| Introduction (constitution) |
Société anonyme formée par acte passé devant Mei Barrau et Triniac, notaire à Toulouse, le 2 février 1897, définitivement constituée le lw avril suivant et modifiée par décisions des Assemblées générales des 23 avril et 31 juillet 1901
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| Objet |
Objet. — I. L’exécution et l’exploitation du chemin de fer d’intérét local de Toulouse à Boulogne-sur-Gesse avec embranchement de Fonsorbes à Ste-Fov-de-Peyrolières par St-Lys, d’une longueur totale de 105 kilomètres, concédé définitivement par la loi du 14 avril 1896.
Aux termes des conventions passées le 23 février 1894 avec le département de la Haute-Garonne, et le 4 avril 1894 avec le département du Gers, les dites conventions approuvées par là loi du 14 avril 1896, ces deux départements se sont engagés à payer à la Société, à l’aide de leurs propres ressources venant compléter la subvention do l’Etat, les sommes nécessaires pour constituer une subvention annuelle fixe de 2 100 fr. par kilomètre, soit 222.600 francs pour les 105 kilomètres concédés, et ce, pendant la durée restant à courir de la concession, fixée à cinquante années.
II. — La construction et l’exploitation d’une ligne de tramways à traction mécanique de Toulouse à Gadours par Grenade, d’une longueur de 47 kilomètres, dont la concession lui a été accordée pour une-durée de cinquante ans par le décret du 17 avril 1901 portant approbation d’une convention passée le 10 du même mois entre le préfet de la Haute-Garonne et la société.
Aux termes de cette convention, le capital d’établissement a été fixé à la somme maximum de 2.646.000 francs qui a été remboursée au rétrocessionnaire par le département jusqu’à concurrence des trois quarts. Le quatrième quart reste â la charge de la société, et le département en paye chaque année les intérêts a» taux de 4 °/0, amortissement compris.
III. — La construction et l’exploitation d’un réseau de tramways à traction mécanique concédé pour 50 années, suivant décret du 7 avril 1903 et comprenan. les lignes ci-après :
1° De Toulouse à Saint-Sulpice-de-Lézat (40 kilomètres) ; 2° De Toulouse à Revel, avec embranchement de Garaman à Loubens(59 kilo mètres) ;
3° De Saint-Gaudens à Aspet, faubourg de Sarradère (20 kilomètres); 4° De Carbonne à Montesquieu-Volvestre,par la vallée del’Arize (12 kilomètres Le capital d’établissement de l’ensemble du réseau a été fixé à la som maximum de 7,933,900 francs, dont les trois quarts à la charge du départemetn Le quatrième quart a été fourni par la Société, le département en paie c année les intérêts au taux de 4 %, amortissement compris.
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| Dénomination |
Dénomination. — La dénomination qui était à l’origine « Compaq11 ^ chemin de fer d’intérêt local de Toulouse à Boulogne-sur-Gesse », est de'en la fin de 1901 « Compagnie des chemins de fer du Sud-Ouest »■
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| Siège |
siège social. - A Toulouse, gare Roguet. giége administratif à Paris, rue de Londres, 20.
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| Durée |
Durée - Du 2 février 1897 au 31 décembre 1965.
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| Capital |
Capital social. — Fixé originairement à 3 millions de francs et divisé en ■ 000 actions de 500 fr., le .capital a été porté à 4 millions, au moyen de la création de 2,000 actions nouvelles, suivant décision des Assemblées générales les 23 avril et 31 juillet 1901.
Au total 8,000 actions de 500 francs, émises au pair, entièrement libérées et au porteur.
Les intérêts et dividendes se payent ordinairement les 1er mai et 1er novembre.
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| Conseil |
Conseil d’administration de cinq à neuf membres devant être propriétaires chacun de 25 actions nominatives et inaliénables pendant la durée de leurs fonctions
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle, en mars ou avril, composée des actionnaires possédant dix âçtions et les ayant déposées cinq jours au moins avant la date de la réunion. Chaque actionnaire, soit directement, soit comme mandataire, a une voix par chaque groupe de dix actions sans que le nombre total puisse être supérieur à cent voix en son nom personnel et à cent voix comme mandataire.
Année sociale, du 1er janvier au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Sur les bénéfices, déduction faite de toutes les charges, et sur les sommes à provenir de la garantie de l’Etat et des départements de la Haute-Garonne et du Gers, il est prélevé :
1° 5 % pour constituer un fonds de réserve jusqu’à ce que la réserve ait atteint le dixième du capital ;
2* La somme nécessaire à l’amortissement du fonds social pendant la durée de la concession ;
3° La somme nécessaire pour servir aux actions non amorties un intérêt de 4 % l’an.
Le surplus est partagé comme suit : 'a % au Conseil d’administration ; 20 % à la disposition de l’Assemblée générale ; 05 % à répartir également entre toutes les actions amorties et non amorties. La désignation des actions à amortir aura lieu au moyen de tirages au sort “nuucls. Les actions sorties au tirage seront remboursées au pair et remplacées car des actions de jouissance.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — Actions n°a 1 à 6.000, teinte liliacée, portant le libellé de : « Com-Agnie du chemin de fer d’intérêt local de Toulouse à Boulogne-sur-Gesse avec branchement de Fonsorbes à Ste-Foy-de-Peyrolières, par St-Lys, Société ano-gIme' Statuts reçus, etc. Garantie d’intérêts de l’Etat et des départements de la en'g**'"^aronne et du Gers, etc. Capital social : trois millions de francs, divisé actions de francs chacune. Siège social à Toulouse. Action de cinq ,897*an-ÎS aU porteur entièrement libérée, n°... » Datés à Toulouse du 30 avril le 1er Un*S couP°ns dont le dernier porte le n° 40. (Le coupon n° 21 a été payé Novembre 1907.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche .dans le haut. Au verso : extraits des statuts et des lois et conventions concerna t garantie.
Ces titres doivent être munis de l’estampille suivante « Cie des Chemins de du Sud-Ouest. Capital porté à quatre millions de francs suivant résolutions d-Assemblées générales extraordinaires des 23 avril et 31 juillet 1901 ».
Actions n°s 6001 «8000. — Teinte liliacée, portant le libellé de : « Compagnie du chemin de fer d’intérêt local de Toulouse à Boulogne-sur-Gesse avec embran chement de Fonsorbes à Ste-Foy-de Peyrolières, par St-Lys, Société anonyme etc Garantie d’intérêt de l’Etat et des départements de la Haute-Garonne et du Gers, etc. Capital social : quatre millions de francs divisé en 8,000 actions de 500 francs chacune. Siège social à Toulouse. Action de cinq cents francs au porteur entièrement libérée, n° ». Datés à Toulouse du 31 juillet 1901. Munis de coupons dont le dernier porte le n° 40. (Le coupon n° 21 a été payé le 1er novembre 1907.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut.
Ges titres doivent être inunis de l’estampille suivante : « Cie des Chemins de fer du Sud-Ouest ». — * OBLIGATIONS 9,565 obligations de 800 francs 4 •/•> libérées et au porteur, remboursables au pair par tirages au sort annuels en février, de 1901 à 1951, sous réserve de remboursement par anticipation à toute époque.
Intérêt annuel : 20 francs payables par moitié les 1" janvier et 1er juillet. Les dites obligations comportent deux émissions, savoir : lre Emission de 5,582 obligations créées suivant délibération du Conseil d'administration en date du 30 novembre 1899, et autorisées par décision ministérielle du 11 juin 1900.
Émises à 460 francs. Remboursables au pair, de 1901 à 1946 au plus tard. Titres. — Teinte rosée, nos 1 à 5582, portant le libellé de : « Compagnie du chemin de fer d’intérêt local de Toulouse à Boulogne-sur-Gesse avec embranchement de Fonsorbes à Sainte-Foy-de-Peyrolières, par Saint-Lys. Société anonyme, etc. Capital social, etc., Émission autorisée par décision ministérielle du 11 juin 1900, etc. Obligation de cinq cents francs au porteur entièrement libérée. n°... » Datés à Toulouse. Munis de coupons semestriels dont le dernier porte .e n° 40 et l’échéance du 1er juillet 1920. (Le coupon n° 15 a été payé à son échéance du l,r janvier 1908.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dan» le haut. Tableau d’amortissement au verso.
Ces titres doivent être munis de l’estampille : «Cie des Chemins de fei du-.u Ouest».
340 de ces obligations étaient amorties au 1er juillet 1907. 2e Emission de 3,983 obligations autorisée par décision ministérielle du tembre 1903 et destinées à couvrir les dépenses de construction du ^ tramways rétrocédé par le département delà Plaute-Garonne (décretdu 1903).
Émises à 492 francs. Remboursables au pair de 1906 à 1951 au plus tard. Titres - — Teinte rosée, nos 5583 à 9565, portant le libellé de : « Compagnie des ’hemins de fer du Sud-Ouest. Société anonyme. Statuts reçus par Ms Garrigou son collègue, M° Triniac, notaires à Toulouse. Garantie des départements de la Haute-Garonne et du Gers, avec participation de l’État, etc., etc. Emission de 4 000 obligations de 500 francs 4 °/„ autorisée par décision ministérielle du 2 septembre 1903- Obligation de cinq cent francs au porteur, n°..., etc. Jouissance du l„ juillet 1903.» Munis de coupons semestriels dont le dernier porte le n° 40 et l'échéance du l'r juillet 1920. (Le coupon n° 15 a été payé à son échéance du 1« janvier 1908.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. Tableau d’amortissement au verso.
71 de ces obligations étaient amorties au 1er juillet 1907. Service des titres et des coupons à Paris, à la Caisse Commerciale et Industrielle, rue de Londres, 20 et à la Banque française pour le Commerce et l’Industrie, rue Boudreau, 9.
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| Administrateurs |
ADMINISTRATEURS MM. Saint-Germain, président; général Renard, vice-président; Bouilloux-Lafont, Henry Gladi, administrateurs délégués; Baratier, Ed. Coignet, Grosselin, H. Sirven.
Commissaires des comptes. — MM. Francillon, Taburet.
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