| Titres (emprunt/coupon) |
EMPRUNT EXTÉRIEUR OR 6 % 1930 : 175.000 obligations de 200 francs suisses ou 985 francs français émises en 1930 à 911 fr. 15, portant les numéros 25.00.1 à 200.000 sur un emprunt total de 60 millions de francs suisses. ‘ , , Amortissement : Au pair, de . 1930. à 1962, par tirages au sort semestriels. Au 1er juillet 1931, cet emprunt était amorti pour un capital de 4.580.250, francs français.
Intérêt annuel : 12 francs suisses ou 59, fr. 10 francs, français, payable, net de tous impôts chiliens présents et futurs,-par coupons semestriels les 1er janvier et 1er juillet. Depuis le l‘er juillet 1931, les coupons étaient en souffrance. Néanmoins, la loi chilienne n° 5580. du 31 janvier 1935, a permis la-reprise des paiements sur la base d’un intérêt variable. Les coupons. n?s 4 (échéance du 1er janvier 1932.) à. 17 (échéance du 1er juillet: 1939) ont été mis en paiement, à raison de. deux coupons ensemble chaque année, pour les montants forfaitaires et globaux ci-après, en francs suisses : coupons nos 4 et 5, 0 fr. 95 ; nos 6 et 7, 1 fr. 21 ; nos 8 et 9, 1 fr. 572 ; nos 10 et 11, 4 fr. 185; nos 12 et 13, 3 fr. 045; nos 14 et 15, 3 fr. 078 ; nos 16 et 17, 3 fr. 116, montant mis en paiement le 22 avril 1942. .Dans la suite, lé? re'trictions de change n’ont -pas .-.permis. de. constituer en francs suisses la provision afférente aux coupons noà 18-19, 20-21, 22<-23, qui devaient être payés en 1943, 1944 et 1945. Mais la provision a été constituée en dollars des Etats-Unis, sur la base, pour les coupons 22-23, d’un intérêt de 1,126 °/o du nominal des obligations. ; .
La loi du 31 janvier 1935 a prévu, pour les coupons non encaissés, ,1a forclusion darïs les conditions suivantes : « Les sommes réservées pour le paiement des intérêts des titres dont les .porteurs n’auraient pas adhéré à 'la forme de service établie par la loi 5580, seront destinés à augmenter les fonds qui doivent s’appliquer à des rachats pu à des amortissements, passé un délai de douze mois à partir de la date à laquelle la somme déclarée par la Caisse. pour le paiement des intérêts aura atteint pour la première fois en ..une, année, ,2, % de là valeur nominale, des obligations. » Ce taux de 2 % a été dépassé pour les coupons 10 et 11 ,payés en .1939.
En raison 'cfuv nèn^transfert: en francs suisses de la provision constituée pour le service de l’emprunt, après 19.42, et par suite de la non-mise en paiement des intérêts, le délai de forclusion a été suspendu, depuis l’année 1943. ^ Service financier : banque ue bans et ues Pays^bas, Société Générale, Comptoir. National d’Escompte, Crédit ‘ Lyonnais, Banque Française et Italienne pour l’Amérique du Sud.
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