| Dénomination |
AUTRICHE EMPRUNTS D’ETAT
|
| Inscription (cotation) |
Cotation. : Parquet, emprunt international garanti 5 1/2 % C.D. 1 ; autres emprunts C.D. 56. Toutes les coupures indiquées sont cotées. k* B- —: Différentes conventions ont successivement modifié les conditions de ces emprunts. De nouveaux accords avaient été conclus avec Je gouvernement allemand, successeur de l’Autriche, après l’annexion de celle-ci au Reich.
Aux tenues d’un accord conclu. à la suite 'de l’annexion de l’Autriche au Reich, le gouvernement allemand s’était engagé à rembourser le gouvernement français des sommes déboursées ou à débourser par lui comme garant de l’EmprUnt International 19334953. Pour lés autres dettes autrichiennes en France, notamment les funding 1923 et 1926 et les obligations Ville de Vienne 1902-1931, Je service devait être assuré sur les mêmes bases que celui des dettes allemandes autres que lès Emprunts Dawes et Young.
L’état de guerre a rendu ces accords inexécutables. Le service de l’Emprunt international 5 1/2 % garanti par le Gouvernement français est assuré et Je coupon du 1er janvier 1945 a été détaché normalement.
Les titre s. de ces emprunts doivent être munis d’un certificat de propriété française. Le Conseil d’administration de la Caisse Commune des porteurs des dettes publiques autrichienne et hongroise a décidé de suspndre à partir du 1er septembre 1939 et jusqu à nouvel ordre tous les délais de prescription des coupons, des emprunts dont le service est centralisé par cette Caisse.
I. RENTE 4 % OR (1876, 1877, 1878, 1879, 1880, 1892) : Emprunt de 924.306.200 florins de capital nominal, représenté par des obligations’ de 200, 1.000 et 10.000 florins d’Autriche or.
Service financier : Banque de Paris et des Pays-Bas, Crédit Lyonnais, Banque des Pays de l’Europe Centrale. Banque de l’TTnîon Parisienne.
La charge de cet emprunt, dont les titres n’ont pas été retirés de la circulation par les cnuvernements des E+ats successeurs de l’Autriche et dont le montant représente. 237.082.344 florins-or. a été répartie dans les conditions suivantes :
Autriche : 81.437.403 florins-or: Poloerne : 66.617.779 florins-or: Roumanie : 7.342.488 florins-or; .Tchécoslovaquie : 72.787.583 florins-or; Yougoslavie : 8.897.141 florins-or.-En exécution du Protocole d’Innsbruck (29 juin 1928) et des décisions de la Commission des Réparations, le service de l’emprunt a été confié à la caisse commune des porteurs des Dettes publiques autrichienne et. hongroise, dont le siège, est à Paris, 22. boulevard de Courcelles. Cette institution a fait procéder au recouponnement et à l'estampillage des titres dont elle centralise le service.
Interet : Le Protocole d Innsbruek prévoyait que 1 interet courant devait erre paye à raison de 32 % du montant stipulé en or, mais il a cessé d’être exécuté intégralement à partir de 1932. Le dernier coupon payé est le qoupon annuel de 1937 (n° 61) qui a é+é mis en paiement sur la base de £ 0,8,2 1/2 par coupure de 200 florins-or, en juillet 1939.
II. RENTE UNIFIÉE 4 % COURONNES : La loi du 16 février 1903 a autorisé la conversion en rente 4 % unifiée d’une partie des emprunts antérieurs ; au 30 juin 1903, cette dernière s’élevait à 3.614.396.600 couronnes, comportant des coupures de 200, 2.000 et 20.000 couronnes (2 couronnes valant 1 florin v. a.).
Intérêt annuel : 4 %, payable net d’impôts autrichiens par coupons semestriels lès 1er janvier et lier juillet, ou 1er mai et 1er novembre. Aux termes des conventions des 27 avril 1922 et 3 décembre 1927, les coupons échus de novembre 1914 à juillet 1920 ont été réglés, savoir : 1° ceux de novembre 1914 au 3 novembre 1918 ont été consolidés en Bons du Trésor autrichien, sur la base de 0 fr, 30 pour une couronne ; 2° ceux échus du 4 novembre 1918 au 16 juillet 1920 ont été payés en espèces sur la base de 0 fr. 27 pour une couronne. Depuis juillet' ou mai 1920 suivant chaque série les coupons sont en souffrance. bervice financier : Crédit Lyonnais. Cotation : Les oblig. janv.-juillet et mai-nov. sont cotees sous rubriques distinctes. En exécution des traités de paix de Saint-Germain et de Trianon, et comme suite aux décisions de la Commission des Réparations, là chargé de cét emprunt, dont les titres n’ont pas été retirés de la circulation, par les Etats successeurs ou cessionnaires-de l’ancienne monarchie austro-hongroise, incombe pour deux tiers environ à la Hongrie, pour un tiers environ à la Roumanie et pour une faible part à la Yougoslavie.
L’accord conclu à Paris le 11 février 1931 avec les gouvernements roumain et yougoslave au sujet du réglement de la quote-part incombant à la Roumanie et à la Yougoslavie, prévoyait le retrait de ces titres de la circulation par voie de tirage d’amortissement, en un délai de vingt-cinq ans.
Les opérations de retrait ont été confiées à la Caisse commune des Porteurs de Dettes publiques autrichienne et hongroise (22, boulevard de 'Courcelles).
Toutefois, seule, la première annuité d’amortissement prévue par l’accord a été versée. Elle a été affectée par préférence au retrait des certificats nominatifs, lesquels ont reçu en 1933, 1,384 franc suisse par 100 couronnes de capital nominal représentant la contribution payée par la Roumanie.
|
| Titres (emprunt/coupon) |
N. B. - Différentes conventions ont successivement modifié les conditions de ces emprunts. De nouveaux accords avaient été conclus avec Je gouvernement allemand, successeur de l’Autriche, après l’annexion de celle-ci au Reich.
Aux tenues d’un accord conclu. à la suite 'de l’annexion de l’Autriche au Reich, le gouvernement allemand s’était engagé à rembourser le gouvernement français des sommes déboursées ou à débourser par lui comme garant de l’EmprUnt International 19334953. Pour lés autres dettes autrichiennes en France, notamment les funding 1923 et 1926 et les obligations Ville de Vienne 1902-1931, Je service devait être assuré sur les mêmes bases que celui des dettes allemandes autres que lès Emprunts Dawes et Young.
L’état de guerre a rendu ces accords inexécutables. Le service de l’Emprunt international 5 1/2 % garanti par le Gouvernement français est assuré et Je coupon du 1er janvier 1945 a été détaché normalement.
Les titre s. de ces emprunts doivent être munis d’un certificat de propriété française. Le Conseil d’administration de la Caisse Commune des porteurs des dettes publiques autrichienne et hongroise a décidé de suspndre à partir du 1er septembre 1939 et jusqu à nouvel ordre tous les délais de prescription des coupons, des emprunts dont le service est centralisé par cette Caisse.
I. RENTE 4 % OR (1876, 1877, 1878, 1879, 1880, 1892) : Emprunt de 924.306.200 florins de capital nominal, représenté par des obligations’ de 200, 1.000 et 10.000 florins d’Autriche or.
Service financier : Banque de Paris et des Pays-Bas, Crédit Lyonnais, Banque des Pays de l’Europe Centrale. Banque de l’TTnîon Parisienne.
La charge de cet emprunt, dont les titres n’ont pas été retirés de la circulation par les cnuvernements des E+ats successeurs de l’Autriche et dont le montant représente. 237.082.344 florins-or. a été répartie dans les conditions suivantes :
Autriche : 81.437.403 florins-or; Pologne :66.617.779 florins-or; Roumanie : 7.342.488 florins-or; Tchécoslovaquie : 72.787.583 florins-or; Yougoslavie : 8.897.141 florins-or. En exécution du Protocole d’Innsbruck (29 juin 1928) et des décisions de la Commission des Réparations, le service de l’emprunt a été confié à la caisse commune des porteurs des Dettes publiques autrichienne et. hongroise, dont le siège, est à Paris, 22. boulevard de Courcelles. Cette institution a fait procéder au recouponnement et à l'estampillage des titres dont elle centralise le service.
Interet : Le Protocole d Innsbruck prévoyait que l' interet courant devait erre paye à raison de 32 % du montant stipulé en or, mais il a cessé d’être exécuté intégralement à partir de 1932. Le dernier coupon payé est le qoupon annuel de 1937 (n° 61) qui a été mis en paiement sur la base de £ 0,8,2.5 par coupure de 200 florins-or, en juillet 1939.
II. RENTE UNIFIÉE 4 % COURONNES : La loi du 16 février 1903 a autorisé la conversion en rente 4 % unifiée d’une partie des emprunts antérieurs ; au 30 juin 1903, cette dernière s’élevait à 3.614.396.600 couronnes, comportant des coupures de 200, 2.000 et 20.000 couronnes (2 couronnes valant 1 florin v. a.).
Intérêt annuel : 4 %, payable net d’impôts autrichiens par coupons semestriels lès 1er janvier et lier juillet, ou 1er mai et 1er novembre. Aux termes des conventions des 27 avril 1922 et 3 décembre 1927, les coupons échus de novembre 1914 à juillet 1920 ont été réglés, savoir : 1° ceux de novembre 1914 au 3 novembre 1918 ont été consolidés en Bons du Trésor autrichien, sur la base de 0 fr, 30 pour une couronne ; 2° ceux échus du 4 novembre 1918 au 16 juillet 1920 ont été payés en espèces sur la base de 0 fr. 27 pour une couronne. Depuis juillet' ou mai 1920 suivant chaque série les coupons sont en souffrance. service financier : Crédit Lyonnais. Cotation : Les oblig. janv.-juillet et mai-nov. sont cotees sous rubriques distinctes. En exécution des traités de paix de Saint-Germain et de Trianon, et comme suite aux décisions de la Commission des Réparations, là chargé de cét emprunt, dont les titres n’ont pas été retirés de la circulation, par les Etats successeurs ou cessionnaires-de l’ancienne monarchie austro-hongroise, incombe pour deux tiers environ à la Hongrie, pour un tiers environ à la Roumanie et pour une faible part à la Yougoslavie.
L’accord conclu à Paris le 11 février 1931 avec les gouvernements roumain et yougoslave au sujet du réglement de la quote-part incombant à la Roumanie et à la Yougoslavie, prévoyait le retrait de ces titres de la circulation par voie de tirage d’amortissement, en un délai de vingt-cinq ans.
Les opérations de retrait ont été confiées à la Caisse commune des Porteurs de Dettes publiques autrichienne et hongroise (22, boulevard de 'Courcelles).
Toutefois, seule, la première annuité d’amortissement prévue par l’accord a été versée. Elle a été affectée par préférence au retrait des certificats nominatifs, lesquels ont reçu en 1933, 1,384 franc suisse par 100 couronnes de capital nominal représentant la contribution payée par la Roumanie.
III. FUNDING 5 % 1923 : Emprunt de 66.190.000 francs divisé en 301.900 obligations de 100 francs, 38.000 obligations de 500 francs, et 17.000 obligations de 1.000 francs, remises en consolidation des arriérés de l’ancienne dette publique autrichienne non gagée, échus du 12 août 1914 au 8 novembre 1918.
Intérêt annuel : 5 % payable en francs français sans aucune retenue d’impôt ou de droits autrichiens présents et à venir, les 1er janvier et l'er juillet.
Amortissement : Remboursables au pair en vingt ans, du 1er juillet 1927 au 1er Juillet 1946 par tirages au sort semestriels, les 1er juin et lor décembre. Faculté de remboursement anticipé à toute époque. bervice financier : Banque des Pays de l’Europe Centrale, Banque de Paris et des Pays-Bas, Crédit Lyonnais et Banque de l’Union Parisienne. Coupures : 100. 500 et 1.000 francs. Le dernier coupon mis en paiement en France sur les titres munis d’un certificat de propriété française est celui- échu le l'er janvier 1939.
IV. FUNDING 5 % 1926 : TitreB émis en consolidation des intérêts de l’ancienne dette publique autrichienne non gagée, échus du 4 novembre 1918 au 16 juillet 1920. Ils sont représentés par 101.300 obligations de 100 francs, 17,160 obligations de 500 fr. et 7.450^ obligations de 1.000 francs. • Intérêt : 5 °Jo payable en francs français sans aucune retenue d’impôts ou de droits autrichiens présents et à venir, par coupons semestriels, les 1er janvier et 1er juillet.
Amortissement : Au pair en vingt ans, de 1927 à 1947, par tirages au sort semestriels en juin et décembre. Faculté de remboursement anticipé à toute époque.
Au lier juillet 1937, cet emprunt restait en circulation pour un montant de 19.354.700 francs.
Coupures : 100, 500 et 1.000 francs. Service financier : Banque des Pays de l’Europe Centrale, Banque de Parla et des Pays-Bas, Crédit Lyonnais, Banque de l’Union Parisienne. Le dernier paiement en France a été effectué comme ci-dessus pour le 5 % Fundmg 1923.
V. EMPRUNT INTERNATIONAL GARANTI 1933-1953 : Emprunt de 408.125.000 fr. représentant la tranche française, représenté par 218.885 obligations de 1.000 francs, nos 1 à 218.885 et 37.848 obligations de 5.000 francs. noa 218.886 à 256.733, 5 1/2 %, émises à 930 francs par obligation de 1.000 francs. Intérêt 5.5 % ou 55 francs par obligation de 1.000 francs, net de tous impôts autrichiens et français, présents et futurs, payable par coupons semestriels les 1er janvier et 1er juillet. Amortissement : De 1934 à 1953, soit au pair, net d’impôts, par tirages au sort annuels, soit par rachats. Faculté de remboursement anticipé à partir du l't'r juillet 1943. Au 1er janvier 1945, le montant restant en circulation s’élevait à 216.338.000 francs. Garantie : Conformément à la loi française du 30 décembre 1932, le service des intérêts et le remboursement du capital de Iq. tranche française de cet emprunt sont garantis par le Gouvernement français. Service financier : Banque de Paris et des Pays-Bas, Crédit Lyonnais, Société Générale. Comptoir National d’Escompte, Crédit Industriel et Commercial. Banque de rUnion Parisienne, Banque Nationale pour Je Commerce et l’Industrie, Crédit Commercial de France, Banque des Pays de l’Europe Centrale, MM. Lazard frères.
Coupures : 1.000 fr. et 5.000 fr. Nota : Voir en tête des emprunts autrichiens la note concernant l’emprunt international.
VI. OBLIGATIONS CHEMINS AUTRICHIENS-HONGROIS : A la suite du rachat effectué en 1909 des lignes autrichiennes de la Société Autrichienne Hongroise des chemins de fer. le Gouvernement autrichien a pris à sa charge le service des obligations 3 % et 4 % 1900.
A. OBLIGATIONS DE 500 FRANCS 3 %: Emprunt de 781.969.000 francs, représenté par 1.563.938 obligations de 500 francs, formant 4 séries : 1° ancien réseau, lre hypothèque nos 1 à 803.083; 2° ancien réseau, 2e hypothèque nos 803.084 à 950.486; 3° ancien réseau, 4° hypothèque en Autriche et 2e hypothèque en Hongrie, n°A 950.487 à 1.138.938 ; 4° nouveau réseau, 1re hypothèque (série A) nos 1 à 425.000.
La charge du Service des ces obligations a été répartie par la Commission des Réparations sur les bases suivantes : Autriche 10.539 %; Tchécoslovaquie 62,808 %; Roumanie 11,890 % ; Yougoslavie 3.161 %, Hongrie 11.602.
En exécution du Protocole d’Innsbruck du 29 juin. 1923, de l’Accord de Prague du 14 novembre 1925 et du Protocole additionnel en date du 15 mars 1926, et conformément aux décisions prises par la 'Commission des Répai’ations, le service de ces obligations a été confié à la Caisse Commune des porteurs des Dettes publiques autrichienne et hongroise (22, boulevard de Courcelles).
Intérêt : Les versements au titre des intérêts doivent être effectués en francs-or sur la base de 27 %. Ce pourcentage pourra être révisé. Le dernier coupon payé est celui à l’échéance du l,er mars 1938, qui a été mis en paiement Je 15 novembre 1943 à. raison de 7 fr. 50 sous déduction des impôts.
Amortissement : L’amortissement doit s’effectuer soit par voie de remises de titres par les Etats, soit par voie de d'ages au sort dans les conditions prévues par l’article 3 de l’Accord de Prague. -.
Au 1er janvier 1945, il restait en circ'nktüon 911.662 obligations 3 % dont 662.782 obligations ancien réseau et 248.880 nouveau réseau. .
Service financier Banque de Paris et des Pays-Bas, Crédit Lyonnais. Cotation : Les obligationsréseau et nouveau réseau sont cotées sous rubriques distinctes.
Pour être négociables, les titres doivent être munis d’un certificat attestant que le coupon à l’échéance du 1er mars 1932 n’a pas été payé en Hongrie.
Conformément à la convention de, Prague du 14 novembre 1925, les titres des obligations des Chemins de fer de l’Etat 3% et 4 % ont été revêtus d’une estampille constatant l’accord de Prague.
B. OBLIGATIONS DE 500 FRANCS 4 % : Emprunt de 84 millions de francs, représenté par 168.000 obligations de 500 francs.
La charge du service de ces obligations a été répartie par la Commission, des Réparations suivies bases suivantes : Autriche 19,563 %; Tchécoslovaquie 80,437 %.
En exécution du Protocole d’Innsbruclc du 29 juin 1923 et conformément aux décisions prises par la Commission des Réparations, le service de l’emprunt a été confié à la Caisse Commune des porteurs des Dettes publiques autrichienne et hongroise (2.2, boulevard de Courcelles).
Intérêt : Le dernier coupon payé est celui à l’échéance du Ier août- 1937 qui a .été mis en paiement' le 2 août 1937 à raison de 9 fr, 95, sous déduction des impôts.
Amortissement : Comme ci-dessus pour les obligations 3 %. Au 1er janvier 1945,. il restait en circulation 119.512 obligations. Service financier : Crédit Lyonnais, Cotation s Voir ci-dessus obligations 3 %.
|
| Service Financier |
Service financier : Banque de Paris et des Pays-Bas, Crédit Lyonnais, Banque des Pays de l’Europe Centrale. Banque de l’TTnîon Parisienne.
La charge de cet emprunt, dont les titres n’ont pas été retirés de la circulation par les cnuvernements des E+ats successeurs de l’Autriche et dont le montant représente. 237.082.344 florins-or. a été répartie dans les conditions suivantes :
Autriche : 81.437.403 florins-or: Poloerne : 66.617.779 florins-or: Roumanie : 7.342.488 florins-or; .Tchécoslovaquie : 72.787.583 florins-or; Yougoslavie : 8.897.141 florins-or.-En exécution du Protocole d’Innsbruck (29 juin 1928) et des décisions de la Commission des Réparations, le service de l’emprunt a été confié à la caisse commune des porteurs des Dettes publiques autrichienne et. hongroise, dont le siège, est à Paris, 22. boulevard de Courcelles. Cette institution a fait procéder au recouponnement et à l'estampillage des titres dont elle centralise le service.
Interet : Le Protocole d Innsbruek prévoyait que 1 interet courant devait erre paye à raison de 32 % du montant stipulé en or, mais il a cessé d’être exécuté intégralement à partir de 1932. Le dernier coupon payé est le qoupon annuel de 1937 (n° 61) qui a é+é mis en paiement sur la base de £ 0,8,2 1/2 par coupure de 200 florins-or, en juillet 1939.
II. RENTE UNIFIÉE 4 % COURONNES : La loi du 16 février 1903 a autorisé la conversion en rente 4 % unifiée d’une partie des emprunts antérieurs ; au 30 juin 1903, cette dernière s’élevait à 3.614.396.600 couronnes, comportant des coupures de 200, 2.000 et 20.000 couronnes (2 couronnes valant 1 florin v. a.).
Intérêt annuel : 4 %, payable net d’impôts autrichiens par coupons semestriels lès 1er janvier et lier juillet, ou 1er mai et 1er novembre. Aux termes des conventions des 27 avril 1922 et 3 décembre 1927, les coupons échus de novembre 1914 à juillet 1920 ont été réglés, savoir : 1° ceux de novembre 1914 au 3 novembre 1918 ont été consolidés en Bons du Trésor autrichien, sur la base de 0 fr, 30 pour une couronne ; 2° ceux échus du 4 novembre 1918 au 16 juillet 1920 ont été payés en espèces sur la base de 0 fr. 27 pour une couronne. Depuis juillet' ou mai 1920 suivant chaque série les coupons sont en souffrance. bervice financier : Crédit Lyonnais. Cotation : Les oblig. janv.-juillet et mai-nov. sont cotees sous rubriques distinctes. En exécution des traités de paix de Saint-Germain et de Trianon, et comme suite aux décisions de la Commission des Réparations, là chargé de cét emprunt, dont les titres n’ont pas été retirés de la circulation, par les Etats successeurs ou cessionnaires-de l’ancienne monarchie austro-hongroise, incombe pour deux tiers environ à la Hongrie, pour un tiers environ à la Roumanie et pour une faible part à la Yougoslavie.
L’accord conclu à Paris le 11 février 1931 avec les gouvernements roumain et yougoslave au sujet du réglement de la quote-part incombant à la Roumanie et à la Yougoslavie, prévoyait le retrait de ces titres de la circulation par voie de tirage d’amortissement, en un délai de vingt-cinq ans.
Les opérations de retrait ont été confiées à la Caisse commune des Porteurs de Dettes publiques autrichienne et hongroise (22, boulevard de 'Courcelles).
Toutefois, seule, la première annuité d’amortissement prévue par l’accord a été versée. Elle a été affectée par préférence au retrait des certificats nominatifs, lesquels ont reçu en 1933, 1,384 franc suisse par 100 couronnes de capital nominal représentant la contribution payée par la Roumanie.
III. FUNDING 5 % 1923 : Emprunt de 66.190.000 francs divisé en 301.900 obligations de 100 francs, 38.000 obligations de 500 francs, et 17.000 obligations de 1.000 francs, remises en consolidation des arriérés de l’ancienne dette publique autrichienne non gagée, échus du 12 août 1914 au 8 novembre 1918.
Intérêt annuel : 5 % payable en francs français sans aucune retenue d’impôt ou’ de droits autrichiens présents et à venir, les 1er janvier et l'er juillet.
Amortissement : Remboursables au pair en vingt ans, du 1er juillet 1927 au 1er Juillet 1946 par tirages au sort semestriels, les 1er juin et lor décembre. Faculté de remboursement anticipé à toute époque. bervice financier : Banque des Pays de l’Europe Centrale, Banque de Paris et des Pays-Bas, Crédit Lyonnais et Banque de l’Union Parisienne.
Coupures : 100. 500 et 1.000 francs. Le dernier coupon mis en paiement en France sur les titres munis d’un certificat de propriété française est celui- échu le l'er janvier 1939.
IV. FUNDING 5 °fo 1926 : TitreB émis en consolidation des intérêts de l’ancienne dette publique autrichienne non gagée, échus du 4 novembre 1918 au 16 juillet 1920. Ils sont représentés par 101.300 obligations de 100 francs, 17,160 obligations de 500 fr. et 7.450^ obligations de 1.000 francs. • Intérêt : 5 °Jo payable en francs français sans aucune retenue d’impôts ou de droits autrichiens présents et à venir, par coupons semestriels, les 1er janvier et 1er juillet.
Amortissement : Au pair en vingt ans, de 1927 à 1947, par tirages au sort semestriels en juin et décembre. Faculté de remboursement anticipé à toute époque.
Au lier juillet 1937, cet emprunt restait en circulation pour un montant de 19.354.700 francs.
Coupures : 100, 500 et 1.000 francs. Service financier : Banque des Pays de l’Europe Centrale, Banque de Parla et des Pays-Bas, Crédit Lyonnais, Banque de l’Union Parisienne.
Le dernier paiement en France a été effectué comme ci-dessus pour le 5 % Fundmg 1923.
V. EMPRUNT INTERNATIONAL GARANTI 1933-1953 : Emprunt de 408.125.000 fr. représentant la tranche française, représenté par 218.885 obligations de 1.000 francs, nos 1 à 218.885 et 37.848 obligations de 5.000 francs. noa 218.886 à 256.733, 5 1/2 %, émises à 930 francs par obligation de 1.000 francs. Intérêt 5 1/2 % ou 55 francs par obligation de 1.000 francs, net de tous impôts autrichiens et français, présents et futurs, payable par coupons semestriels les 1er janvier et l'er juillet.
Amortissement : De 1934 à 1953, soit au pair, net d’impôts, par tirages au sort annuels, soit par rachats. Faculté de remboursement anticipé à partir du l't'r juillet 1943.
Au 1er janvier 1945, le montant restant en circulation s’élevait à 216.338.000 francs. Garantie : Conformément à la loi française du 30 décembre 1932, le service des intérêts et le remboursement du capital de Iq. tranche française de cet emprunt sont garantis par le Gouvernement français. , Service financier : Banque de Paris et des Pays-Bas, Crédit Lyonnais, Société Générale. Comptoir National d’Escompte, Crédit Industriel et Commercial. Banque de rUnion Parisienne, Banque Nationale pour Je Commerce et l’Industrie, Crédit Commercial de France, Banque des Pays de l’Europe Centrale, MM. Lazard frères.
Coupures : 1.000 fr. et 5.000 fr. Nota : Voir en tête des emprunts autrichiens la note concernant l’emprunt international.
VI. OBLIGATIONS CHEMINS AUTRICHIENS-HONGROIS : A la suite du rachat effectué en 1909 des lignes autrichiennes de la Société Autrichienne Hongroise des chemins de fer. le Gouvernement autrichien a pris à sa charge ’e service des obligations 3 % et 4 % 1900.
A. OBLIGATIONS DE 500 FRANCS 3 °/b : Emprunt de 781.969.000 francs, représenté par 1.563.938 obligations de 500 francs, formant 4 séries : 1° ancien réseau, lre hypothèque nos 1 à 803.083; 2° ancien réseau, 2e hypothèque nos 803.084 à 950.486; 3° ancien réseau, 4° hypothèque en Autriche et 2e hypothèque en Hongrie, n°A 950.487 à 1.138.938 ; 4°- nouveau réseau, lre hypothèque (série A) nos 1 à 425.000.
La charge du Service des ces obligations a été répartie par la • Commission des Réparations sur les bases suivantes : Autriche 10.539 % • Tchécoslovaquie 62,808 %; Roumanie 11,890 % ; Yougoslavie 3.161 %, Hongrie 11.602.
En exécution du Protocole d’Innsbruck du 29 juin. 1923, de -l’Accord de Prague du 14 novembre 1925 et du Protocole additionnel en date du 15 mars 1926, et conformément aux décisions prises par la 'Commission des Répai’ations, le service de ces obligations a été confié à la Caisse Commune des porteurs des Dettes publiques autrichienne et hongroise (22, boulevard de Cou r Celles).
Intérêt : Les versements au titre des intérêts doivent être effectués en francs-or sur la base de 27 %. Ce pourcentage pourra être révisé. - Le dernier coupon payé est celui à l’échéance du l,er mars 1938, qui a été mis en paiement Je 15 novembre 1943 à. raison de 7 fr. 50 sous déduction des impôts.
Amortissement : L’amortissement doit s’effectuer soit par voie de remises de titres par les Etats, soit par voie de d^^ges au sort dans.-les conditions prévues par l’article 3 de l’Accord de Prague. -.
Au 1er janvier 1945, il restait en circ'nktüon 911.662 obligations 3 % dont 662.782 obligations ancien réseau et 248.880 nouveau réseau. .
Service financier Banque de Paris et des Pays-Bas, Crédit Lyonnais. Cotation : Les oblig. aneien réseau et nouveau réseaiï sont cotées sous rubriques distinctes.
Pour être négociables, les titres doivent être munis d’un certificat attestant que le coupon à l’échéance du 1er mars 1932 n’a pas été payé en Hongrie.
Conformément à la convention de, Prague du 14 novembre 1925, les titres des obligations des Chemins de fer de l’Etat 3% e+ 4 % ont été revêtus d’une estampille constatant l’accord de Prague.
B. OBLIGATIONS DE 500 FRANCS 4 % '■ Emprunt de 84 millions de francs, représenté par 168.000 obligations de 500 francs.
La charge du service de ces obligations a été répartie par la Commission, des Réparations suivies bases suivantes : Autriche 19,563 %; Tchécoslovaquie 80,437 %.
En exécution du Protocole d’Innsbruclc du 29 juin 1923 et conformément aux décisions prises par la Commission des Réparations, le service de l’emprunt a été confié à la Caisse Commune des porteurs des Dettes publiques autrichienne et hongroise (2.2, boulevard de Courcelles). 1 -Intérêt : Le dernier coupon payé est celui à l’échéance du Ier août- 1937 qui a .été mis en paiement' le 2 août 1937 à raison de 9 fr, 95, sous déduction''des impôts.
Amortissement : Comme ci-dessus pour les obligations 3 %. Au 1er janvier 1945,. il restait en circulation 119.512 obligations. Service financier : Crédit Lyonnais,
|
