| Titres (emprunt/coupon) |
Un accord intervenu en décembre 1926, au sujet des emprunts 6 % 1892, 5 % 1896, 5 % 1902, 5 % 1904, 4 1/2 % 190T et 4 1/2 % 1909 a décidé que le service des intérêts de ces derniers serait assuré depuis le lier. avril 1927 dans la monnaie contractuelle la plus appréciée (livres sterling ou florins hollandais), suivant îles pourcentages progressifs suivants : 37 % pour les emprunts 1892 et 1896, 49 % pour les emprunts 1902, 1904 et 1907 et 35 % pour l'emprunt 1909, jusqu'au l'er avril 1930 ; puis respectivement 43, 56 et 40 % de 1930 à 1933 ; 48, 63 et 45 % de 1933 à 1936 ; 53, 70 et 50 % de 1936 à 1939; 59, 77 et 55 % de 1939 à 1942; 64, 84 et 60 % de 1942 à 1945 ; 69, 91 et 65 % de 1945 à 1948; et 76 1/2, 100, 71 1/2 % de 1948 à 1951.
Le service de l'Emprunt de Stabilisation 7 1/2 % 1928, ainsi que celui de l'Emprunt 6 1/2 °/o 1923 se fait, depuis le mois de mai 1932, aux mêmes conditions que le service des emprunts d'avant-guerre, avec cette particularité que le paiement partiel est calculé sur la base du montant nominal des coupons en francs Poincaré pour l'emprunt 1928 et en francs courants pour l'emprunt 6 1/2 % 1923.
Depuis 1932, divers accords intervenus avec les associations de porteurs ont réduit, à titre temporaire, les charges incombant au gouvernement bulgare, aux termes de l'accord dè 1926.
Le dernier en date des accords conclu en décembre 1942 a prévu que le paiement dés coupons s'effectuerait, pendant l'année 1940, à raison de 40 % du pourcentage prévu par la convention de 1926 pour la période 1930-1933 en ce qui concerne les emprunts émis avant 1914 et de 40 % du montant des coupons pour les emprunts 6 1/2 % 1923 et 7 1/2 % 1928. Les dispositions de cet accord ont été ensuite maintenues (1).
Les obligations de /emprunt 5 % 1904 étant actuellement démunies de coupons, les coupons échus les 14 novembre 1943 et 14 mars 1944 (40,033 fr. par coupdn) n'ont pu encore être présentés à l'encaissement.
Prescription : Des démarches sont en cours en vue de la suspension de la prescription pendant la durée des hostilités.
I. EMPRUNT 5 °/o 1896 : Emprunt de 30 millions de francs, créé en vertu des lois des 23 décembre 1894 et 27 février 1897, pour augmenter les ressources des Caisses Agricoles, représenté par 60.000 obligations de 500 francs émises à 432 fr. 50.
Intérêt annuel : 5 % or, net d'impôts bulgares, payable par coupons semestriels les 14 janvier et 14 juillet, Je dernier coupon payé sur les bases de l'accord de décembre 1942 est à échéance du 14 janvier 1945 ; montant brut 17 fr. 05.
Amortissement : Au pair, avant 1947, soit par tirages au sort semestriels en juin et décembre, soit par rachats en Bourse. Au 31 mars 1937, 30.703 obligations étaient amorties. L'amortissement' est suspendu jusqu'en 1939.
Réserve de remboursement anticipé à toute époque. Garantie : Coristiîuée par des revenus généraux de la Principauté de Bulgarie et par le patrimoine et les revenus des Caisses Agricoles. Service financier : Banque Nationale pour le Commerce et l'Industrie, Comptoir National d'Escompte, (Société Générale.
II. EMPRUNT 5 °fo OR 1902 : Emprunt de 106 millions de francs, créé le 3/16 juillet 1902, pour la conversion de la dette... flottante, représenté par 212.000 obligations de 500 francs, émises à 450-francs.
Intérêt annuel : 5 %, ■ net d'impôts bulgares, payable par coupons semestriels les 14 mars et 14 septembre. Les coupons se prescrivent par cinq ans, île dernier coupon payé sur les bases de l'accord de décembre 1942 est celui du 14 mars 1945 : montant brut 43 fr. 571.
Amortissement : Au pair avant 1954, par tirages au sort semestriels en février et août. Réserve de remboursement anticipé à toute époque. Au 14 mars 1945, 58.544 obligations étaient amorties.
Garantie : Constituée par le produit de l'impôt des banderoles de tabacs et subsidiairement par le produit de l'impôt du « Mourourié ».
Service financier : Banque de Paris et des Pays-Bas, Société Générale, Banque Nationale pour le Commerce et l'Industrie, Société Marseillaise.
Coupures : Unités et 5 obligations. III. EMPRUNT 5 % OR 1904 : Emprunt de 100 millions de francs, représenté par 200.000 obligations de 500 francs, créé le 12/25 novebre 1904 à 447 fr. 50 et en 1905 à 470 francs.
Intérêt annuel : 5 % or, net d'impôts bulgares, payable par coupons semestriels les l'er/14 mai et ler/14 novembre. Les coupons se prescrivent par cinq ans. Le dernier coupon payé sur les bases de l'accord de décembre 1942 est à l'échéance du 14 mai 1945: montant brut 43 fr. 571. (1) Le paiement des coupons 5 1/2 96, 5 % 1902, 6 % 1904 et 4 1/2 % 1907, échus avant le lier juin 1940, n'avait pu être repris depuis 1940.
AmortiUBment Î AU pair, avant 1955, par tirages au sort semestriels en avril et octobre. Réserve de remboursement anticipé à toute époque; Au 14 mai 1945, 46.779 obligations étaient amorties.
Garantie : Constituée par le produit de l'impôt sur îles banderoles de tabac, de l'impôt sur le timbre et de l'impôt du « Mourourié » après prélèvements des sommes affectées à la garantie de l'emprunt 1902.
Service financier : Banque de Paris et des Pays-Bas, Société Générale, Comptoir National d'Escompte, Banque Nationale pour le Commerce et l'Industrie, Banque de l'Union Parisienne, Société Marseillaise.
IV. EMPRUNT 4 1/2 % OR 1907 : Emprunt de 145 millions de francs, représenté par 290.000 obligations de 500 francs, créé le 21 février/6 mars 1907 à 450 francs pour le remboursement des emprunts 6 % 1888-1689 et pour la construction de nouvelles lignes de chemins de fer.
Intérêt annuel : 4 1/2 %, net d'impôts bulgares, payable par coupons semestriels les 1er février et lpr août. Le dernier coupon payé sur les bases de l'accord de décembre 1942 est à l'échéance du 1er février 1945 : montant brut 39 fr. 214.
Amortissement : Au pair, avant 1967, par tirages au sort semestriels en janvier et juillet. Réserve de remboursement anticipé à toute époque. Au 1er février 1945, 50.518 obligations étaient amorties.
Garantie : Constituée par le produit de l'impôt des banderoles de tabac et de l'impôt du timbre après prélèvement des sommes affectées aux autres emprunts.
Service financier : Banque de Paris et des Pays-Bas, Société Générale, Comptoir National d'Escompte, Banque Nationale pour le Commerce et l'Industrie, Banque de l'Union Parisienne, Société Marseillaise.
V. EMPRUNT 6 1/2 % 1923 : Obligations créées en 1923 en règlement des créances françaises d'avant-guerre et des indemnités mises à la charge des Bulgares, représentées par 50.000 titres de 500 francs ; 4.336 titres de 10.000 francs ; 15 titres cumulatifs de fr. nom. 11.788.500 représentant le capital de la Caisse d'amortissement.
Intérêt annuel : 6 1/2 % ou 32 fr. 50 par titre de 500 francs payable les 15 mai et 15 novembre, net d'impôts et droits bulgares présents et à venir (impôts français réduits à 12 %). Le dernier coupon payé sur les bases de l'accord de décembre 1942 est à l'échéance du 15 mai 1945 : montant brut 6 fr. 50.
Amortissement : De 1924 à 1951, soit au pair par tirages au sort semestriels, soit par rachats en Bourse. Faculté de remboursement anticipé à toute époque.
Service financier : Banque de Paris et des Pays-Bas.. VI. EMPRUNT DE STABILISATION 7 1/2 % 1928 : 52.000 obligations de 2.500 fr., émises en 1928 à 2.455 francs représentent la tranche française.
Intérêt annuel : 187 fr. 50 payable^ net de tous impôts bulgares présents et futurs, par coupons semestriels les 15 mai et 15 novembre. L'impôt français est à la charge du gouvernement bulgare à concurrence de 7 %. Le dernier coupon payé sur les bases de l'accord de décembre 1942 est à l'échéance du 15 mai 1945 : montant brut 118 fr. 489.
Amortissement : Au pair par tirages au sort semestriels de 1929 à 1968, , sous réserve de remboursement anticipé à partir de 1938.
Service financier : Banque de Paris et des Pays-Bas, Banque de l'Uriion Parisienne, Société Générale, 'Comptoir National l'Escompte, Crédit Lyonnais.
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