| Dénomination |
FERROCARRILES NÀCIONALES DE MEXICO (Chemins de fer Nationaux du Mexique)
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| Introduction (constitution) |
Société anonyme mexicaine, constituée le 6 juillet 1907, pour une durée de 99 ans,
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| Objet |
Objet : Réunir et fusionner les propriétés des Compagnies de chemins de fer « National du Mexique » et « Central Mexicain », et exploitation de toutes autres lignes de chemins de fer dans les Etats-Unis du Mexique. Le département autonome des Chemins de fer Nationaux du Mexique, s'est substitué aux Cies et a commencé à fonctionner le 10 décembre 1938; celles-ci sont nationalisées;' les comptes sont arrêtés au 9 décembre 1938. Le département remettra 10 % des recettes brutes à la Trésorerie générale.
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| Siège |
Siège social : Mexico. Secunda Câlle de Bolivar n° 19. Bureau à New-York, 25, Broad Street.
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| Capital |
Capital social : 460 millions de piastres mexicaines, représenté par 2.300.000 actions de 200 piastres mexicaines divisées en 300.000 actions de préférence premier rang, 1.250.000 actions de préférence de second rang et 750.000 actions ordinaires.
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| Titres (emprunt/coupon) |
295.000 obligations 4 % or d'hypothèque générale, de 200 piastres mexicaines or, ou 518 francs, faisant partie d'un emprunt de 320 millions de piastres mexicaines, remboursables de 1937 à 1977 au moyen d'un fonds cumulatif constitué par la Compagnie entre les mains de ,1a New-York Trust C°, agissant comme « trustée », intérêt 20 fr. 72, nets, coupons semestriels les 1er avril et 1er octobre. Le gouvernement des Etats-Unis du Mexique garantit sans conditions le paiement du capital et des intérêts de ces obligations qui sont en outre garanties par une hypothèque générale sur tous les biens et sur toutes les valeurs, actions et obligations des Compagnies de Chemins de fer « National du .Mexique » et « Central Mexicain ».
La dette obligataire totale de la Compagnie s'élevait au 31 décembre 1932 à 412 millions 603.275 piastres mexicaines.
Aux termes de l'arrangement La Huevta-Obregon conclu en juin 1922 le service des obligations or d'hypothèque générale devait être repris en 1923. Il résulte de cet arrangement que les coupons échus après le 3 janvier 1923 sont payables en espèces à raison de 50 % en 1923, 70 % en 1924, 90 % en 1925 et 100 % on 1926 et 1927, le montant impayé des coupons arriérés étant réglé par la remise de scripts ou de bons.
Les derniers coupons payés sont ceux de 1924. Les titres doivent être munis du talon d'enregistrement de propriété non ennemie. Un accord est intervenu le 20 mars 1946 entre le Gouvernement mexicain et le Comité International des Banquiers pour le Mexique.
Il prévoit :
I. — REPRISE DU SERVICE FINANCIER
a) la reprise du service financier en pesos ou, au choix du porteur, en dollars, au change fixe de 1 dollar pour 4,85 pesos ;
b) l'exercice, par les porteurs, de l'option entre les deux plans suivants :
Plan A ; Le capital des obligations sera converti en peso sur la base de 1 peso pour 1 dollar. L'intérêt annuel des obligations sera fixé, approximativement, à 4,35 %, ce taux étant quelque peu différent selon les diverses catégories d'emprunts (3,95 % pour les obligations 4 % des Chemins de fer nationaux du Mexique en France). z , Un fonds d'amortissement cumulatif annuel, d'environ 1,78 % du nouveau capital nominal global des obligations ayant adhéré à ce plan, permettra l'amortissement des obligations en 29 ans environ.
Plan B : Aucun service d'intérêt ne sera effectué. Par contre, un fonds d'amortissement, égal à l'annuité qui aurait été nécessaire, sur la base du plan A, pour assurer le service de l'intérêt et de l'amortissement des obligations adhérant au plan B, sera affecté à l'amortissement, par rachat ou remboursement, de la totalité de ces obligations.
Le prix d'amortissement de ces titres qui, pour la première année sera de 21 dollars environ par 100 dollars du présent nominal, s'élèvera progressivement, chaque année, pour atteindre, en 29 ans environ, le taux de 100 dollars. II. — REGLEMENT DES INTERETS ARRIERES _ Les intérêts arriérés seront réglés sur la base suivante' ; a) 1% du montant nominal des « interest obligations » due? entre le 1er janvier 1923 et la date de la reprise du service ; b) 2/10 % ou 1/10 % des montants nominaux respectifs des reçus d'intérêts arriérés, classe A ou classe B.
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| Administrateurs |
Conseil ; MM. A. J. Pani, P.; M. Acosta, V.-P. ; M. Cabrera, A. Elorduy, M. G. Morin, F. G. Roa, J. Gurza, N. Gurria Urgell, P. Luna y Parra, J. Madero, R. V. Pes-queira, F. Rancos, J. Hannauer, Th. W. Lamont, A. L. Negrete, L. F. Lorée, A. J. Miller. D. Milhauser, W. T. Rosen, E. D. Ruiz, W. Wiseman. Commissaires des comptes : MM. L. Hernandez, M. Urquidi, A. Perinbert, F. Tor-reb lança.
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| Assemblée |
Avant fin octobre : une voix par action. Dépôt des titreB 10 jours avant la réunion.
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| Bénéfices (répartition) |
5 % au fonds de réserve, 4 % d'intérêt non cumulatif aux actions ^ de première préférence, 5 % d'intérêt non cumulatif aux actions de seconde préférence. Le solde aux actions de seconde préférence et actions ordinaires.
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| Service Financier |
Service financier et transferts : Société Générale, Banque de Paris et des Pays-Bas, Banque de l'Union Parisienne, Comptoir National d'Escompte.
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| Inscription (cotation) |
Cotation : Courtiers, C.D. 97.
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