| Introduction (constitution) |
Société anonyme formée par acte sous seings privés du 21 décembre 1878, déposé le même jour à Me Pérard, notaire à Paris, définitivement constituée le 31 du même mois.
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| Objet |
Objet. — La Société a pour objet : 1° L’exploitation des mines de houille de Dombrowa, dans le district de Benden, gouvernement de Petrokow (Pologne russe) et toutes opéra* lions relatives ou se rattachant aux produits de ces mines, ainsi crue l’acquisition et l’exploitation de toutes autres mines de houille, forêts et autres immeubles ;
2» La création, l'acquisition et l’exploitation de toutes usines employant ou transformant la houille ;
3° Toutes prises d’intérêt dans toutes entreprises de transport et autres qui auraient trait à l’objet dont il s’agit.
La Société pourra également acquérir ou exploiter toutes autres mines, usines ou établissements et généralement faire toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l’industrie minière en général ou à ses dérivés.
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| Dénomination |
Dénomination. — Société française et italienne des houillères de Dombrowa.
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| Siège |
Siège social. — A Pans, rue de Gram mont, 15. Siège administratif. — A Lyon, rue de l’Arbre-Sec, 3.
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| Durée |
Durée. — 90 ans à compter de la constitution définitive, soit du 31 décembre 1878. au 31 décembre 1968.
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| Capital |
Capital social. — Six millions do francs ou 1.500.000 roubles métalliques de 4 francs, divisé en 12.000 actions do 500 francs ou 125 roubles métalliques, émises au pair, entièrement libérées et au porteur, sur lesquelles :
2.904 ont été souscrites en espèces et au pair. Et 9.096 ont été attribuées, entièrement libérées, à la Banque française et italienne en représentation de.ses apports détaillés aux statuts et consistant notamment dans la jouissance pendant une durée de 88 ans (de 1878 an 30 juin 1966), des mines de houille de Dombrowa. Ces mines avaient été vendues en 1876 par le gouvernement russe au capitaine Plemcannikoff, qui, par acle du 15 août 1876 et après autorisation de l’Empereur de Russie, on avait cédé la jouissance à une association en participation, représentée par la Banque française et italienne. Ladite Banque, dissoute et mise en liquidation en 1884, a été absorbée par la Banque d’escompte de Paris, à laquelle ont été apportés ses droits actifs et passifs et par suite ses intérêts dans l’affaire des houillères do Dombrowa.
Indépendamment des 12.000 actions ci-dessus énoncées, il a été créé 12.°oo parts bénéficiaires qui ont été attribuées à la Banque française et halieano et dont les droits seront indiqués plus bas.
Les intérêts et dividendes sont payables ordinairement le 1" janvier (acompte) et le 1er juillet (solde).
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| Conseil |
Conseil d’administration de 7 à 15 membres, renouvelables par sixième cnaque année, devant être propriétaires chacun de 50 actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle, avant le 30 novembre, composée de tous les actionnaires propriétaires de 20 actions au moins, qui les ont déposées quinze jours avant la date delà réunion. Chaque actionnaire a autant de voix qu’il possède de fois 20 actions. Le même actionnaire ne peut réunir plus de 50 voix par lui-même et 50 voix comme fondé de pouvoir.
Année sociale, du 1er juillet au 30 juin. Inventaire général au 30 juin.
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| Bénéfices |
Sur les produits nets, déduction faite de toutes les charges, il est prélevé :
1" 5 °/0 pour la réserve légale, jusqu’à ce que cette réserve atteigne le dixième du capital social.
2° 10 °/0 pour la formation d’un fonds de réserve extraordinaire dont l’assemblée générale aura la disposition; ce prélèvement pourra être suspendu, lorsque toutes les actions do capital auront été amorties.
Sur le surplus, il sera d’abord distribué aux actions de capital, un intérêt à 6 °/0 l’an, net d’impôt.
Sur l’excédent, 10 % seront attribués au Conseil d’administration. Le surplus sera appliqué à l'amortissement des actions de capilal par voie de tirages au sort à effectuer, s'il y a lieu, dans le mois qui suivra l’assemblée générale annuelle.
Les actions de capital désignées par le tirage seront remplacées par des actions de jouissance.
Cet amortissement n’a pas encore fonctionné. Dans le cas où, soit à l’aide des bénéfices nets comme il est dit ci-dessus, soit à l’aide d’un prélèvement sur la réserve extraordinaire, les actions de capital n’auraient pu recevoir l’intérêt à 6 °/„ susénoncé, le déficit leur serait dû sur les bénéfices des exercices ultérieurs immédiatement après le prélèvement de la réserve légale.
Après l’amortissement complet des actions de capital, tout l’actif social appartiendra également aux 12.000 actions de jouissance et aux 12.000 parts bénéficiaires dont il a été parlé plus haut et les bénéfices leur seront distribués également après déduction des prélèvements susindi-qués pour les réserves et le conseil d’administration.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — Teinte bleu clair sur fond blanc n°s 1 à 12000, portant le libellé de : « Société française et italienne des houillères de Dombrowa, Société anonyme constituée suivant acte passé devant Me Pérard, notaire à Paris. Capital social : six millions de francs divisé en 12,000 actions de 500 francs. Action de 500 francs an porteur entièrement libérée, n° » Datés à Paris du 31 décembre 1878. Munis de coupons numérotés, sans date d’échéance, dont le dernier porte le n° 40. (Le coupon n» 16 a été payé le 1er janvier 1898.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut.
OBLIGATIONS DE 500 FR 4 % 10.000 obligations de 500 fr. 4 libérées et au porteur,-dont rémission a été autorisée par décision de l’assemblée générale du 3 novembre 1892 et par délibération du conseil d’administration du 16 février 1893.
Emises à 475 fr. par le Crédit Lyonnais le 15 mars 1893. Destinées à la conversion de 10,000 obligations de 500 fr. 5 »/., formant, avec 4,582 autres obligations 5°/. que la Société a remboursées en espèces avec ses propres ressources, un total de 14,582 obligations restant alors en circulation sur les 15,000 obligations 5 % émises en 1885 et 1890.
Les porteurs d’obligations anciennes 5 •/. ont en jusqu’au 15 mars le droit de souscrire par préférence à deux obligations nouvelles pour trois anciennes, en échange desquelles iis ont reçu :
1‘ Une obligation nouvelle ; 2" Une soulte de 73 fr. 20; 3' Et une somme de 511 fr. 50 pour le remboursement de la 3e obligation.
Les obligations 5 % anciennes non présentées à la conversion ont été remboursées à 511 fr.601e 31 mars 1893. Par suite elles ont été supprimées de la cote dès le 9 mars 1893.
Les obligations 4 °/. sont remboursables à 500 fr. en 35 ans, du 1er avril, 1894 au Pr avril 1928 par tirages au sort annuels ayant lieu le 15 janvier, pour le remboursement des titres sortis s’eftectuer le 1er avril suivant.
La Société s’est réservé la faculté de rembourser au pair, par anticipa-hon, à quelque époque que ce soit, tout ou partie de l’emprunt.
Intérêt annuel : 20 fr. payables nets d’impôts les 1er avril et 1er octobre de chaque année.
Titres. — Teinte brique sur fond blanc, nos 1 a 10000, portant le libellé de : *« Société française et italienne des houillères de Dombrowa Société anonyme constituée suivant acte passé devant M° Pérard, notaire à Paris, le 21 décembre 1878. Capital social : six millions de francs, divisé en 12,000 actions de 500 fr. Emission des 10,000 obligations autorisée par décisions de rassemblée générale du 3 novembre 1892 et du conseil d’administration du 16 février 1893. Obligation de 500 fr. au porteur n° etc.... » Datés à Paris du 1er avril 1893. Munis de coupons aux échéances des 1er avril et 1er octobre, dont le dernier porte le n° 40 et l’échéance du 1er avril 1913. (Le coupon n° 9 a été payé à son échéance du 1er octobre 1897.) Timbre humide rouge sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. Tableau d'amortissement au verso.
533 de ces titres étaient amortis au 1er avril 1897. Le payement des coupons des actions et des obligations et le remboursement des titres sortis au tirage, s’effectuent à Paris, au Crédit Lyonnais, boulevard des Italiens, 19.
Admission à la cote, au comptant, des actions, le 25 mai 1891 Et des obligations 4 •/« le 24 mai 1893.
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| Administrateurs |
Administrateurs MM. H. Fontaine, président; Sainte-Mario Audras, secrétaire ; Astier, 'Adrien Boudinhon, J.-B. Delmont, Albert Ellisscn, Moyne, Rebatel.
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