| Dénomination |
ELECTRICITE DE FRANCE (E. D. F.) SERVICE NATIONAL
|
| Siège |
Siège : 68, rue du Faubourg-Saint-Honoré, PARIS (8*3) Tél. : ANJ. 54-00
|
| Introduction (constitution) |
ETABLISSEMENT PUBLIC, de caractère industriel et commercial créé par la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'Electricité et du Gaz.
|
| Objet |
OBJET : Ce service national, doté de l'autonomie financière, gère les services et exploitations nationalisées d'électricité, dont les biens, droits et?-obligations sont transférés à son profit, conformément aux dispositions de la loi du 8 avril 1946, ainsi que tous autres services qui pourraient lui être éventuellement transférés, comme prévu à l'article 5 de la même loi. Il assure la direction des moyens de production d'électricité. Il assure, jusqu'à la mise èn place èffective des services de distribution d'électricité dont la délimitation des circonscriptions territoriales a été définie par arrêté du 6 octobre 1950, la prise en charge et le fonctionnement du service public y afférent. Il gère le fonds d'amortissement des charges d'électrification institué par l'article 108 de la loi du 31 décembre 1936. Et généralement, il prend toutes mesures et effectue' les opérations de toute nature entrant dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par la loi du 8 avril 1946.
|
| Administrateurs |
CONSEIL D'ADMINISTKATION ainsi composé à la date de juin 1952 : MM. Abeloos (Paul), Ingénieur en chef de la S.N.C.F.; Blanc (Armand), Directeur général du Génie rural et de l'Hydraulique agricole; Cornât (Henri), Ingénieur; Escallier (Louis), Inspecteur général des Finances; Gilberton (Georges), Ingénieur; Gounin (Emile), Industriel, Maire d'Amboise; Gregh (Didier), Inspecteur des Finances; Herzog (Marcel), Sous-Préfet honoraire; Lafond (Henri), Ingénieur des Mines; Le Gallo (Alphonse), Maire de Boulogne-Billancourt; Martin (Pierre), Président de la Confédération générale de l'Agriculture ; Morel (Yves), Contremaître principal; Peyras (Emile), Ingénieur; Plicaud (Jules), Ouvrier; Rampon (Gustave), Trésorier-payeur général; Taix (Gabriel), Ingénieur; M. L. Escallier, Président. COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : M. Saulgeot (Louis), Directeur du Gaz et de l'Electricité au Ministère de l'Industrie et du Commerce. CONTROLEUR D'ETAT : M. Tournier (Jacques), Inspecteur des Finances. DIRECTEUR GENERAL : M. Gaspard (Roger), Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées.
|
| Compte Résultats |
PRODUCTION : En 1951, le nombre de kilowatt-heures produit s'est élevé au total à 24.779 millions, dont 1,7.009 millions de kilowatt-heures -de provenance hydraulique et 7.770 millions de kilowattheures de provenance thermique.
|
| Titres |
OBLIGATIONS :
1° Emprunts émis par les Sociétés nationalisées Conformément à la loi du 8 avril 1946, les emprunts émis par les Sociétés nationalisées ont été pris en charge par Electricité de France et Gaz de France. Cette dette représentait, au 30 juin 1952, un montant en circulation de 17.867.553.316 fr., dont 16.818.727.936 fr. sont à la charge d'Electricité de France. A la suite de regroupements opérés sur certains d'entre eux, le nombre de ces emprunts est de 285, dont les taux s'échelonnent de 2 1/2 % à 6 %. Les dates de paiement des coupons et de remboursement des titres amortis sont celles de chacun des emprunts considérés isolément. 2° Emprunts émis par « Electricité de France » a) En application du décret du 18 mai 1950 et de l'arrêté du 20 mai 1950, Electricité de Franco a procédé à rémission d'un emprunt, bénéficiant de la garantie de l'Etat, dont la durée est de 39 ans à compter du 20 mai 1950. Cet emprunt est représenté par des obligations de 10.000 fr. à coupons annuels portant jouissance du-20 mai 1950. Leur taux annuel d'intérêt est fixé à 5 1/2 % pour la période allant du 20 mai 1950 au 19 mai I960, à 6 % pour la période allant du 20 mai-I960 au 19 mai 1970, à 6 1/2 % pour la période allant du 20 mai 1970 au 19 mai 1980. Ces obligations ne sont amorties que par tirages au sort annuels; elles sont remboursables à 125 % de la valeur nominale. Toutefois, les obligataires pourront, à leur gré, obtenir le remboursement anticipé de leurs titres, au pair, soit le 20 mai 1957, soit le 20 mai 1965, à condition que le remboursement ait été demandé et que les titres aient été déposés quatre mois à l'avance. Le paiement des intérêts et le remboursement des titres sont effectués nets de tous impôts ou taxes, présents ou futurs, à l'exception de ceux que la loi pourrait mettre à la charge des porteurs. Au 30 juin 1952, le montant en circulation s'élevait à 13 milliards 699 millions de fr. Ces obligations sont cotées à la Bourse de Paris. b) En application du décret du 7 avril 1951 et de l'arrêté de même date, Electricité do Franco a procédé à un emprunt pour la construction des Grands Barrages. Ces obligations garanties par l'Etat, émises au pair, ^soit 10.000 fr., bénéficient : 1“ d'une prime de- 1.000 fr. par obligation, à la fin de la cinquième année, soit le 1er avril 195R-2o d'un amortissement à primes progressives à partir de la sixième année. Les titres étant réparti en 15 séries égales, une série est tirée au sort chaque année. Les valeurs des primes s'échelonnent entre 150 et 3.250 fr. par obligation; 3° d'une faculté de remboursement au pair, au seul gré du porteur, à l'expiration de la cinquième année, soit le l^r avril 1956, à condition d'avoir été déposées à cet effet, avant le l®»- janvier 1956, à la Caisse Nationale de l'Energie. L'obligataire usant de cette faculté perd le bénéfice de la prime fixe de 1.000 fr. L'intérêt annuel net est de 500 fr Jouissance : 1er avril 1951. Payable le 1er avril de chaque année. Ces obligations, dont le montant en circulation s'élève à 13 milliards 50 millions de fr., sont cotées à la Bourse de Paris. BONS : En application de l'arrêté de 21 juin 1949, Electricité de France a procédé au placement de « bons d'Electricité » dont la durée est de 5 ans. A la clôture le montant placé s'élevait à 12.638 millions de fr. Ces bons sont représentés par des coupures de 5.000 fr., 10.000 fr., 100.000 fr. et 1 million de fr Taux net minimum garanti 4 %. Ce taux peut être majoré dans la proportion où la production d'Electricité de France aura augmenté depuis 1948. Le montant de l'intérêt, -y compris la majoration ci-dessus, est en outre augmenté de 10 %, si le coupon d'intérêt est remis en paiement d'une quittance d'électricité. L'intérêt est paya
ble d'avance le jour anniversaire de la date de jouissance (jouissance initiale 16 août 1949). Les bons d'électricité sont cotés à la Bourse de Paris.
|
| Service Financier |
SERVICE FINANCIER : Le service des obligations et des bons est assuré par la Caisse Nationale de l'Energie (voir cette rubrique).
|
| Inscription (cotation) |
COTATION : Parquet « Cote Desfossés » obligations et bons 50. — Notice SEF : E 434.
|
