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Juridical Status From To Source Details
Société Anonyme (Libre) 1907-03-01 1946-05-21 annuaire_df_1948 Société anonyme française, constituée en mars 1907, pour une duree de 99 ans. Nota : Nationalisée (loi du 8 avril 1946. J. O. des 9 avril et 22 mai 1946).
Etablissement public 1946-05-22 3999-12-31 annuaire_df_1948 Nota : Nationalisée (loi du 8 avril 1946. J. O. des 9 avril et 22 mai 1946).