenus bruts des droits perçus par les douanes.
Service financier : Banque de Paris et des Pays-Bas et Société Générale. Coupures : 1 obligation, 5 et 10 obligations. III. EMPRUNT 5 % OR 1909 •: Emprunt de 6 millions de pesos uruguayens ou 32.171.500 francs, crée le 14 juin 1909 pour fournir les ressources néces'saires à l’exe-cution de divers travaux publies, représenté par 64.343 obligations de 500 francs émi*s à 485 francs.
Intérêt annuel : 5 %, net d’impôts uruguayens, payable par coupons trimestriels les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre à raison de 4 fr. 925 actuels pour chaque franc mentionné sur le coupon. Depuis le 1er juillet 1933, les intérêts ne sont PluS payes au cours du change (voir ci-dessus: accord de 1939). rtissemcnt : Avant 1945, soit au pair, par tirages au sort trimestriels, soit par Amori Au lier janvier 1939, 21.421 obligations étaient amorties. rachats ne Service financier : Banque de Paris et des Pays-Bas, Comptoir National d’Escompte et Société Générale.
TV FMPRUNT 6 % OR INTÉRIEUR, ÉDIFICES UNIVERSITAIRES : Emprunt de - 1V’ 1 000 000, ou 5.300.000 francs, ou £ 2J2.766, autorisé par la loi du 12 décembre représenté par 1.700 obligations de $ 500 et 1.500 obligations de $ 100 chacune, et J9ü.v é à rembourser les dettes contractées par l'Université de Montévidéo pour la construction de ses édifices.
Intérêt annuel : 5%, payable par coupons tous les deux mois, les 1er janvier, mars, mai juillet, septembre et novembre. Impayé depuis mai 1937.
Amortissement : Au pair, par tirages au sort annuels ou par rachats lorsque les cours sont au-dessous du pair, au moyen d’un fonds d’amortissement de 1 % par an.
Garantie : Impôt sur le transfert des immeubles et par les revenus directs de l’Université de Montévidéo.
Service financier : Crédit Commercial de France, Paris. Coupures : Obligations de 100 et 500 dollars de capital. Nota : Cet emprunt a été converti en Dette Intérieure 5 % 1937 série A. L’émission totale de cette dette de conversion 5 % 1937 série A était de $ 22.094.257,21, sur lesquels $ 172.989,89 étaient amortis le 31 décembre 1938.
Intérêts payés trimestriellement en janvier, avril, juillet et octobre avec paiement d’une prime de 1 D’Amortissement par rachats ou tirages semestriels en avril et octobre. Coupures de $ 5.000, 1.000, 500, 100 et 50.
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