| Introduction (constitution) |
Société anonyme formée par acte sous-seing privé déposé à Me Gaussin, notaire à Dijon, le 17 avril 1901, et définitivement constituée le Ie' mai suivant.
Statuts modifiés par décisions des assemblées générales des 9 août 1902, 13 juin 1904, 20 mai et 29 juin 1905.
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| Objet |
Objet. — Exploitation d’une distillerie sise à Hanoï et apportée à la Société par M. A.-R. Fontaine, fondateur.
Depuis 1902, l’exploitation comprend en outre les deux usines de Nam-Dinh (Tonkin) et Cholon (Cochinchine).
Enfin, par deux conventions en date des 10 mars 1903 et 12 novembre 1905, établies en vue d’assurer le fonctionnement du monopole de la vente de l’alcool qui appartient au Gouvernement général de l’Indo-Ghine, la société s’est engagée à livrer à l’administration des Douanes et Régies les quantités d’alcool de riz nécessaires à la consommation indigène au Tonkin, au Nord-Annam et en Cochinchine.
Les distilleries indigènes non contractantes ont continué à subsister, mais aucune installation nouvelle ne doit être autorisée pendant la durée des conventions, c’est-à-dire jusqu’en 1913.
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| Dénomination |
Dénomination. — Société française des Distilleries de l’Indo-Ghine (Anciens établissements A. R. Fontaine et Gie).
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| Siège |
Siège social. — A Paris, rue Laffitte, 20.
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| Durée |
Durée. — Cinquante années, du 1er mai 1901 au 1er mai 1951.
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| Capital |
Capital social. — Fixé à l’origine à 2 millions de francs et divisé en LOOO actions de 500 francs sur lesquelles 2,000 ont été souscrites en espèces et au pair et 2,000 ont été attribuées à la Société A. R. Fontaine et Cie en représentation de ses apports, le capital a été augmenté de 1 million par décision de l’assemblée générale du 9 août 1902, au moyen de l’émission au pair de 2000 actions nouvelles de 500 francs.
Par décisions des assemblées générales des 20 mai et 29 juin 1905, le capital a été porté à 3.500.000 francs, par la création de 1,000 actions nouvelles de 500 francs émises au pair.
Au total : 7,000 actions de 500 francs, libérées et au porteur. Les intérêts et dividendes se payent en octobre et avril (acomptes) et juillet (solde).
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| Conseil |
Conseil d’administration, de cinq à neuf membres nommés pour cinq ans et devant être propriétaires chacun d’au moins cinquante actions affectées à la garantie de tous les actes de la gestion.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle en juin, composée de tous les actionnaires possédant dix actions au moins et les ayant déposées cinq jours avant la date de la réunion. Tout titulaire de dix actions a droit à une voix. Tout actionnaire porteur, soit par lui-même, soit comme mandataire, de plus do dix actions, a droit à une voix par chaque quantité de dix actions qu’il possède ou représente.
Année sociale du 1er janvier au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Sur les bénéfices constatés à chaque inventaire, il est d’abord prélevé pour la réserve légale une somme égale au vingtième de ces bénéfices jusqu’à ce que le fonds de réserve ait atteint le 1/10 du capital.
Puis il est prélevé sur le reste : 1° L’amortissement en cinq ans des frais de constitution; 2° L’amortissement des biens et valeurs composant l’actif social fixé par le Conseil d’administration sauf approbation de l’assemblée générale et sans que l’amortissement puisse être moindre de :
2 % sur les constructions ; 5 % sur les appareils, machines, cuves, alambics, soit sur tout le matériel et le mobilier ;
10 % sur les animaux de trait, voitures, futailles et matériel roulant ; 3° Une somme suffisante pour distribuer aux actionnaires un acompte sur le dividende égal à 6 % du capital versé ;
4° Une somme dont lq quantum est fixé chaque année par l’Assemblée générale pour une réserve supplémentaire facultative ;
5° Ces prélèvemenis une fois effectués : Le surplus des bénéfices est réparti de la manière suivante : 60 % aux actions ; 15 % à l’administrateur délégué, directeur en Indo-Chine ; 15 °/0 au Conseil d’administration ; 10 % à la disposition du Conseil d’administration pour en faire tout emploi qu’il juge convenable dans l’intérêt du personnel, sans qu’il ait d’autre compte à rendre de cet emploi qu’à l’Assemblée générale.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — Légère teinte mauve, vignettes violettes, n0’ 1 a 7000, poiwu libellé de : « Société française des Distilleries de l’Indo-Chine. Statuts déposés chez Me Caussin, notaire à Dijon, le 17 avril 1901. Société anonyme au capital de deux (ou trois) millions do francs divisé en 4,000 (ou 6,000) actions de 500 fiancs. Siège social à Dijon. Action de 500 francs au porteur entièrement libérée, n0..-»-Datés à Dijon. Munis de coupons sans date d’échéance dont le dernier porte le no 50.(Le coupon n° 12 a été payé le 15 octobre 1907.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut.
Les actions n°* 1 à 4000 doivent être munies des deux estampilles d’augmentation du capital à trois millions puis à 3.500.000 francs, et les actions n°* 4001 à 7000, de la deuxième estampille seulement.
OBLIGATIONS 8,000 obligations de 500: francs 5 ’/0, libérées et au porteur, créées par décision de l’Assemblée générale du 20 mai 1905.
Emises en 1906, au prix de 485 francs. Remboursables au pair en 15 ans au plus, de 1908 à 1922, par tirages au sort annuels en octobre, pour le remboursement des titres s’effectuer le 1er janvier suivant.
Intérêt annuel : 25 francs net de tous impôts, payable par moitié les 1er janvier et l‘r juillet.
Titres. — Teinte paille, nos 1 à 8000 portant le libellé de : « Société française des Distilleries de l'Indo-Chine, société anonyme au capital de trois millions cinq cent mille francs divisé en 7,000 actions de 500 francs chacune. Statuts déposés, etc... Obligation de cinq cents francs au porteur, rr » Datés à Dijon du 5 février 1906. Munis de coupons semestriels dont le dernier porte le n° 32 et l’échéance du 1er janvier 1922. (Le coupon n° 4 a été payé à son échéance du I'1'janvier 1908). Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. Tableau d’amortissement au verso.
371 de ces titres étaient amortis au l,r janvier 1908. Service des titres et des coupons à Paris, à la Banque de Tlndo-Ghine, rue Laffitte, 15 bis.
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| Administrateurs |
ADMINISTRATEURS MM. Gh. Halais,/j résident ; A. R. Fontaine, L Fontaine, administrateurs délégués', André Pontier, Dr Galmette, Gaston Calmette, Baudeuf, Isnard, Saint-Germain.
Commissaires des comptes. — MM. Ch. Dumont, Mouleau.
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