| Introduction (constitution) |
CONSTITUTION : Société anonyme argentine, constituée le 1er juin 1896, pour une durée de 40 ans, prorogée en 1936 jusqu'en 1986. OBJET : Prêts hypothécaires, toutes opérations immobilières et de banque; exploitation agricole et forestière. Exploitation des Estancias : Santa-Lucia; Los Guasunchcs; Gato Colorado; S.anta Margarita; Los Nogales. CAPITAL SOCIAL : 11.000.000 de piastres, divisé en 110.000 actions de 100 piastres. A l'origine, 20 millions de piastres, ramené, en 1904, à 6.800.000 piastres et, augmenté en novembre 1940 à 11 millions de piastres. ASSEMBLEE GENERALE : Au mois d'octobre. REPARTITION DES BENEFICES : 2 % au fonds de réserve. Somme à fixer pour réserves diverses, somme à fixer pour régler diverses participations. Sur le solde 10 % au Conseil d'administration, 90 % aux actions ou au report à nouveau. SERVICE DES TITRES, PAIEMENT DES COUPONS : A Paris, Banque de Paris et des Pays-Bas. TRANSFERTS : Bureau de Paris. COTATION : Parquet « Cote Desfossés » actions 30. — Notice SEF : B 74.
COURS EXTRÊMES DES ACTIONS 1937 193S 1939 1940 1944 1945 1946 1947 1948 1949 1960 1951 L550 1.26S 1.975 2.300 5.725 5.550 6.200 C.100 6.495 4.690 3.275 2.370 970 740 805 1.665 4.250 2.750 3.260 4.000 3.650 2.615 1.790 1.406 EXERCICES PRODUITS BRUTS BÉNÉFICE NET PERTE BÉNÉFICE DISTRIBUÉ DIVIDENDE ACTION En 1.000 piastres papier Piastres 1937-38 624 346 » 374 5 1938-39 697 446 3> 334 5 1939-40 588 249 » 296 4 1940-41 651 304 » 298 4 1941-42 492 201 » 19 > 1942-43 817 464 » 5 » 1943-44 684 355 > 8 » 1944-45 584 312 » f> » 1945-46 450 79 y> » » 1946-47 358 113 » » » 1947-48 1.165 91 » » >v . • • -, BILANS AU 30 JUIN 1944 1945 1946 1947 1948 PASSIF (En 1.000 piastres monnaie papier) A. — Capital 11.000 11.000 11.000 11.000 11.000 Actions nouvelles souscrites ....
3.160 3.160 » » Réserves et provisions 2.281 2.348 2.096 2.123 2.031 C. — Dette flottante 1.815 1.753 1.993 1.993 2.152 D. — Dividendes et tantièmes 8 » » 5> E. — Compte d'ordre » 19.669 19.669 30.659 11.130 18.264 37.930 34.758 45.775 F. — Immeubles 3.S43 3.915 3.822 4.134 4.741 Prêts, annuités 112 80 166 146 69 G. — Titres et débiteurs 6.883 6.905 6.798 7.037 6.293 H. — Disponible 69 4 10 19 55 Actionnaires 7.357 7.357 4.293 3.780 I. — Compte d'ordre » 19.669 19.669 30.659 11.130 18.264 37.930 34.758 45.775 26.313 Nota : Revenant sur la décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société de Crédit foncier de Santa-Fé tenue le 4 février 1949, qui avait prévu la mise en liquidation de cette société, rassemblée générale du 9 septembre 1949, réunie à la suite du transfert du contrôle de la société à un groupe français, avait donné mandat à la Commission de liquidation d'obtenir des autorités compétentes que la personnalité juridique fût restituée à la société.
Par un décret en date du 13 mai 1950, ' le gouvernement de la province de Santa-Fé a refusé de donner suite à la demande de la Commission. La décision de mise en liquidation est donc devenue définitive et la liquidation "doit se poursuivre conformément à la loi.
A titre de première distribution, la Commission de liquidation du Crédit foncier a décidé de répartir aux actionnaires une partie de son portefeuille-titres composé d'actions de la société anonyme argentine « Estancias del Oeste » dont elle possède la grande majorité du capital. La société « Estancias del Oeste », dont le capital actuel de 4.200.000 pesos, est divisé en 4.200 actions ordinaires d'une valeur nominale de 1.000 pesos, est propriétaire d'un domaine agricole de 8.000 hectares environ situé dans l'ouest de la province de Buenos-Aires et d'un important cheptel.
La première répartition s'effectuera à raison d'une action de 1.000 pesos pour 20 actions entièrement libérées ou 200 actions libérées de 10 %• du Crédit foncier, à titre de remboursement de la moitié du capital de cette dernière société.
D'autre part, pour répondre au vœu de la majorité des actionnaires du Crédit foncier, exprimé au cours de l'assemblée extraordinaire du 9 septembre 1949 auquel il n'a pu être donné satisfaction pour des raisons purement juridiques, l'intention de la Commission de liquidation est d'offrir à la société « Estancias del Oeste » de lui céder la plus grande partie dé son actif immobilier et de son cheptel moyennant un prix payable en actions qui seront ultérieurement répartis aux actionnaires. du Crédit foncier.
Enfin, pour faciliter les répartitions, il sera demandé à la société « Estancias del Oeste » de modifier ses statuts en vue de diviser notamment, les actions actuelles de l.OGO pesos en actions d'une valeur nominale de 100 pesos.
Sur ces bases, il est prévu que le total des distributions de liquidation permettra, aux actionnaires du Crédit foncier, de recevoir, au minimum, une action de la société « Estancias del Oeste » de 100 pesos pour une action Crédit Foncier du même nominal entièrement libérée, ou 10 actions Crédit Foncier libérées de 10 %. L'opération se traduira donc pour eux par un simple échange de titres, les actifs appartenant, directement ou indirectement, aux actionnaires restant pratiquement sans modification.
D'autre part, les bases de l'épartition des actions « Estancias del Oeste » aux actions « Crédit foncier » libérées de 10 %, qui proviennent de l'augmentation de capital de 1942 sont telles que les actionnaires français qui n'ont pu souscrire à cette augmentation de capital ne subiront, de ce fait, aucun préjudice.
L'encaissement du j)remier dividende de liquidation payable en actions de la société « Estancias del Oeste » d'une valeur nominale de 1.000 pesos sera domicilié exclusivement à Buenos-Aires. Il est conseillé, pour cette raison, aux actionnaires français du Crédit foncier de ne pas procéder, dès maintenant, à l'encaissement de ce premier dividende, et d'attendre la mise en distribution ultérieure de la seconde répartition qui sera effectuée après modification des statuts de la société absorbante et qui sera domiciliée à la fois à Buenos-Aires et à Paris. Ils éviteront ainsi les frais et les difficultés de règlement des « rompus » et conserveront la possibilité de négocier leurs titres, tous droits attachés.
En vue de permettre la livraison, à la Bourse de Paris,' des actions du Crédit foncier correspondant à celles qui avaient été envoyées à Buenos-Aires aux fins d'échange contre de nouvelles actions de cette société (émission 1945), des dispositions sont actuellement prises pour expédier à Paris, aussitôt que possible, ces nouvelles actions.
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