| Dénomination |
SOCIÉTÉ D'HÊRACLÊE (En liquidation)
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| Introduction (constitution) |
Société anonyme turque fondée en mai 1896 pour une durée de 40 ans. Cette Société a été mise en liquidation à compter du 1er mai 1937 par l’Assemblée extraordinaire du 27 février 1937, à la suite de la nationalisation par le gouvernement turc des mines de charbon du bassin d’Héraclée et du rachat de l’actif minier et immobilier de la Société par le gouvernement turc.
Le rachat a été effectué moyennant le prix de 3.500.000 livres turques, non compris les stocks et marchandises en magasin, payable en 10 annuités sans intérêt, dont le règlement se fera par des livraisons de charbon à importer en France et colonies françaises. ' Ce rachat a laissé à la Société la propriété de ses avoirs en caisse et en banque, son portefeuille commercial ainsi que sa participation dans la Société charbonnière turque de Cozlou.
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| Siège |
Siège social : Istanbul. Siège administratif : Paris, rue Meyerbeer, 7.
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| Capital |
Capital social : 600.000 livres turques ou 15 millions de francs, divisé en 75.000 aet. de 200 fr. ou livr. turque 8,80.
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| Titres |
Une convention intervenue entre la Société et ses obligataires, a la suite de litiges concernant la monnaie de paiement et l’entrée en liquidation, stipule que le service des obligations anciennes 5 % privilégiées et 4 1/2 % à revenu variable, sera effectué dans les conditions suivantes :
1° Les anciennes obligations 5 % privilégiées (11.111 de 500 fr. 5 %, émission 1913, à 450 francs, A. prévu avant 1951), encaisseront par priorité sur les produits de la liquidation un intérêt cumulatif de 7 %, soit 35 francs français (coupons ller mai et 1er novembre). A. avant 1947, T. ou R.;
2° Les anciennes obligations 4 1/2 % à revenu variable (24.316 de 500 fr., revenu variable avec maximum 4 1/2 %, émis en 1913, A, prévu variable suivant disponibilités), encaisseront, après les obligations privilégiées, sur les produits de la liquidation, un intérêt cumulatif de 6 1/2 %, soit 32,50 (coupons l,er mai et Ier novembre). A. avant 1947, T. ou R. ;
3° Des bons dits de première série ont été remis aux porteurs d’obligations anciennes 5 % et 4 1/2 %, amorties entre île 15 octobre 1926 et le 1er mai 1937. Ces bons ont droit à un intérêt annuel cumulatif de 2 %, payable jusqu’à l’amortissement complet des obligations nouvelles 7 % et 6 1/2 ;
4° Des bons dits de deuxième série ont été remis aux porteurs des obligations anciennes, lors de l’estampillage de leurs titres stipulant les nouvelles conditions du service. Ces bons ont droit, comme stipulé ci-dessous (paragraphe : liquidation), à un tiers du solde après les prélèvements indqués.
La monnaie de paiement des obligations 7 % et 6 1/2 % et des bons lre série, est le franc français de 1928.
2.000 parts. Le ‘Code de commerce turc ne permettant pas aux parts de participer avec lés actionnaires au partage de l’actif de la liquidation, le plan de répartition ci-après ne fait aucune allusion aux parts, mais, en raison des réclamations qui pourraient éventuellement être effectuées à l’encontre de la Société, la fraction des produits de liquidation que les projets antérieurs réservait aux parts sera mise en réserve.
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| Administrateurs |
Conseil de liquidation : MM. G. Boissière, M. Audoin, R. Sasportes.
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| Autres |
Société française d’Heraclée : Il a été constitué par les liquidateurs une Société française : la Société française d’Heraclée, qui a pour but d’assurer en qualité de trustée la répartition de l’actif de la Société d’Heraclée au fur et à mesure que les liquidateurs, en se conformant aux règles du droit turc en ce qui concerne les règlements du passif, verseront les produits nets de la liquidation, après leur transformation en francs. Le capital de la Société française d’Heraclée est de 200.000 francs.
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| Participations |
Il a été constitué par les liquidateurs une Société française : la Société française d’Heraclée, qui a pour but d’assurer en qualité de trustée la répartition de l’actif de la Société d’Heraclée au fur et à mesure que les liquidateurs, en se conformant aux règles du droit turc en ce qui concerne les règlements du passif, verseront les produits nets de la liquidation, après leur transformation en francs. Le capital de la Société française d’Heraclée est de 200.000 francs.
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| Bénéfices (répartition) |
Les produits nets de la liquidation sont répartis comme suit, par la Société Française d’Héraclée, après déduction de ses frais :
1° Service de l’intérêt et de l’amortissement des obligations 7 % ;
2° Service de l’intérêt et de l’amortissement des obligations 6 1/2 %.
3° Somme nécessaire pour assurer aux actions sur la base du franc de 1928 un intérêt fixe annuel de 6 % payable les 1er mai et ller novembre de chaque année et sur la même base l’amortissement en 10 ans du capital, à concurrence de 200 fr. par titre, les actions amorties étaient remplacées par des actions de jouissance.
4° Somme nécessaire pour assurer aux bons lre série le service sur la base du franc de 1928 de l’intérêt cumulatif de 2 % sur 500 fr. jusqu’à l’amortissement total des obligations 7 % et 6 1/2 %. .
5° Sur le surplus, il sera prélevé 10 % au profit de la société française. Le solde est réparti : 1/3 entre les porteurs de bons 2e série ; 1/3 entre les porteurs d’actions : 1/3 pour être mis en réserve jusqu’à la fin de la liquidation. (Voir ci-dessus : « Parts de fondateur »).
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| Service Financier |
Service financier : Rue Meyerbeer, n° 7 (Banque Ottomane).
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| Inscription (cotation) |
Cotation : Parquet, actions, C. D. 23 et obligations 7 % et 6 1/2 % nouvelles, C. D. 57. Coulisse, parts, C. D. 64. Tous les titres doivent se livrer timbrés.
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| Bilan |
SITUATION DE LA LIQUIDATION AU 31 DECEMBRE 1938 Liv.turq. Gouvernement turc et banques d’affaires 2.741.359 Titres participations 48.009 Comptes courants 1.166.135 Caisses et Banques 424.202 Compte d’ordre 392.737 4.772.442 PASSIF Obligations 196.482 Compte de provision 173.797 Comptes courants 527.126 Compte de liquidation 3.482.300 Compte d’ordre 392.737 4.772.442
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