CAISSE NATIONALE D'EQUIPEMENT DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Siège
Siège : 68, rue du Faubourg iSàint-Honoré, PARIS 8° Tél. Anjou : 64-00
Introduction (constitution)
Etablissement Public National, doté de l'autonomie financière, créé par la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.
Objet
Objet : Cette Caisse Nationale met à la disposition des Services d' « Electricité de France » et « Gaz de France » les moyens financiers nécessaires à la réalisation de leur mission, et 'notamment, à la mise en œuvre du plan d'amélioration et de _ développement de l'électricité et du gaz. A cet effet, la Caisse Nationale est habilitée à contracter des emprunts.
Elle assure l'émission et le service des obligations délivrées en paiement des indemnités prévues par la loi du 8 avril 1946, ainsi que le service des obligations émises par les entreprises dont les charges obligataires sont transférées aux Services nationaux.
Elle coordonne et contrôle les émissions d'obligations effectuées par les Services de l'Electricité et du Gaz.
Administrateurs
Conseil d'Administration et Direction : Aux termes de l'article 28 de la loi du 8 avril 1946, cette Caisse Nationale est administrée par un Conseil d'administration dont ilê président est nommé par décret, et qui comprend en outre : — Quatre représentants de l'Etat (Ministère de l'Agriculture, Ministère de l'Economie Nationale, Ministère des Finances, Ministère de la Production Industrielle) ; — Trois représentants de l'Electricité de France ; — Deux représentants du Gaz de France ; — Quatre représentants du Conseil National du Crédit ; — Le président ou le directeur générai de la Caisse Nationale de Crédit agricole. Président et Directeur : M. Delseries.
