| Dénomination |
CRÉDIT NATIONAL
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| Introduction (constitution) |
Société anonyme française, contituée le 20 novembre 1919, en vertu d un décret présidentiel du 20 novembre 1919 pour une durée de 99 ans.
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| Objet |
Objet : Le versement aux ayants droit, pour le compte de l'Etat et dans la limite des ressources réalisées, de tout ou partie des indemnités,payables en espèces,allouées en vertu de la loi du 9 avril 1919 pour dommages de guerre : consentir des avances, etc.
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| Siège |
Siège social : Paris, 45-47, rue Saint-Dominique.
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| Capital |
Capital social : 100 millions de francs, divisé en 200.000 actions de 500 francs libérées de 200 francs et nominatives.
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| Titres (emprunt/coupon) |
I. Emprunt 1919. — Emprunt de 4 milliards de francs, divisé en 8.000 000 obligations de 500 francs,émises à 495 francs en décembr 1919. Ces titres, remboursables à 600 francs ou avec lots en 75 années par tirages au sort ayant lieu les 1" mars juin, septembre et décembre de chaque année, sont productifs d'un intérêt annuel de 5 % net de tous impôts présents et futurs, payable par coupons semestriels, les 1 <" janvier et juillet. A chaque tirage, un lot de un million, un lot de 500.000 francs, 5 lots de 100.000 francs, 10 lots de 50.000 francs. Faculté de remboursement anticipé à partir du 1er janvier 1940.
II. Emprunt 1920. — Emprunt de 4 milliards de francs, divisé en 8.000.000 obligations, émises en juin 1920 à 485 francs. Ces titres remboursables au pair ou avec lots en 75 ans par tirages au sort ayant lieu les 2 janvier, 1 " février, 1 •' avril. 1 *r mai, 1 “ juillet 1 " août, 1,r octobre et 3 novembre de chaque année, sont productifs d’un intérêt annuel de 5 % net de tous impôts présents et futurs, payable par coupons semestriels, les 15 juin et 15 décembre. A chaque tirage : un lot de 1 million, un lot de 500.000 francs, 2 lots de 200.000 francs, 3 lots de 100.000 francs, 6 lots de 50.000 francs. Inconvertibles jusqu’au 1er janvier 1940.
III. Emprunt 1921: Emprunt de 3 milliards de francs divisé en 6 millions de bons de 500 francs 6 % émis en octobre 1921 à 498 fr. 50. Ces titres remboursables en 15 ans au pair ou par lots par tirages ayant lieu les 1*‘ mars, juin, septembre et uecembre de chaque année, sont productifs d'un intérêt annuel de 6 % net de tous impôts présents et futurs payable par coupons semestriels, les 1" mai et novembre. Q, , chaque tirage de mars et septembre, 1 lot de 500.000 francs el aux 4 tirages, tnin .de 100.000 francs, 24 lots de 50.000 francs. 96 lots de 10.000 francs, 96 lots de a.uuu francs et itçmn de i.nnn franc» Au d décembre 1931, 1.300.000 titres environ étaient amortis. >y-2’ Emprunt 1922: Emprunt de 3.290.000.000. francs divisé en bons de 500 fr., !n .Ju‘llet 1922 au prix de 498 fr. 50. Ces titres sont remboursables au gré du por-i» < francs le 1 «'juillet 1925, soit à 505 francs le 1" juillet 1928, soit à 515 fr. anrmpi H o 1934- soit à 530 francs le 1«' juillet 1940. Ils sont productifs d’un intérêt triotc i , 30 francs, net de tous impôts présent s et futurs payable par coupons semes-.nSfii ' janvier et 1 •r juillet de chaque année. Ils peuvent être remboursés par A,???4.?/1 à Partir du 1" fuillet 1934. AU 31 décembre 1931, il restait en circulation 1.839.218 titres.
V. Emprunt 1923 : Emprunt de 3 milliards de francs divisé en 6.000.000 de bons de 500 francs 6 % émis en janvier 1923 au prix de 498 fr. 50. Ces titres remboursables par lots ou au pair de 1923 à 1947 sont productifs d’un intérêt annuel de 30 francs net de tous impôts, payable par coupons semestriels les 1" février et 1*' août. Les tirages ont lieu tous les trois mois les 1" février, mai, août, novembre. Chaque série de 1 million de titres comprend 1.200 lots. Il existe donc annuellement au total 6 lots de 500.000 francs, 18 lots de 100.000 francs 18 lots de 50.000 francs, 48 lots de 10.000 fr., 192 lots de 5.000 et 6.918 lots de 1.000 francs répartis en 4 tirages. Faculté de remboursement anticipé à partir du 1er janvier 1933, en totalité ou par tranches de 500 millions de francs.
VI. Emprunt 1923 : Emprunt de 2 milliards de francs divisé en 4.000.000 de bons de 500 francs 6 % émis à 490 francs en juin 1923. Ces titres, remboursables au pair ou avec lots de 1923 à 1949, sont productifs d’un intérêt annuel de 6 %ou 30 francs payable net d’impôts par coupons semestriels les 15 avril et 15 octobre.
Les tirages ont lieu en janvier, avril, juillet, octobre. Faculté de remboursement anticipé à compter du 15 octobre 1933, en totalité ou par tranches de 500 millions.
VII. Emprunt 1924: Emprunt de 3 milliards de francs représenté par 6 millions d’obligations de 500 francs 6 %émisesen janvierl924 à 480 francs. Ces titres, remboursables avec primes ou avec lots de 1923 à 1937, sont productifs d’un intérêt annuel de 30 francs payable net d’impôts les 1" avril et 1" octobre. Les tirage sont lieu les 1er mars, juin septembre et décembre.
Les obligations amorties avec primes seront remboursées de 1924 à 1928 à 510 francs, ensuite la prime augmentera de 2 francs par an. Pour chaque série de 1 million de titres, il y aura, au tirage de mars, 1 lot de 500.000, à celui de septembre, 1 lot de 200.000 francs et à chacun de ceux de juin et décembre un lot de 100.000 francs. Faculté de remboursement anticipé à partir du 1" janvier 1934.
VIII. Emprunt 1932 : Emprunt de 250 millions de francs, divisé en bons décennaux de 500 francs, 1.000 francs et 10.000 francs, émis en février 1932 à 997 fr. 50 par obligation de 1.000 francs. Ces titres remboursables au pair en totalité le 15 février 1942, sont productifs d’un intérêt annuel de 50 francs par obligation de 1.000 francs payable par coupons semestriels les 15 février et août, net de tous impôts-présents et futurs.
Nota. —• Les sept premiers emprunts ci-dessus sont gagés par l’Etat français. L’Emprunt 1932 est garanti seulement par la Société.
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| Administrateurs |
Conseil d1 Administration : un directeur général et deux directeurs nommés par le gouvernement, 20 il 24 administrateurs nommés pour 3 ans. MM. L. Martin, directeur général, R. Ribière et J. du Bruit, directeurs, MM. de Beaucé, Boudon, Brizon, E. Dupuis, Desforges, A. Célier, Ch. Laurent, Lebideux, E. Motte, comte Pillet-Will. ,T. de Xeuftize, L. Pralou, J. Boissonnas, M. Renaudin, R. de Trégomain, H. de PeyerimboiT de Fontenelle, P. Schweisguth, M. Machart, G. Cordier, A. Delatour,. Ch'. Sergent, J. Simon, H. Tbélier.
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| Année Sociale |
Année sociale : close le 31 décembre.
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| Assemblée |
Avant fln juin, une voix par action.
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| Bénéfices (répartition) |
5 % il la réserve légale ; 6 % d’intérêt aux actions sur les sommes dont elles sont libérées ; sur le surplus, tous prélèvements à. fixer pour réserves ou report. Le solde est divisé en deux portions proportionnellement, d’une part aux obligations gagées par une annuité inscrite au budget de l’Etat et affectées aux prêts, d’autre part au capital de la Société, à ses réserves et aux obligations non gagées par une annuité. La première portion est répartie à raison de : 50 % à l’Etat, 50 % aux actionnaires ; la seconde revient aux actionnaires.
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| Liquidation |
Liquidation : après règlement de tous les engagements et amortissements des pertes il sera procédé au partage du fonds de réserve spécial à raison de : 50 % à l’Etat, 50 % à la disposition de l’Assemblée. Le surplus sera employé à amortir le-capital des actions émises. Le solde, après prélèvement de l’allocation aux liquidateurs, est divisé en deux parts proportionnelles au montant des deux catégories de capitaux employés : 1° sommes qui sont employées au moment de la dissolution etront été procurées par émission d’obligations gagées par une annuité ; 2° sommes représentant le capital, les réserves et les ressources provenant d’obligations non gagées par une annuité. La première part est répartie : 50 % à l’Etat, 50 % aux actionnaires. La seconde est acquise toute entière aux actionnaires.
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| Service Financier |
Service financier : au siège social.
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| Inscription (cotation) |
Inscription à la cote : marché officiel, au comptant : obligations et bons. Cote Desfossés nos 14 et 33.
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| Compte Résultats |
ANNfeES AVANCE3 REMBOUR* SEMENT OBLIGATIONS BN CIRCULATION B£N£FICES NETS RESERVE DIVIDENDI PAR ACTION En 1.000 francs En francs 1925 12.646.058 22.09t.330 1.826 6.410 7 50 (*) 1926 12.673.853 21.585.514 19.176 6.958 8 25 (*) 1927 12.708.082 20.067.901 13.924 5.696 9 75 l1) 1928 12.714.995 19.966.522 18.172 4.918 11 25 (*) 1929 12.733.568 19.929.378 16.981 4.226 12 75 (>) 1930 12.727.743 19.890.179 14.212 5.000 14 2511) 1931 12.729.357 19.355.856 14.053 5.000 15 75(*) 1932 » » » » » ll) NOR compris 25 francs ayant servl n libferer partiellement les actions.
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| Bilan |
BILAN AU 31 DECEMBRE 1931 ACTIF En 1.000 fr.
PASSIF En 1.000 fr. Actionnaires 45.000 Capital 100.000 14.000 Créditeurs 388.590 115.328 Fonds de roulement 10.000 361.861 Provision reçue de l’État 134.995 900.427 Participation de l’Etat 490.417 28.588 Divers 77.351 7.474 Réserves 304.853 Report antérieur 2.419 Bénéfices de l’exercice 14.053 Total 1.472.678 Total 1.472.678 COMPTES DE FONDS D’EMPRUNTS COMPTES D'EMPRUNTS Primes et frais d’6mission des obligations 750.557 Oblgations en circulation 19.355.857 Obligations amorties 6.277.557 r onds en compte avec le Trésor.
283.009 Avances de Trésor /. 153.9^7 Fonds de roulement 10.000 Reversements de paiements .. Faiements sur titres d indemnity 18.796.357 Opérations à régler Dispositions sur les eomptaDies Tresor 68.914 Avances, remboursements, delegations 13.340.920 Termes d’anuuités 158.519 Opérations à régler 11.051 Fonds spécial 6.306 Total 33.191.895 Total .
33.191.895
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