| Introduction (constitution) |
Société anonyme turque, fondée en mai 1896, et dont la durée avait été prolongée jusqu’au 1er mars 1970.
Cette Société est entrée en liquidation à compter du l,ar mai 1937, à la suite du rachat par le gouvernement turc de l’actif minier et immobilier de la Société, ainsi que des stocks et des marchandises en magasin. Ce rachat a 'été effectué, moyennant le prix global de 3.900.000 livres turques,. payables en dix annuités, sans intérêt, par des livraisons de charbon à importer en France et dans les colonies françaises.
La Société a cédé ultérieurement sa participation dans la Société Charbonnière de Cozlou. Cette cession a procuré 1.000.000 de livres turques, payables également en 10 annuités, sans intérêt, partie en charbon,, partie en espèces.
Le gouvernement turc ayant interdit des exportations de charbon dès août 1939, les annuités venues à échéance par la suite ont été réglées en livres turques. Les versements étaient à jour à fin 1944.
|
| Titres |
Obligations : A l’entrée en liquidation, il existait 6.201 obligations de 500 francs 5 % privilégiées, et 3.843 obligations de 500 francs 4 1/2 % à revenu variable, non cumulatif.
A la suite de litiges concernant la monnaie de paiement, une transaction intervenue entre la Société et ses obligataires, a modifié comme suit le statut des obligations encore vivantes :
1° Les obligations 5 % sont soumises à un estampillage qui porte l’intérêt de 5 à 7 %. Cet intérêt cumulatif, jouissance du 1er mai 1937, est payable les 1er mai et 1er novembre de chaque année.
2° Les obligations 4 1/2 % sônt soumises à un estampillage qui les transforme en obligations à revenu fixe et porte l’intérêt de 4 1/2 % à 6 1/2 'Cet intérêt cumulatif, jouissance du Ier mai 1937, est payable le 1er mai et le 1er novembre de chaque annSe.
3° Les obligations 7 % et 6 1/2 % sont amortissables au pair de 500 francs, dans un délai maximum de dix ans à dater du lier mai 1937, soit' par tirages au sort semestriels, soit par rachat en Bourse si les cours sont au dessous du pair.
La.monnaie de paiement des obligations 7 % et 6 f/2 % est le francs français de 1928.
Le service des obligations était à jour le l|L‘r mai 1945. Après cette échéance, il restait en circulation 1.603 obligations 7 % et 977 obligations 6 > 1/2 %.
Société Française d’Héraclée : Il a été constitué par les liquidateurs une Société française, la^ Société Française d’Héraclée, qui a pour but d’assurer, en qualité de trustée, la répartition de l’actif de la Société d’Héraclée au fur et à mesure que les liquidateurs, en se conformant aux règles du droit turc en ce qui concerne les règlements du passif, verseront les produits nets de la liquidation, après leur transformation en francs. Le capital de la Société Française d’Héraclée est de 200.000 francs.
En exécution de la transaction intervenue entre la Société Turque d’Héraclée et ses obligataires, la Société Française d’Héraclée a émis :
1° 7.903 bons, dits de première série, qui ont été remis aux porteurs d’obligations anciennes 5 % et 4 1/2 %. amorties. entre le 15 octobre 1926 et le l’Gr mai 1937. Ces nflvSkiSa^S V^leui; nominale, donnent droit à un intérêt annuel cumulatif de 2 % I ayaoie 3usqU à l’amortissement complet des obligations nouvelles 7 % et 6 1/2 %. m°nnaie de paiement de ces bons est le franc français de 1928. bons’ ^its de deuxième série, qui ont été remis, d’une part aux porteurs s oüngatmns 5 % et 4 1/2 % amorties entre le 15 octobre 1926 et le l'er mai 1937, t5 ,aux porteurs d’obligations vivantes lors de Testampillage de leurs oni rWf U ant es nouvelles conditions du service. Ces bons, sans valeur nominale, prélèvements11^/1 d'ci_dessous (l>arag. Répartition) à un tiers du solde, après les Répartition : Les produits nets de la liquidation sont .répartis; comme suit, par la . Société Française d’Héraclée, après déduction de ses frais.
1° Service de l’intérêt et de l’amortissement des obligations 7 %. 2 Service de l’intérêt et de l’amortissement des obligations 6 1/2 %. Intérêt fi™2 nécessaire pour assurer aux actions, sur la base du franc de 1928, un et sur io *rv,',annC€i»^ °^° 'Payable les l'er mai et 1er novembre de chaque année, Par tit.-P , eme ?-ase’ 1 amortissement en dix ans du capital, à concurrence de 200 fr. , es actions amorties étant remplacées par des actions de jouissance. 4° Somme nécessaire pour assurer aux bons de première série le service sur la base du franc de 1928, de .l’intérêt cumulatif de 2 % sur 50.0 francs, jusqu’à l’amortissement total des obligations 7 % et 6 1/2 %.
5° Sur le surplus, il sera prélevé 10 % au profit de Ja Société Française. Le solde est réparti 1/3 entre les porteurs de bons de deuxième sér.e ; 1/3 entre les porteura d’actions; 1/3 pour être mis en réserve jusqu’à la fin de la liquidation.
Parts de fondateur : Il existe 2.000 parts de fondateur sans valeur nominale. Le Code de commerce turc ne permettant pas aux parts de participer avec les action-naires, au partage de l’actif de la .Liquidation, le plan de répartition ci-dessus ne fait aucune allusion aux parts ; mais èn raison des réclamations qui pourraient éventuel.ement être effectuées à l’encontre dé la Société, la fraction des produits de liquidation que des projets antérieurs' réservait aux parts, sera mis en réserve-.
Service financier : Banque Ottomane, à Paris, 7, rue Meyerbeer, et à Marseille, 38, riïe Saint-Ferréol.
Cotation : Parquet, actions C.D. 25 et obligations 7 % 6 1/2 % nouvelles C.D. 60. Les parts n’ont pas encore été réintroduites .sur le marché des courtiers en valeurs. Tous les titres doivent se livrer timbrés.
COURS EXTRÊMES ACTIONS PARTS OB. 7 % OB. 6 £ % 1935 116 75 7.450 3.800 730 565 311 245 1936 220 81 14.500 3.050 680 435 495 230 1937 190 133 10.000 3.495 595 417 530 435 1938 222 134 4.900 3.225 750 470 637 460 1939 254 120 5.750 1.700 940 760 875 725 1940 218 156 4,600 2.800 850 805 820 800 1941 » » • » » » » » » 1942 » 2> » » » » > » 1943 »• » » » » » » » 1944 465 27 o » » » » » » Le cours des obligations s’entend jusqu’à 1936 inclus pour les obligations anciennes 5 % et à revenu variable (maximum 4 1/2 %) avant estampillage. i « Nota : Un versement des liquidateurs de la Société Turque d’Héraclée a permis à la Société française de mettre en paiement, sur la base du franc de 1928 et selon les cours au 30 avril 1945, les trois semestrialités échues le 1er mai 1944, le 1er novembre 1944 et le 1er mai 1945 sur les obligations 7 % (anciennes 5 % privilégiées, estampillées) et sur les obligations 6 1/2. %■ (anciennes 4 1/2 % à revenu variable, estampillées).
Chacun des coupons nos 67, 68, 69 dés obligations 7 % a été payé le l'er mai 1945, sous déduction des impôts exigibles, à raison de francs français 55,2951 brut par coupon. Ce montant représente la contrevaleur de 17 ff. 50 de 1928. Chacun des coupons nos .29, 30, 31 des obligations 6 1/2 % a été payé à la même date, sous déduction des impôts exigibles à raison dé francs français 51,34545 brut par .coupon. Ce montant représente la contrevaleur de 16 fr. 25 de 1928.
Par ailleurs, il a été procédé le l'er mai 1945, au tirage au sort de 1.065 obligations 7 % et 654 obligations 6 1/2 % amortissables au titre des trois semestrialités mises en paiement.
Le remboursement des obligations ainsi amorties. s’est effectué à raison de francs français 1.579,86 brut .par obligation. Ce montant représente la contrevaleur de 500 fr. | de 1928.
Indépendamment du prix de remboursement, les porteurs des obligations amorties au titre des semestrialités de mai et novembre 1944 ont reçu un intérêt de retard calculé respectivement, à 7 % et 6 1/2 % pour île temps couru depuis l’échéance initiale jusqu’au 30 avril 1945. Cet intérêt de rêtard, sous déduction des impôts exigibles, représente les montants bruts ci-après : franc français 110,5902 pour les 343 obligations 7 % mai 1944; francs français 55,2951 pour les 355 obligations 7 °lo novembre 1944; francs français 102,6909 pour les 211 obligations 6 1/2 % mai 1944; francs français 51,34545 pour les 218 obligations 6 1/2 % novembre 1944.
|
| Bénéfices (répartition) |
Répartition : Les produits nets de la liquidation sont .répartis; comme suit, par la . Société Française d’Héraclée, après déduction de ses frais.
1° Service de l’intérêt et de l’amortissement des obligations 7 %. 2 Service de l’intérêt et de l’amortissement des obligations 6 1/2 %. Intérêt fi2 nécessaire pour assurer aux actions, sur la base du franc de 1928, un et sur io *rv,',ann'Payable les l'er mai et 1er novembre de chaque année, Par tit.-P , eme -ase’ 1 amortissement en dix ans du capital, à concurrence de 200 fr. , es actions amorties étant remplacées par des actions de jouissance. 4° Somme nécessaire pour assurer aux bons de première série le service sur la base du franc de 1928, de .l’intérêt cumulatif de 2 % sur 50.0 francs, jusqu’à l’amortissement total des obligations 7 % et 6 1/2 %.
5° Sur le surplus, il sera prélevé 10 % au profit de Ja Société Française. Le solde est réparti 1/3 entre les porteurs de bons de deuxième sér.e ; 1/3 entre les porteura d’actions; 1/3 pour être mis en réserve jusqu’à la fin de la liquidation.
|
