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Aux termes d'un accord de règlement définitif proposé en mars 1939, offre valable tout d'abord jusqu'au 31 décembre 1939 et prorogé ejusqu'au 31 décembre 1947, les modalités suivantes ont été adoptées :
Valeur nominale : Pas de changement pour le 3 1/2 % 1891, fixation à 3.000 fr. (ou 94 pesos uruguayens ou 20 livres) par obligation de 500 francs pour les deux 5 %.
Intérêt : Pas de changement pour le 3 1/2 % 1891, 3 1/2 % sur le nouveau nominal pour les deux 5 % (soit, à l'option des porteurs, 26 fr. .25, 0,8225 peso urugayen, ou 3 sh. 6 d. par coupon trimestriel.
Amortissement : Repris au moyen d'un fonds cumulatif: a) Egal à 1/4 % du montant des obligations en circulation en 1939 pour le 8 1/2 % 1891 ; b) Progressif de 1/2 % en 1939 à 1 1/2 % à partir de 1944 et calculé sur le montant total des obligations 5 % 1905 et 1909 susceptibles d'être présentées à l'estampillage dans celle des monnaies qui sera le plus appréciée au moment de la constitution de la provision.
Indemnité : Pour les deux 5 %. certificat correspondant à une. indemnité forfaitaire de £ 1 par obligation de 500 francs, payable en cinq fractions le 1er janvier des années 1939 à 1943.
L'adhésion à cet accord est constatée par l'opposition d'une estampille, d'où la cotation sous deux rubriques distinctes.
Prescription : Par un décret du 17 avril 1947, le Gouvernement uruguayen a autorisé les porteurs qui, en raison des circonstances exceptionnelles de guerre n'ont pu encaissé leurs coupons avant l'expiration du délai de prescription de 4 ans, à remettre à la Banque de Paris et des Pays-Bas une déclaration de propriété destinée à sauvegarder leurs droits, jusqu'au moment où les restrictions de paiements auront été levées.
I. DETTE CONSOLIDEE 3 1/2 % 1891 : Emprunt de £ 20.500.000, créé le 7 octobre 1891 pour la conversion de divers emprunts extérieurs, notamment de l'emprunt 6 % 1888.
Intérêt apnuel : 3 1/2 %, payable au change du jour par coupons trimestriels les 1er février, 1er mai, 1er août et 1er novembre.
Amortissement : Par tirages au sort ou par rachats en Bourse par l'application de 1 % du montant de la Dette Consolidée à prélever sur J*'xcédent disponible de 45 % du revenu des douanes après les affectations nécessaires à la garantie de l'emprunt et aux paiements des intérêts.
Garantie : Constituée par un prélèvement de 45 % sur le produit brut des douanes. Service financier : Banque de Paris et des Pays-Bas. > Coupures : £ 20, £ 100, £ 500 et £ 1.000 de capital.
II. EMPRUNT 5 % OR 1905 : Emprunt de 32.488.300 pesos uruguayens ou 174 millions 200.000 francs, créé le 23 janvier 1906, représenté par 348.400 obligations de 500 fr. émises à 487 fr. 50. Emprunt destiné à la conversion ou au remboursement des certificats de trésorerie 6 %, des emprunts extraordinaires 6 % 1897-1904, et des obligations 6 % du port de Montevideo.
Intérêt annuel : 5 %, net d'impôts uruguayens, payable par coupons trimestriels les ller janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre, à raison de 4 fr. 925 de 1928 pour chaque franc mentionné sur les coupons. Depuis juillet 1^33, les intérêts ne sont plus payés au change (voir ci-dessus : accord de 1939).
Amortissement : Par tirages au sort semestriels en juin et décembre ou par rachats en Bourse. Remboursement anticipé à toute époque.
Garantie : Constituée par l'affectation privilégiée de 24 % de la totalité des recettes et revenus bruts des droits perçus par les douanes.
Service financier : Banque de Paris et des Pays-Bas et Société Générale. Coupures : 1 obligation, 5 et 10 obligations. III. EMPRUNT 5 % OR 1909 : Emprunt de 6 millions de pesos uruguayens ou 82.171.500 francs, créé le 14 juin 1909 pour fournir les ressources nécessaires à l'exécution de divërs travaux publics, représenté par 64.343 obligations de 500 francs émises & 485 francs.
Intérêt annuel : 5 %, net d'impôts uruguayens, payable par coupons trimestriels les lier janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre à raison de 4 fr. 925 de 1928 pour chaque franc mentionné sur le coupon. Depuis le 1er juillet 1933, les intérêts ne sont plus payes au cours du change (voir ci-dessus: accord de 1939).
Amortissement : Avant 1945, soit au pair, par tirages au sort trimestriels, Boit par rachats en Bourse.
Service financier : Banque de Paris et des Pays-Bas, Comptoir National d'Escompte et Société Générale.
IV, EMPRUNT 6 % OR INTÉRIEUR, ÉDIFICES UNIVERSITAIRES : Emprunt de $ or 1.000.000, ou 5.300.000 francs, ou £ 212.766, autorisé par la loi du 12 décembre 1907, représenté par 1.700 obligations de $ 500 et 1.500 obligations de $ 100 chacune, et destiné à rembourser les dettes contractées par l'Université de Montévidéo pour la construction de ses édifices.
Intérêt annuel : 5%., payable par coupons tous les deux, mois, les 1er janvier, mars, mai, juillet, septembre et novembre. Impayé depuis mai 1937.
Amortissement : Au pair, par tirages au sort annuels ou par rachats lorsque les cours sont au-dessous du pair, au moyen d'un fonds d'amortissement de 1 % par an.
Garantie : Impôt sur le transfert des immeubles et par les revenus directs de l'Université de Montévidéo.
Coupures : Obligations de 100 et 500 dollars de capital. Nota : Cet emprunt a été converti en Dette Intérieure 5 % 1937 série A. L'émission totale de cette dette de conversion 5 % 1937 série A était de $ 22.094.257,2L sur. lesquels $ 172.989,89 étaient amortis le 31 décembre 1938.
Intérêts payés trimestriellement en janvier, avril, juillet et octobre avec paiement d'une prime de 1 %.
Amortissement par rachats ou tirages semestriels en avril et octobre. Coupures de $ 5.000, 1.000, 500, 100 et 50. Nota : Cet emprunt n'a pas encore été réinscrit à la cote des Courtiers.
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