| Introduction (constitution) |
Société anonyme formée par acte passé devant MeS Barrau et Irmiac, notaires à Toulouse, le 2 février 1897, définitivement constituée le 1er avril suivant, et modifiiée par.décisions des Assemblées générales des 23 avril et 31 juillet 1901.
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| Objet |
Objet. — I. L’exécution et l’exploitation du chemin de fer d’intérêt local de Toulouse à Boulogne-sur-Gcsse avec embranchement de Fon-sorbes à Ste-Foy-de-Peyrolièrcs par St-Lys, d’une longueur totale de 106kilomètres, concédé définitivement par la loi du 14 avril 1896.
Aux termes des conventions passées le 23 février 1894 avec le département de la Haute-Garonne, et le 4 avril 1894 avec le département du Gers, lesdites conventions approuvées par la loi du 14 avril 1896, ces •ieux départements se sont engagés à payer à la Société, à l’aide de leurs propres ressources, venant compléter la subvention de l’Etat, les sommes 74 nécessaires pour constituer une subvention annuelle fixe, de 2,100 fr, par kilomètre, soit 222.600 francs pour les 103 kilomètres concédés, et ce pendant la durée restant à courir de la concession, fixée à cinquante années.
II. — La construction et l'exploitation d’une ligne de tramways à traction mécanique de Toulouse à Cadours par Grenade, d’une longueur de 48 kilomètres environ, dont la concession lui a été accordée pour une durée de cinquante ans par le décret du 17 avril 1901 portant approbation d’une convention passée le 10 du même mois entre le préfet de la Haute-Garonne et la société.
Aux termes de cette convention, le capital d’établissement-a été fixé à la somme maximun de 2.646.000 francs qui sera remboursée au rétroces-sionnaire par le département jusqu’à concurrence des trois quarts. Le quatrième quart reste à la charge dè la société, et le département en payera chaque année les intérêts au taux de 4 °/„, amortissement compris.
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| Dénomination |
Dénomination. — La dénomination qui était à l’origine « Compagnie du chemin de fer d’intérêt local de Toulouse à Boulogne-sur-Gesse », est devenue à la ûn de 1901 «Compagnie des chemins de fer du Sud-Ouest».
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| Siège |
Siège social. —A Toulouse, gare Roguet. Siège administratif à Paris, rue de Londres, 20.
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| Durée |
Durée. — Du 2 février 1897 au 31 décembre 1965.
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| Capital |
Capital social. — Fixé originairement à 3 millions de francs et divisé en 6.000 actions de 500 fr., le capital a été porté à 4 millions, au moyen de la création de 2,000 actions nouvelles, suivant décision des Assemblées générales des 23 avril et 31 juillet 1901.
Au total 8,000 actions de 500 francs, émises au pair, entièrement libérées et au porteur.
Les intérêts et dividendes se payent ordinairement les 1er avril et 1er octobre.
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| Conseil |
Conseil d’administration de cinq à neuf membres devant être proprietaires chacun de 25 actions nominatives et inaliénables pendant la duree de leurs fonctions.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle, en mars ou avril, composée des actionnaires possédant dix actions et les ayant déposées cinq jours au moins avant la date de la réunion. Chaque actionnaire, soit direc-tement, soit comme mandataire, a une voix par chaque groupe de dix actions sans que le nombre total puisse être supérieur à cent voix en son nom personnel et à cent voix comme mandataire.
Année sociale du 1er janvier au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Sur les bénéfices, déduction faite de toutes les charges, et sur les sommes à provenir de la garantie de l’Etat et des départements de la Haute-Garonne et du Gers, il est prélevé :
P 5 % pour constituer un fonds de réserve jusqu’à ce que la réserve ait atteint le dixième du capital ;
2» La somme nécessaire à l’amortissement du fonds social pendant la durée de la concession ;
3° La somme nécessaire pour servir aux actions non amorties un intérêt de 4 % l’an.
Le surplus est partagé comme suit : 13 % au Conseil d’administration ; 20 % à la disposition de l’Assemblée générale ; 65 % à répartir également entre toutes les actions amorties et non amorties.
La désignation des actions à amortir aura lieu au moyen.de tirages au sort annuels. Les actions sorties au tirage seront remboursées au pair et remplacées par des actions de jouissance.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — Actions nos 1 à 6.000, teinte liliacée, portant le libellé de : «Compagnie du chemin de fer d’intérêt local de Toulouse à Boulogne-sur-Gesse avec embranchement de Fonsorbes à Ste-Foy-de-Peyrolières, par St-Lys, Société anonyme. Statuts reçus, etc. Garantie d’intérêts’ de l’Etat et des départements de la Haute-Garonne et du Gers, etc. Capital social : trois millions de francs, divisé en 6.000 actions de 500 francs chacune. Siège social à Toulouse. Action de cinq cents francs au porteur entièrement libérée, n°... » Datés à Toulouse du 30 avril 1897. Munis le coupons dont le dernier porte le n° 40. )(Le coupon n° 11 a été payé le 1" octobre 1902.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche lens le haut. Au verso : extraits des statuts et des lois et conventions concernant la garantie.
Ces titres doivent être munis del’estampille suivante : « Gie des Chemins le fer du Sud-Ouest. Capital porté à quatre millions de francs suivant résolutions des Assemblées générales extraordinaires des 23 avril et J1 juillet 1901».
Actions nos 6001 «8000. — Teinte liliacée, portant le libellé de : « Q0m. pagnie du chemin de fer d’intérêt local de Toulouse à Boulogne-sur-Gesse avec embranchement de Fonsorbes à Ste-Foy-de Peyrolières, par St-Lys, Société anonyme, etc. Garantie d’intérêt de l’Etat et des départements de la Haute-Garonne et du Gers, etc. Capital social : quatre mil-lions de francs divisé en 8,000 actions de 500 francs chacune. Siège social à Toulouse. Action de cinq cents francs au porteur entièrement libérée, n° ». Datés à Toulouse du 31 juillet 1901. Munis de coupons dont le dernier porte le n° 40. (Le couDon n° 11 a été payé le 1er octobre 1902), Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut.
Ces titres doivent être munis de l’estampille suivante : « Gie des Chemins de fer du Sud-Ouest ».
OBLIGATIONS 5.582 obligations de 500 francs 4 %, libérées et au porteur, créées suivant délibération du Conseil d’administration en date du 30 novembre 1899, et autorisées par décision ministérielle du 11 juin 1900.
Émises à 460 francs. Remboursables à 500 francs par tirages au sort annuels en février, de 1901 à 1946, sous réserve de remboursement par anticipation à toute époque.
Intérêt annuel : 20 francs payables par moitié les 1er janvier etler juillet. Titres. —Teinte rosée, nosl à 5582, portant le libellé de : « Compagnie du chemin de fer d’intérêt local de Toulouse à Boulogne-sur-Gesse avec embranchement de Fonsorbes à Saintc-Foy-de-Peyrolières, par Saint-Lys. Société anonyme, etc. Capital social, etc., Émission autorisée par décision ministérielle du 11 juin 1900 etc. Obligation de cinq cents francs au porteur entièrement libérée, n°... » Datés à Toulouse. Munis de coupons semestriels dont le dernier porte le n° 40 et l’échéance du 1er juillet 1920. (Le coupon n» 5 a été payé à son échéance du 1er janvier 1903. Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. Tableau d’amortissement au verso.
Ces titres doivent être munis de l’estampille : «Gie des Chemins de fer du Sud-Ouest».
92 de ces titres étaient amortis au 1er juillet 1902. Service des titres et des coupons à Paris, au siège administratif, rue de Londres, 20. ■ | — 1173 — Admission à la cote, au compLant. De 6,000 actions, le 21 décembre 1898, De 2,000 — , le 3 février 1902. Et des obligations, le 25 septembre 1900.
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| Administrateurs |
Administrateurs MM. Grosselin, président; Bouilloux-Lafont, Henry Gladi, administrateurs-délégués ; Baratier, Ed. Coignet, Eugène Garnier, H. Sirven.
Commissaires des comptes. — M. Vallée, Francillon.
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