Issuer ? CAISSE FONCIERE DE CREDIT POUR L'AMELIORATION DU LOGEMENT DANS L'INDUSTRIE

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Dénomination CAISSE FONCIERE DE CRÉDIT POUR L’AMÉLIORATION DU LOGEMENT DANS L’INDUSTRIE
Introduction (constitution) Société anonyme française, constituée le iO avril 1918. Dour une durée de 75 ans.
Objet Objet: amélioration du logement dans l'industrie; opérations de prêts, de constructions, de vente et de location d’immeubles. Les prêts sont consentis à des sociétés immobilières ayant pour but la construction et l’aménagement des logements indus ■ triels, sur la garantie de l’établissement industriel bénéficiaire de ces constructions et aménagements.
Siège Siège social : Paris, rue Lincoln 10.
Capital Capital social : 25 millions divisé en 25.000 actions de 1.000 francs, libérées du uart et nominatives. A l’origine, 20.000.000 francs, divisé en 20.000 actions des 1.000 francs, libérées du quart et nominatives, porté en 1930 à 25 millions. Le capital souscrit doit être maintenu au cinquième des obligations en circulation.
Titres (emprunt/coupon) I. Obligations 5 %. — 50.000 obligations de 500 fr. 5 Yz %, émises en 1919 a 480 francs. Ces titres, remboursables à 500 francs avant 1959 par tirages au sort annuels, sont productifs d’un intérêt annuel de 27 fr. 50 payables par coupons semestriels les 1" mai. 1er novembre, net de tous impôts'présents et futurs. Au 31 décembre 1931, 7.827 titres étaient amortis. II. Obligations 6 %. — 150.000 obligations de 500 francs 6 % émises en 1920 à 495 francs. Ces titres remboursables à 500 francs avant 1960 par tirages annuels, sont productifs d’un intérêt annuel de 30 francs, payable, net de tous impôts présents et. futurs, par coupons semestriels les 1“'janvier et l"juillet, au 31 décembre 1931, 130.277 titres étaient amortis. III. Obligations 5 % 1930. — 40.000 obligations 5 % de 1.000 francs, émises en Février 1930 à 975 francs. Ces titres, remboursables au pair en 35 ans à partir de 1931, avec faculté d’amortissement anticipé à partir de 1935, sont productifs d’un intérêt annuel de 50 francs payable, net de tous impôts français présents et futurs, sauf de la taxe de transmission, par coupons semestriels les 1 " avril et 1 " octobre. Au 31 décembre 1931, 2.310 titres étaient amortis. IV. Obligations 4 1 % 1930. — 50.000 obligations de 1.000 francs émises en novembre 1930 à 970 francs. Ces titres amortissables en 30 ans de 1932 à 1961, soit au pair par tirages au sort annuels, soit par rachats en Bourse, avec faculté de remboursement anticipé à partir de janvier 1936, sont productifs d’un intérêt annuel de 45 francs, payable par coupons semestriels les 1er janvier et juillet net de tous impôts français présents et futurs, sauf de la taxe de transmission.
Administrateurs Conseil d’Administration: 12 à 18 membres, nommés pour ti ans. propriétaires de 5 actions. MM. P. Richemond, P. ; A. Silhol, V.-P. ; G. Brizon, V.-P. ; R. Senly, Ad. D. ; L. Dupont, E. Gruner, Th. Laurent, H. Petin, A. Marchand, A. Lambert-Ribot, A. Bommelaer, Ch. Rebuffel, L. Wibratte.
Année Sociale Année sociale: close le 31 décembre.
Assemblée Avant fin juin; une voix par action. Dépôt des titres 15 jours avant la réunion.
Bénéfices (répartition) 5 % à la réserve légale, 5 % d’intérêt aux actions sur l’excédent, 10 % au Conseil d’administration. 90 % aux actions.
Liquidation Liquidation : suivant décision de l’Assemblée des actionnaires.
Service Financier service financier: Banque des Pavs du Nord.
Inscription (cotation) Inscription à la cote: marché ofllciel au comptant : obligations 5 y., 6 5 % 4 VM%. Cote Desfossés n° 33.
Compte Résultats ANNEES COURS DES OBLIGATIONS 5 K % COURS DES OBLIGATIONS 6 % COURS DES OBLIGATIONS 5 % 1930 ^ PLUS HAUT PLUS BAS PLUS HAUT PLUS BAS PLUS HAUT PLUS BAS — — •— . — — 1925 325 ■ 202 » 350 • 241 » » » 1926 334 » 261 > 378 • 281 » » » 1927 445 • 325 » 475 » 348 » . » » 1928 509 • 435 » 520 » 455 » » » 1929 530 » 482 » 520 » 492 • » » 1930 538 • 485 • 516 » 485 » » » 1931 519 » 439 » 532 » 490 • 1.009 » 706 » 1932 515 » 435 » 524 » 470 ■ 920 » 750 > ANNEES COURS DES OBLIGATIONS 4 % 1930 BENEFICES AMORTIS8. RESERVES DIVIDEND E PAR ACTION PLUS HAUT ÇLUS BAS INDUSTR. NETS ' en 1.000 francs en francs 1925 » » 8.517 572 291 15 ». 1926 » 9.175 569 200 15 » 1927 » » 8.564 533 200 15 » 1928 » » 8.550 513 410 15 » 1929 » 8.637 724 350 15 » 1930 » 9.671 950 558 15 » 1931 930 » 665 » 10.620 988 550 15 » 1932 830 » 650 » »
Bilan BILAN AU 31 DECEMBRE 1931 ACTIF * En 1.000 Jr. PASSIF En 1.000 fr. 18.750 Capital 25.000 Caisse, banques 7.799 Obligations 128.638 Titres en portefeuille 6.907 Réserve prévoyance 5.447 Prime et frais des obligations 8.424 Emprunteurs 4.200 Prêts aux sociétés immobilières... 124.332 Semestrialités avancées 4.138 Débiteurs divers 4.358 Créditeurs divers 3.348 Comptes d’ordre et divers 1.238 Profits et pertes 103 Total 171.809 Total 171.809

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