| Titres (emprunt/coupon) |
EMPRUNT EXTÉRIEUR OR 6 % 1930 : 175.000 obligations de 200 francs suisses ou 985 francs français émises en 1930 à 911 fr. 15, portant les numéros 25.001 à 200.000 sur'un emprunt total de 60 millions de francs suisses.
Amortissement : Au pair, de 1930 à 1962, par tirages au sort semestriels. Intérêt annuel : 12 francs suisses ou 59 fr. 10 francs français, payable, net de tous impôts chiliens présents et futurs, par coupons semestriels les 1er janvier et 1er juillet. Depuis le ller juillet 1931, les coupons étaient en souffrance. Néanmoins, là loi chilienne n°' 5580, du 31 janvier 1935, a permis la (reprise des paiements sur la base d'un intérêt variable. Les coupons nos 4 (échéance du Ier janvier 1932) à 17 (échéance du 1er juillet 1939) ont été mis en paiement, à raison de deux coupons ensemble chaque année, pour les montants ^forfaitaires et globaux ci-après, en francs suisses : coupons n08 4 et 5, 0 fr. 95 ; nos 6 et 7, 1 fr. 21 ; n°8 8 eti 9, 1 fr. 572 ; n08 10 et 11, 4 fr. 185 ; n08 12 et 13, 3 fr. 045; n08 14 et 15, 3 fr. 078; nOB 16 et 17, 3 fr. 116, montant mis en paiement le 22 avril 1942.
Dans la suite, les restrictions de change n'ont pas permis de constituer en francs suisses la provision afférente aux coupons n° 18-19, 20-21, 22-23, 24-25, 26-27, qui devaient être payés en 1943, 1944, 1945 et 1946. SMais la provision a été constituée en dollars des Etats-Unis.^ Les coupons 26 et 27 (échéance du 1er janvier et du 1er juil- ■ Jet 1943 sont payables à raison de $ des Etats-Unis 0,66 5050 au titre de l'exercice 1946 et les coupons 2S ét 29 (échéances 1er janvier et 1er juillet 1944) à raison de 0,483912 dollar, au titre de l'exercice 1947. -La loi dp 31 janvier 1935 a prévu, pour les coupons non encaissés, ila forclusion dans' las conditions suivantes ; < Les sommes réservées pour le paiement des intérêts des titres dont les porteurs n'auraient pas adhéré à la forme de service établie par la loi 5530, seront destinés à augmenter les fonds qui doivent s'appliquer à des rachats ou à des amortissements, passé un délai de douze mois à partir de la date à laquelle la somme déclarée ,par la Caisse pour le paiement des intérêts aura atteint pour la première fois en une année, 2 % de la valeur nominale des obligations. » Ce taux de 2 % a été dépassé pour les coupons 10 et 11 .payés en 1939.
En raison du non-transfert en francs suisses de la provision constituée pour le service de l'emprunt, après 1942, et par suite de la non-mise en paiement des intérêts, le gouvernement chilien a décidé que le délai de forclusion continuerait à être suspendu à l'égard des porteurs qui n'ont pas adhéré avant Je 12 janvier 1940 à la loi chilienne du 31 juillet 1945.
Par ailleurs un nouveau délai de six mois expirant le 15 septembre 1946 a été ouvert à ces mêmes porteurs pour encaisser les coupons nos 4 inclus à 17 inclus (échéances du 1er janvier 1932 au 1er juillet 1938).
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