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OBLIGATIONS : 150.000 de 500 fr. 5 1/2 %, émises à partir de 1906. Am. de 1923 à 1973. T. ou R.
Intérêt 25 fr. net des impôts brésiliens, mais sous déduction des impôts français. Coupons semestriels : 1er mars-ler septembre. Cependant depuis le Gouvernement Brésilien a imposé aux revenus payés une taxe de 8 La Compagnie avait projeté d'émettre vers 1914 une 2e série d'obligations de 2e hypothèque pour permettre la continuation du port; en raison de la guerre, cette opération ne put être réalisée. La Compagnie suspendit en conséquence le paiement des coupons. C'est ainsi que les eoupons 16 à 20 restèrent impayés, pour le produit en être utilisé à la construction du Port de Bahia. En 1916, une Assemblée des obligataires a décidé l'émission d'obligations de 2c rang, une partie de ces obligations- devant être remises à, la Société civile qui les négocierait et ferait la répartition du produit des ventes au prorata du nombre de coupons possédés par chaque porteur. Une nouvelle Assemblée décida en 1917 que le montant des cinq coupons 16 à 20, soit ensemble 62 fr. 50, serait ajouté au capital et remboursé à l'amortissement des titres. En outre, en compensation, 11 fut décidé que l'intérêt sur le nominal de 500 fr. serait porté à 5 1/2 %: Une estampille résumant ces résolutions a été apposée sur les obligations qui ne sont pas négociables si elles n'en sont pas revêtues. Malgré un gros emprunt de 32 millions, la Compagnie n'a pu faire face à ses engagements, et en 1932 elle a demandé un moratoire qu'elle dénonça en fait d'elle-même en annonçant qu'à l'expiration de ce moratoire elle ne se trouverait pas en état d'assurer le service des intérêts prévus et elle offrit d'abandonner la totalité de ses recettes nettes' à ses obligataires et à ses créanciers chirographaires. Sur ces bases, des arrangements furent conclus entre la. Compagnie et la Société civile des obligataires. Ces arrangements, avant signature' définitive d'un contrat, ont été approuvés par une Assemblée des obligataires le 21 juin 1934. En conséquence, un contrat a été signé à Rio de Janeiro le 29 octobre 1934 entre la Compagnie et la Société civile des porteurs de ses obligations 5 1/2 %.
A A la suite des négociations engagées, depuis plusieurs années, entre la Compagnie d'une part, la Société civile des porteurs d'obligations 5 1/2 % 1906-1909, Ire hypothèque, et l'Association Nationale, d'autre part, un acte interprétatif du contrat du 29 octobre 1934 a été signé le 9 juillet 1949 par la Compagnie et la Société civile. Cet acte interprétatif prévoit le rachat forfaitaire, à 45 % de leur valeur nominale primitive, des obligations de la tranche britannique et la réorganisation du service des obligations de la tranche française sur les bases analysées ci-après. Le service de l'intérêt variable des obligations de la tranche française continuera à s'effectuer avec effet à partir du 1er janvier 1950, conformément à l'accord du 29 octobre 1934. Toutefois, les disponibilités qui seront dégagées du'fait du remboursement anticipé des obligations de la tranche britannique seront affectées à l'augmentation du fonds d'amortissement des obligations de la tranche française. Cette augmentation permettra de rembourser ces obligations en totalité, à raison de 350 cruzeiros par titre, le 31 décembre 1984 au plus tard. Dans le cas où le remboursement global s'effectuerait avant cette date, le prix de remboursement serait diminué de 1 cruzeiro par année d'anticipation, sans descendre au-dessous de 315 cruzeiros. Les coupons nos 39 à 50 non encaissés jusqu'ici seront payés en espèces pour le montant en francs français auquel ils ont été mis en paiement à leur échéance. L'appel au remboursement des obligations sorties aux tirages antérieurs sera annulé et ces obligations seront assimilées, à tous égards, aux titres demeurés en circulation. Les coupons moratoriés nos 51 à 57 qui devaient être consolidés seront payés également en espèces, au prix unitaire de 30 fr. par coupon, sous déduction de l'impôt français. Enfin, il sera versé à chaque obligation en circulation un montant de 600 fr., à titre d'indemnité complémentaire en capital pour règlement définitif et forfaitaire des litiges anciens, ainsi qu'un montant brut de 62 fr. 50, égal au montant qui avait été incorporé au titre en 1917 en représentation des 5 ooupons n«B 16 à 20 dont le paiement avait été ajourné. Les Assemblées générales de .porteurs d'obligations de la tranche française, convoquées' dans les conditions prévues par le décret-loi du 30 octobre 1935, et tenues respectivement le 18 janvier et le 22 février 1950, ont approuvé à l'unanimité la désignation des représentants de la masse, proposés par l'Association Nationale, ainsi que la transaction ci-dessus analysée.- Les résolutions adoptées par ces assemblées ont été homologuées par de jugements du Tribunal civil de la Seine, en date du 17 mai et du 24 mai 1950.
A L'Assemblée générale des porteurs d'obligations 5 1/2 % 1906-1909, Ire hypothèque (tranches britannique et française), de la Compagnie des Docks de Bahia, tenue à Londres le 4 août 1950, sur seconde convocation des trustées de l'emprunt, conformément aux stipulations de l'acte de trust du 12 juin 1909 garantissant l'ensemble des obligations, a ratifié à l'unanimité les résolutions adoptées. en ce qui concerne les titres de la tranche française, par les Assemblées de masse tenues à Paris les 18 janvier et 22 février 1950, en application du décret-loi du 30 octobre 1935 sur.la protection des obligataires. > Ces résolutions avaient été elles-mêmes homologuées par jugements rendus les 17 et 24 mal 1950 par le Tribunal civil de la Seine. Aucune opposition à ces jugements ne s'étant manifestée, ces résolutions sont devenues définitives. Il est rappelé qu'elles comportent, pour les obligations de la tranche française, le règlement d'une indemnité en capital de 600 fr. par obligation de 500 fr., ainsi que le paiement des coupons nos ig à 20 (62 fr. 50), des coupons non consolidés nos 51 à. 57 (210 fr.) et des coupons non encore encaissés nos 39 à 50 relevés de la prescription. i.'Assemblée générale de Londres a fixé au 15 décembre 1950 la date de mise à exécution de l'accord transactionnel conclu avec la Compagnie des Docks de Bahia pour les titres des deux tranches. Il est envisagé, toutefois, de procéder, dès que possible et avant cette date extrême, aux règlements prévus pour les obligations de la tranche française. Les établissements intermédiaires et les porteurs intéressés en seront informés par un nouvel avis. Les titres déposés et immobilisés en vue des Assemblées peuvent être retirés. Ils devront être déposés ultérieurement en vue de leur échange, rendu nécessaire par leur état matériel et l'épuisement de la feuille de coupons, et de leur regroupement éventuel en coupures de cinq unités qui circuleront concurremment avec les obligations unitaires. Le siège de la masse des obligataires, précédemment 40, rue Vaneau,' Paris, a été transféré dans les bureaux de l'Association Nationale des Porteurs Français de Valeurs Mobilières, 22, boulevard de Courcelles, Paris. Les obligations se négocient sous deux rubriques : Titres estampillés pour adhésion à l'accord de 1932 (jouissance courante). Titres non estampillés pour adhésion à l'accord de 1932 (jouissance 1950-1951). ASSEMBLEE GENERALE : En mai. SERVICE FINANCIER : Au siège de la Société civile des obligataires, 22, boulevard de Courcelles, Paris TRANSFERTS : Obligations : siège de la Société civile. COTATION : Courtiers « Cote Desfossés » obligations 102. — Notice SEF : D 13. NOTA : Obligations 5 1/2 % 1906-1909 première hypothèque, tranche française. Avis est donné du paiement, à compter du 22 octobre 1951 jusqu'au 21 octobre 1956 inclus, — échéance de la prescription — aux guichets du Crédit Lyonnais, à Paris, 19, boulevard des Italiens, et de ses agences, du coupon no 1 (intérêts fixe et variable cumulés), à raison de 290 fr. par obligation unitaire de 500 fr. remboursables à 315-350 cruzeiros, n°8 1 à 50.000, et de 1.450 fr. par coupure de 5 unités ou obligation de 2.500 fr. remboursable à 1.575-1.750 cruzeiros, nos 50.001 à 64.600. Ces montants sont payables, nets de commission, sous déduction seulement de la taxe proportionnelle sur le revenu des valeurs mobilières (tarif actuel, 18 %).
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