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être inférieure au produit net attribué au concessionnaire pendant la dernière des sept années prise pour terme de comparaison.
Le gouvernement tunisien garantit pour l’intérêt et l’amortissement du capital de premier établissement, un revenu annuel de40b.000 francs, pouvant être porté à 425.000 francs pendant la durée de la concession; cette garantie devenant effective au fur et à mesure de l’achèvement des travaux de chaque port. Le gouvernement garantit également l’intérêt à 3,615 %des dépenses qui seront faites sur le capital de 10 millions de francs réservé pour travaux complémentaires et l’amortissement calculé au même taux de ces dépenses pendant la durée restant à courir de la concession. Les sommes payées par le gouvernement à titre de sa garantie constituent des avances remboursables. Ces avances étant remboursées, l’excédent du bénéfice net, jusqu’à concurrence de 520.000 fr. est réparti par moitié entre le gouvernement et la Société. Le surplus sera partagé entre le Gouvernement tunisien et la Compagnie concessionnaire à raison de deux tiers pour le Gouvernement et de un tiers pour la Compagnie.
Avenant du, 25 novembre 1905. — En sus du capital complémentaire prévu à l’article 8 de la convention du 1er avril 1894, un deuxième capital complémentaire de sept millions de francs à réaliser comme le premier par voie d’obligations, sera destiné aux dépenses de parachèvement, d’amélioration et d’installations complémentaires de toute nature qui pourront être ordonnées par le Gouvernement tunisien, la Compagnie entendue, au fur et à mesure du développement du trafic des ports.
Les dispositions applicables au premier capital complémentaire seront applicables au second capital complémentaire de sept millions de francs. Dénomination — Compagnie des ports de Tunis, Sousse^ et Sfax (Tunisie). Siège social — A Paris, rue de l’Arcade, 61. Durée — 50 ans, du l,r juillet 1894 au l«r juillet 1944.
Capital social. — 3 millions de francs divisé en 6,000 actions de 500 fr. émises au pair, libérées et au porteur. Suivant décision de l'assemblée générale du 10 août 1900, le capital social a été remboursé en totalité et les 6,000 actions de capital amorties ont été remplacées par 6,000 actions de jouissance.
Le dividende se paye en janvier (acompte) et mai (solde). Conseil d’administration de trois à six membres agréés par le gouvernement tunisien, devant être propriétaires chacun de 50 actions au moins inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
Assemblée générale ordinaire annuelle en mai ou juin, composée des actionnaires possédant au moins 10 actions, les ayant déposées 15 jours au moins avant la date de la réunion. Chaque actionnaire a autant de voix qu’il possède de fon 10 actions, soit comme propriétaire, soit comme mandataire, mais sans pouvoir, dans aucun cas, réunir plus de deux cents voix.
Année sociale du 1er janvier au 31 décembre. Sur les bénéfices nets annuels, il est prélevé : * • -1° 5 °/„ pour le fonds de réserve jusqu’à ce qu’il atteigne le dixième du capi a social ;
2° Une somme destinée à un fonds de réserve spéciale. Ler surplus est réparti, savoir : 10 % au Conseil d’administration ; 90 °/o à titre de dividende aux actionnaires. • Titres. — Teinte rose, style et vignettes verts, n0* 1 à 6000 portant le libellé je;« Compagnie des ports de Tunis, Sousse et Sfax (Tunisie) (avec garantie du Gouvernement tunisien). Société anonyme au capital de trois millions de'francs, constituée suivant acte passé devant Me Batardy, notaire à Paris, le 16 juin 1894 et par délibérations des Assemblées générales des 16 et 25 juin 1894 et dos Assemblées générales extraordinaires des 25 juin 1895 et 13 mai 1896. Siège social à Paris. Action de jouissance au porteur, n° etc. » Datés à Paris. Munis de coupons dont le dernier porte le n° 40. (Le coupon n° 15 a été payé le l,r janvierdOOS.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut.
OBLIGATIONS 21,326 "obligations de 500 fr. 4 %, libérées et au porteur, comprises sous les numéros 1 à 22.530; remboursables au pair en 47 ans, de 1895 à 1941, par tirages au sort semestriels, ayant lieu en mai et novembre, pour le remboursement des titres sortis s’effectuer les 1er juillet et l'r janvier suivant chaque tirage.
La Compagnie s’est réservé le droit de rembourser tout ou partie des obligations à partir du 1er juillet 1901.
Intérêt annuel : 20 fr. payables par moitié les 1" janvier et 1er juillet. Le revenu des ports, les produits de la garantie du Gouvernement tunisien, et, s’il y a lieu, l’annuité de rachat, sont affectés par privilège au service de l’intérêt et de l’amortissement des obligations.
Ces obligations comportent trois émissions, savoir : La première Emission de 11,612 obligations, créées par délibération du Conseil d’administration du 18 septembre 1894, en conformité de l’article 18 des statuts ;
Emises le 11 octobre 1894,.à Paris, parle Crédit Algérien et la Société Générale, au prix de 496 fr. 25.
Titres. — Nos 1 à 11612, portant le libellé de: « Compagnie des ports de Tunis, Sousse et Sfax (Tunisie), (avec garantie du Gouvernement tunisien). Société anonyme au capital de trois millions de francs, constituée suivant acte passé (levant M“ Batardy, notaire à Paris, le 16 juin 1894, etc. Siège social à Paris. Emission de 11,612 obligations do 500 fr. 4 “/„, etc. Obligation de 500 francs au porteur, n4..,» Datés à Paris du 1er juillet 1896.
La deuxième Emission de 3,293 obligations, dont la création a été autorisée par délibération du Conseil d’administration du 13 avril 1896, approuvée par arrêté du Directeur général des travaux publics à Tunis, le 27 du même mois.
Emises à divers cours, de 1896 à 1902. Titres. — Numérotés de 11613 à 15000, portant le libellé de : « Compagnie des ports de Tunis, SousseetSfax (Tunisie), (avec garantie du Gouvernement tunisien), société .anonyme au capital de trois millions de francs, constituée suivant acte i»âsé devant M<> Batardy, notaire à Paris, le 16 juin 1894, etc. Emission de 3,388 ddigations de 500 fr. 4°/0, etc. Obligation de 500 francs au porteur, n°.... » Datés à i'oris du pr juinet 1896. a troisième émission de 3.891 obligations faisant partie d’une série de 5,000 obliga-tions autorisée par arrêté du Directeur général des Travaux publics à Tunis on date du 11 juillet 1902.
Remboursables de 1903 à 1941. Titres. — Numérotés de 15001 à 20000, portant le libellé de : « Compagnie des Ports de Tunis, Sousse et Sfax (Tunisie), avec garantie du Gouvernement Tunisien. Société anonyme au capital de trois millions de francs, etc. Siège social à Paris. Emission de 5,000 obligations de 500 francs 4 %, etc. Obligation de cinq cents francs au porteur, n°... » Datés à Paris, du 1er juillet 1902.
La quatrième émission de 2.530 obligations faisant partie d’une série de 10,000 obligations autorisée par arrêté du Directeur général des Travaux publics à Tunis, en date du 3 juillet 1906.
Remboursables de 1908 à 1941. Titres.— Numérotés de 20001 à 22530, portant le libellé de : « Compagnie des Ports de Tunis, Sousse et Sfax (Tunisie), avec garantie du Gouvernement Tunisien. Société anonyme, etc. Siège social à Paris. Emission de 10.000 obligations de 500 francs 4 %, etc. Obligation de cinq cents francs au porteur, n* —». Datés à Paris du 1er janvier 1908.
Tous ces titres, teinte verte, sont munis de coupons semestriels, dont le dernier porte le n° 94 et l’échéance du 1er juillet 1941. (Le coupon n* 27 a été payé à son échéance du 1er janvier 1908.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche à gaucho. Tableau d’amortissement au verso.
3,158 de ces titres étaient amortis ou annulés au 1er janvier 1908. Les coupons des actions se payent au siège social, rue de l’Arcade, 61. Le paiement des coupons des obligations et le remboursement des titres sortis au tirage s’effectuent à Paris, au Grédit Algérien, place Vendôme, 10.
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