| Introduction (constitution) |
Société anonyme ottomane, fondée par la Société I. R. pfiv. autrichienne de crédit (Crédit Anstalt) pour le commerce et l'industrie à Vienne et son groupe; M. IL de Bleichrœder, banquier à Berlin et sou groupe; la Banque impériale ottomane et son groupe, constituée en vertu des iradés de S. M. le Sultan en date des 15/27 mai et 7/19 juillet 1885; modifiée par décisions de l’Assemblée générale du 16/28 novembre 1889.
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| Objet |
Objet. — Exploitation du monopole du tabac dans l’empire ottoman aux conditions déterminées par le cahier des charges approuvé le 15/27 mai 1883 par le gouvernement impérial ottoman, à la suite du consentement donné les 29 décembre 1882 et 10 janvier 1883 par le Conseil d’administration de la dette publique ottomane.
La concession du monopole exclusif de la vente et de la fabrication du tabac a été accordée pour une durée de 30 années. La prise de possession a commencé le 1/13 avril 1884. La concession pourra être renouvelée d’accord entre les parties intéressées en prévenant un an d’avance. Dans tous les cas, la Société aura la préférence à égalité d’offres sur toute Société qui proposerait la continuation de la régie ou tout autre mode d’exploitation du monopole.
La Société a fourni un cautionnement de 100,000 livres turques. L’article 7 du cahier des charges stipule que : La Société payera au Conseil d’administration de la Dette publique créé par le décret du 8/20 décembre 1881 et, dans le cas ou la dette indiquée dans ledit décret serait entièrement remboursée, au gouvernement, une redevance annuelle de> 750,000 livres turques exigible même s’il n’y a pas de receltcs.
Après avoir déduit du produit brut annuel ladile redevance fixe, les frais d’administration et de fabrication, y compris les prix d’achat des matières premières, l’intérêt indiqué plus bas sur le capital actions réellement versé et la commission plus bas énoncée, concédée aux fondateurs de la Régie, le bénéfice restant sera partagé entre le gouvernement, le Conseil d’administration de la Dette publique et la Société, dans des proportions déterminées comme suit :
A la Dette publique Au gouvernement A la Soeié té Tout montant, jusqu’à concurrence de 500,000 livres turques, sera partagé... 35 °/0 30 °/0 35 ° Le surplus de 500,000 à 1,000,000 livres turques 34 °/° 39 °/0 21 »/„ Le surplus de 1,000,000 à 1,500,003 livres turques., 30 »/0 52 °/0 18 °/0 Le surplus de 1,500,000 à 2,000,000 livres turques 20 °/0 10 “/0 10 o/0 Le surplus de 2,000,000 à 2,200,000 livres turques la »/» 75 °/0 10 »/„ Du moment on la Dette publique indiquée clans le décret du 8/20 décembre 1881 sera remboursée, la part du Conseil d’administration reviendra au gouvernement.
Tant que le capital actions versé ne dépassera pas 2,200,030 livres turques il lui sera alloué un intérêt de 8 °/„ l’an. Au delà de ladite somme, L’intérêt ne comportera que 7 °/0 calculés sur le total.
En cas d'insuffisance d’une année, le déticit/sera prélevé sur le bénéfice de l’année suivante.
La commission allouée aux concessionnaires, à titre de droits dë fondateurs comportera : 5 °/0 du bénéfice restant jusqu’à concurrence de 2 millions de livres turques, après déduction de la redevance fixe, des ■ frais d’administration et de fabrication, y compris les prix d’achat des matières premières et de l’intérêt sur le capital actions versé; 3 % sur l’excédent jusqu’à concurrence de 3 millions et 2 % sur tout le surplus.
Un commissaire du gouvernement turc est chargé de contrôler l’exécution des clauses du cahier des charges.
Le Conseil d’administration de la Dette publique a le même droit de contrôle que le Gouvernement tant que la Dette indiquée au décret du 8/20 décembre 1881 ne sera pas entièrement remboursée.
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| Dénomination |
Dénomination. — Société do la régie coïutéressée des tabacs de l’Empire ottoman.
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| Siège |
Siège social. — A Constantinople.
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| Durée |
Durée. — 30 ans, à compter de la date de sa constitution, soit du 1er décembre 1883 au 1CI décembre 1913.
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| Capital |
Capital social. — Le capital social a été fixé à l’origine à 4,400,000 livres turques, ou 100,000,000 de francs, ou 4 millions de livres sterling, 'divisé en 200,000 actions au porteur, de 22 livres turques, ou 500 francs, ou 20 livres sterling, libérées de 11 livres turques, ou 250 francs, ou 10 livres sterling.
Par décision de l’Assemblée générale du 16/28 novembre 1889, le capital versé a été réduit de 410,000 livres turques, ou 10 millions de francs, en réduisant de 2,20 livres turques ou 50 francs le montant versé sur chaque action; la valeur de celle-ci se trouvant ainsi ramenée à 8,80 livres turques ou 200 francs, ou 8 livres sterling.
Le capital social actuel est fixé à liv. t, 4,400,000, soit francs 100,000,000, soit liv. st. 4,000,000, représenté par des actions divisées en 2 séries.
La lre série comprend 200,000 actions libérées de liv. t. 8,80, ou fr. 200, ou liv. st. 8, représentant un capital de liv. t. 1,760.000, ou fr. 40,000,000, ou liv. st. 1,600,000. Ges 200,000 actions sont seules en circulation.
La 2e série représentant un capital de liv. t. 2,640,000,- ou fr. 60,000,000, ou liv. st. 2,400,000, comprendra 300,000 actions et ne pourra être émise, -en tout on en partie, qu’avec l’assentiment commun du gouvernement impérial et du Conseil d’administration de la dette publique, et à la suite rd’une résolution de l’Assemblée générale.
Les dividendes sont payables ordinairement en mars (acompte) sur estampille du coupon de dividende de l’exercice, et en septembre (solde) contre remise du coupon de l’exercice.
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| Conseil |
Conseil d’administration de 12 membres (sur lesquels 5 doivent résider à Constantinople) nommés pour cinq ans, renouvelables chaque année parla sortie de 2 membres. Chaque administrateur doit être propriétaire de contactions inaliénables pendant la durée de ses fonctions.
Directeur général résidant à Constantinople.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire, à Constantinople, aux époques et dans le lieu fixé par le Conseil d’administration, composée de tous les actionnaires représentant au moins 30 actions par eux-mêmes ou par leurs fondés de pouvoir et qui les ont déposées dix jours au moins avant l’époque fixée pour la réunion. 30 actions donnent droit à une voix, sans que personne puisse avoir plus de dix voix en son nom personnel, ni plus de vingt, tant en son propre nom. que comme mandataire.
Année sociale du 1/13 mars au 28 février/12 mars. Inventaire général an l/i'3 mars.
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| Bénéfices |
Sur ces bénéfices on prélève annuellement : 1° 6 °/0 du capital.versé pour être distribué aux actionnaires comme acompte sur le dividende ;
2° 5 °/0 pour le fonds de réserve ou telle autre somme que fixe l’Assemblée générale, jusqu'à ce que ce fou ls atteigne le quart du capital versé.
En cas d’insuffisance d’une année pour fournir un dividende de ti % sur les sommes versées, la différence peut être prélevée sur le fond de réserve.
L’excédent des bénéfices est réparti comme suit : 5 % aux administrateurs ; 95 % aux actionnaires à titre de dividende.
Los produits nets restant après déduction de tous les frais, charges, prélèvements et répartitions énumérés à l’article 7 du cahier des charges, constituent les bénéfices de la Société.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. - Divisés en : 100.000 tilres de 1 action teinte jaune, soit 100.000 actions N°s 1 à 100000 15.000 — s — — verte — 75.000 — 100001 à 175000 1.000 — 23 — — rose — 25.000 — N°» 175001 à 200000 portant en langues française, turque et allemande le libellé de: « Régie cointéressée des tabacs de l’Empire ottoman, Société anonyme ottomane constituée en vertu des iraclés do Sa Majesté Impériale le sultan en date des 15/27 mai et 7/19 juillet 1883.Capital : Livres turques 4,400,000,ou livres sterling 4,000,000, ou francs 100,000,000, divisé en 200,000 actions de livres turques 22, ou livres sierling 20, ou francs 500 chacune, savoir, etc... Sur chacune desquelles il a été versé 11 livres turques ou 10 livres sterling, ou 250 francs, etc... Certificat de une (ou 5 ou 25) action au porteur. » Datés à Constantinople du 1er décembre 1883. Munis de coupons dits de dividende, numérotés, sans date d’échéance, dont le dernier porte len°30 et la mention « Coupon do dividende de l’exercice 1913 ». (Le couponn° 13 a été détaché le 27 octobre 1897). Souche à gauche.
Ces titres ne sont négociables qu’autant qu’ils sont munis de l'estampille suivante : « Le montant de chaque action est réduit à fr. 200, ou liv. st. 8 ou liv.t. 8.80, en conformité delà décision de l’Assemblée générale extraordinaire du 16/28 novembre 1889. » Les coupons sont payables à Paris, à la Banque impériale ottomane, rue Meyerbcer, 7.
Admission à la cote, au comptant et à terme, dos 200,000 actions de 200 francs, le 18 octobre 1894.
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| Administrateurs |
Administrateurs Résidant à l'étranger : MM. Ch. Mallet, président; F. Auboyneau, Th. Berger, II. de Blei-chrœder, chev. J.d’Ephrussi, chev. G. Yon Mauthner.
Résidant ù Constantinople : MM. Sir Edgar Vincent, vice-président; A. Barker, E. Eugcnidi, L. La Fuente, R. Lindau.
Directeur général. — G. Farneti.
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