| Introduction |
Un accord intervenu en décembre 1926, au sujet des emprunts 6 % 1892, 5 % 1896, 5 % 1902, 5 % 1904, 4 1/2 % 1907 et 4 1/2 % 1909 a décidé que le service des intérêts ûe ces derniers est assuré depuis le 1er avril 1927 dans la monnaie contractuelle la plus appréciée (livres sterling ou florins hollandais), suivant un pourcentage progressif de 37 % pour les emprunts 1892 et 1896, de 49 % pour les emprunts 1902, 1904 et 1907 et de 35 % pour l’emprunt 1909 jusqu’en 1930 ; de 43 % pour les emprunts 1892 et 1996, de 56 % pour .les emprunts 1902, 1904 et 1907 et de 40 % pour l’emprunt 1909 jusqu’en 1933 et de 48 % respectivement de 63 % et 45 % de 1933 à 1936 jusqu’à 100 % en 1951 pour les emprunts 1892, 1896 et 1909 et en 1948 pour les emprunts 1902, 1904 et 1907.
Un nouvel accord intervenu en juillet 1932 a convenu que le gouvernement bulgare transférera du 1er avril au 30 septembre 1932 50 % du montant des intérêts dûs ; le solde de 50 % en lé va est revêtu en Bons du Trésor productifs d’intésêts 6 %.
Le service des emprunts bulgares pour la période du Ier octobre 1932 au 31 mars 1933 a fait l’objet d’un accord du mois de novembre 1932. D'après cet accord, le transfert que .le gouvernement bulgare effectuera pendant ladite semestrialité est réduit à 40 %. Le solde du 60 % est transformé en Bons du Trésor productifs d’intérêt 6 %.
Un nouvel accord du mois d’octobre 1933 a autorisé le gouvernement bulgare à ramener le transfert au titre des intérêts des emprunts bulgares d’avant-guerre pour la période du Ier avril 1933 au 14. avril 1934 à 25 %, calculé sur la base des pourcentages fixés dans l’accord du mois de décembre 1926 pour la période du 1er avril 1930 au 31 mars 1933. Le solde de 75 % est transformé en Bons du Trésor productifs d’intérêts 2 %. L’amortissement qui devait être repris le 1er avril 1933 reste suspendu jusqu'au l'er avril 1934. D’autre part, cet accord prévoit que les intérêts non transférés du 1er avril 1932 au 14 avril 1934 seront liquidés définitivement par un transfert de 10 % de leur montant, qui sera effectué en deux ans à partir du 1er janvier 1934.
Au mois de mai 1934 est intervenu un accord relatif au service des emprunts d’avant-guerre pour la période du 14 avril 1934 au 31 mars 1936. Il contient les conditions suivantes : L’amortissement reste suspendu jusqu’au 31 mars 1936. Le gouvernement bulgare transférera en monnaie étrangère 32 1/2 % du montant nécessaire au paiement semestriel des coupons, calculé sur la base des pourcentages prévus pour la période du 1er avril 1930 au 31 mars 1933. Le solde non transféré de 67 1/2 % en léva sera transformé en Bons du Trésor non productifs d’intérêt qui seront annulés à la fin de chaque année financière si le gouvernement a dûment transféré les 32 1/2 % de l’intérêt. En raison de la forte pénurie de devises, le gouvernement bulgare a décidé au mois de novembre 1934 de suspendre en partie l’application de cet accord, notamment en transférant seulement 15 % en devises étrangères. Le solde de 17 1/2 % demeure bloqué en léva à la Banque Nationale de Bulgarie. Par deux accords successifs intervenus au mois d’avril et novembre 1935, le gouvernement bulgare est autorisé à continuer le transfert de 15 % jusqu’au 31 mars 1936.
Suivant un nouvel accord du mois de mars 1936, le service des emprunts d’avant-guerre pour la période du 1er avril au 31 décembre 1936 est effectué par un transfert de 21 1/2 % au titre des intérêts calculé sur la base des pourcentages prévus pour la période du l'er avril 1930 au 31 mars 1933, et le solde de 11 % est versé en leva bloqués à la Banque Nationale de Bulgarie. Pour les 67 1/2 % restants, le gouvernement bulgare délivrera des Bons du Trésor non productifs d’intérêt qui lui seront restitués dès qu’il aura réglé définitivement les coupons faisant l’objet de cet accord.
Au mois de novembre 1936, sur offre de la Banque Crédit Bulgare à Sofia, acceptée Par les Associations des porteurs, la (partie non payée des coupons échus du 15 novembre 1934 au ller janvier 1937 (17 1/2 % et 11 %) a été mise au rachat jusqu’au 31 octobre 1937 au moyen de 40 % de son montant pour les 17 1/2 % et de 15 % pour les 11 r/c contre remise des coupons estampillés des acomptes déjà versés. A l’expira-uon de ce délai, il est convenu que le rachat continuera sur la même base, jusqu’à nouvel ordre, et que les décomptes de ces rachats seront adressés directement à la di-r et ion de la Dette publique à Sofia.
Aux termes d’un nouvel accord conclu le 24 décembre 1936, au sujet du service des emprunts d’avant-guerre pour la période du Ier janvier 1937 au 31 décembre 1938, le gouvernement bulgare transférera en monnaie étrangère aux dates prévues pendant cette période 32 1/2 %. des provisions nécessaires pour le service de l’intérêt des em-Prunts. Les^ coupons payés à 32 1/2 % seront considérés comme définitivement réglés, our les 67 1/2 % non transférés, le gouvernement bulgare s’oblige à délivrer, au e~~ chacune des années financières 1937 et 1938, de Bons du Trésor en leva non productifs d’intérêt qui lui seront restitués à la fin de ces mêmes années, s’il a trans-eie les 32 1/2 % prévus pour le service des coupons. 6 &TVÎC€ de 1,EmPrunt de Stabilisation 7 1/2 % 1928, ainsi que celui de l’Emprunt des^ ™ 1923 ^ fait’ depuis le mois de mai 1932, aux mêmes conditions que le service sur ?In?1Unts d’avant-guerre, avec cette différence que le paiement partiel est calculé et la base du montant nominal des coupons en francs Poincaré pour l’emprunt 1928 en francs courants pour l’emprunt 1923.
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| Titres (emprunt/coupon) |
I. EMPRUNT 5 % 1896 : Emprunt de 30 millions de francs, créé en vertu des lois des 23 décembre 1894 et 27 février 1897, pour augmenter les ressources des Caisses Agricoles, représenté par 60.000 obligations de 500 francs émises à 432 fr. 50.
Intérêt annuel : 5 % or, net d’impôts bulgares, payable par coupons semestriels les 14 janvier et 14 juillet.
Amortissement : Au pair, avant 1947, soit par tirages au sort semestriels en juin et décembre, soit par rachats en Bourse. Au 31 mars 1937, 30.703 obligations étaient amorties. L’amortissement est suspendu jusqu’en 1939.
Réserve de remboursement anticipé à toute époque. Garantie : Constituée par les revenus généraux de la Principauté de Bulgarie et par le patrimoine et les revenus des Caisses Agricoles.
Service financier : Banque Nationale pour le Commerce et l’Industrie, Comptoir National d’Escompte, Société Générale.
II. EMPRUNT 5 % OR 1902 : Emprunt de 106 millions de francs, créé le 3/16 juillet 1902, pour la conversion de la dette flottante, représenté par 212.000 obligations de 500 francs, émises à 450 francs.
Intérêt annuel : 5 %, net d’impôts bulgares, payable par coupons semestriels les 14 mars et 14 septembre. Les coupons se prescrivent par 5 ans.
Amortissement : Au pair avant 1953, par tirages au sort semestriels en février et août. Réserve de remboursement anticipé à toute époque. Au 30 avril 1937, 43.656 obligations étaient amorties.
Garantie : Constituée par le produit de l’impôt des banderoles de tabacs et subsidiairement par le produit de l’impôt du « Mourourié ».
Service financier : Banque de Paris et des Pays-Bas, Société Générale, Banque Nationale pour le Commerce et l’Industrie, Société Marseillaise et Banque Ottomane, Banque des Pays de l’Europe Centrale.
Coupures : Unités et 5 obligations. III. EMPRUNT 5 °/c OR 1904 : Emprunt de 100 millions de francs, représenté par 200.000 obligations de 500 francs, créé le 12/25 novembre 1904 à 447 fr. 50 et en 1905 à 470 francs.
Intérêt annuel : 5 % or, net d’impôts bulgares, payable par coupons semestriels les ler/14 mai et ler/14 novembre. Les coupons se prescrivent par 5 ans.
Amortissement : Au pair, avant 1955, par tirages au sort semestriels en avril et octobre. Réserve de remboursement anticipé à toute époque. Au 30 juin 1937 35.799 obligations étaient amorties.
Garantie : Constituée par le produit de l’impôt sur les banderoles de tabac, de l’impôt sur le timbre et de l’impôt du « Mourourié » après prélèvement des sommes affectées à la garantie de l’emprunt 1902.
Service financier : Banque de Paris et des Pays-Bas, Société Générale, Comptoir National d’Escompte, Banque Ottomane, Banque Nationale pour le Commerce et l’Industrie, Banque de l’Union Parisienne, Société Marseillaise, Banque des Pays de l’Europe Centrale.
IV. EMPRUNT 4 1/2 °/c OR 1907 : Emprunt de 145 millions de francs, représenté par 290.000 obligations de 500 francs, créé le 21 février/6 mars 1907 à 450 francs pour le remboursement des emprunts 6 % 1888-1889 et pour la construction de nouvelles lignes de chemins de fer.
Intérêt annuel : 4 1/2 %, net d’impôts bulgares, payable par coupons semestriels les 1er février et 1er août.
Amortissement : Au pair, avant 1967, par tirages au sort semestriels en janvier et juillet. Réserve de remboursement anticipé à toute époque. Au 30 juin 1937, 35.604 obligations étaient amorties.
Garantie : Constituée par le produit de l’impôt des banderoles de tabac et de l’impôt du timbre après prélèvement des sommes affectées aux autres emprunts.
Service financier : Banque de Paris et des Pays-Bas, Société Générale, Comptoir National d’Escompte, Banque Nationale pour le Commerce et l’Industrie, Banque de l’Union Parisienne, Société Marseillaise, Banque des Pays de l’Europe Centrale.
V. EMPRUNT 6 1/2 % 1923 : Obligations créées en 1923 en règlement des créances françaises d’avant-guerre et des indemnités mises à la charge des Bulgares, représentées par 39.883 titres de 500 francs ; 2.717 titres de 10.000 francs ; 15 titres cumulatifs de frs. nom. 11.788.500 représentant le capital de la Caisse d’amortissement.
Intérêt annuel : 6 1/2 % ou 32 fr. 50 par titre de 500 francs payable les 15 mai et 15 novembre, net d’impôts et droits bulgares présents et à venir (impôts français réduits à 12 %).
Amortissement : De 1924 à 1951, soit au pair par tirages au sort semestriels, soit par rachats en Bourse. Faculté de remboursement anticipé à toute époque. Au 15 mai 1937, l’emprunt était amorti pour un capital nominal de 11.160.000 francs.
Service financier : Banque de Paris et des Pays-Bas. VI. EMPRUNT DE STABILISATION 7 1/2 % 1928 : 52.000 obligations de 2.500 fr., émises en 1928 à 2.455 francs représentent la tranche française.
Intérêt annuel : 187 fr. 50 payable, net de tous impôts bulgares présents et futurs, par coupons semestriels les 15 mai et 15 novembre. L’impôt français est à la charge des obligataires à concurrence de 18 %.
Amortissement : Au pair par tirages au sort semestriels de 1929 à 1968, sous réserve de remboursement anticipé à partir de 1938.
Au 15 mai 1937, 606 titres étaient amortis. Service financier : Banque de Paris et des Pays-Bas, Banque de l’Union Parisienne, Société Générale, Comptoir National d’Escompte, Crédit Lyonnais.
Nouvelles propositions d amenagement du service : Nouvelles conventions concernant ■les emprunts émis avant 1914 ou sous les auspices de la Société des Nations.
1° Inscription au budget de l’annuité intégrale afférente au service desdits emprunts pour l’année 1940 ;
2° Remise aux commissaires de la S.D.N. de Bons du Trésor en leva pour 60 % du service de l’intérêt et le cas échéant pour le service intégral de l’amortissement ;
3° Transfert aux dates prévues de 40 % des provisions exigibles pour chaque coupon échéant en 1940 (transfert immédiat — février 1940 — des provisions déjà exigibles) ;
4° Transfert de 40 % des provisions ultérieures exigibles pour le service de l’intérêt en monnaie étrangère, jusqu’au 31 décembre 1940 ;
5° Pour les emprunts émis avant 1914, pourcentage d’intérêts en monnaie étrangère calculés par rapport aux pourcentages fixés par la convention du 11 décembre 1926 pour les années 1930 à 1933; pour emprunts 1892, 1902, 1904, 1907 et 1909, décomptes basés sur montants dûs en francs-or tels que prévus dans contrats d’émission ;
6° Les coupons payés dans ces conditions seront considérés comme définitivement réglés ;
7° Les versements ultérieurs de 40 % de l’intérêt concernant les coupons venant à échéance^ ultérieurement ne préjugeront en aucune manière les accords futurs susceptibles d’être conclus pour ces coupons ;
8° A la fin de 1940. une fois effectué le -transfert de 40 %, le commissaire de la S.D.N. restituera au Gouvernement bulgare les Bons du Trésor mentionnés au paragraphe 2 ;
9° Si le Gouvernement bulgare accorde à une autre dette un traitement plus favorable, il s’engage à accorder aux emprunts faisant l’objet des présentes propositions, un traitement au moins aussi avantageux ;
10° Le service futur des emprunts sera discuté avec les 'Comités de porteurs avant l’établissement par le Gouvernement bulgare du budget de 1941.
En vertu re ces conventions, le Gouvernement bulgare a transféré en temps utile la provision en dollars destinée au paiement du coupon au 14 mars 1940 (n° 75) de l’emprunt 5 % 1902. Ce coupon se trouve payable à raison de 0 dol. 914.
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