Issuer ? Dette d'Autriche

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Dénomination AUTRICHE A. — EMPRUNTS D'ETAT
Introduction Cotation : Parquet, emprunt international garanti 5 1/2 % C.D. 56 ; autres emprunts iC.D. 61 bis. Toutes les coupures indiquées sont cotées. N. B. — Différentes conventions ont successivement modifié les conditions de ces emprunts. De nouveaux accords avaient été conclus avec le gouvernement allemand, successeur de l'Autriche, après l'annexion de celle-ci au Reich. Aux termes d'un accord conclu à la suite de l'annexion de l'Autriche au Reich, le gouvernement allemand s'était engagé à rembourser le gouvernement français des sommes déboursées ou à débourser par lui comme garant de l'Emprunt International 1933-1953. Pour les autres dettes autrichiennes en France, notamment les fundirvg 1923 et 1926 et les obligations Ville de Vienne 1902-1931, le service devait être assure sur les mêmes bases que celui des dettes allemandes autres que les Emprunts Dawes et Young. L'état de guerre a rendu ce3 accords inexécutables. Le service de l'Emprunt international 5 1/2 % garanti par le Gouvernement français est assuré et le coupon de juillet 1947 a été détaché normalement. Les titres de ces emprunts doivent être munis d'un certificat de propriété française. Le Conseil d'administration de la 'Caisse Commune des porteurs des dettes publiques autrichienne et hongroise a décidé de suspndre à partir du 1er septembre 1939 et jusqu'à nouvel ordre tous les délais de prescription des coupons, des emprunts dont le service est centralisé par cette 'Caisse.
Service Financier Service financier : Banque de Paris et des Pays-Bas, Crédit Lyonnais, Banque des Pays de l'Europe Centrale, Banque de l'Union Parisienne.
Titres (emprunt/coupon) A. — EMPRUNTS D'ETAT La charge de cet emprunt, dont îles titres n'ont pas été retirés de la circulation par les gouvernements des Etats successeurs de l'Autriche et dont le montant représente 237.082.344 florins-or, a été répartie dans les conditions suivantes : Autriche : 81.437.403 florins-or; Pologne : 66.617.779 florins-or; Roumanie : 7.342.488 florins-or; Tchécoslovaquie 72.787.533 florins-or; Yougoslavie ; 8.897.141 florins-or. En exécution du Protocole d'Innsbruck (29 juin 1923) et des décisions de la Commission des Réparations, le service de l'emprunt a été conflé à la caisse commune des porteurs des Dettes publiques autrichienne et hongroise, dont le siège est à Paris, 22, boulevard de Courcelles. Cette institution a fait procéder au recouponnement et à l'estampillage des titres dont elle centralise le service. Intérêt : Le Protocolé d'Innsbruck prévoyait que l'intérêt courant devait être payé à raison de 32 % du montant stipulé en or, mais il a cessé d'être exécuté intégralement à partir de 1932. Le dernier coupon payé est le coupon annuel de 1938 (n° 62) qui a été mis en paiement sur la base de $ 0,232 par coupure de 200 florins-or, en juin 1947. II. RENTE UNIFIÉE 4 % COURONNES : La loi du 16 février 1903 a autorisé la conversion en rente 4 % unifiée d'une partie des emprunts .antérieurs ; au 30 juin 1903, cette dernière s'élevait à 3.614.396.600 couronnes, comportant des coupures de 200, 2.000 et 20.000 couronnes (2 couronnes valant 1 florin v. a.). Intérêt annuel : 4 %, payable net d'impôts autrichiens par coupons semestriels lea 1er janvier et ller' juiltet, ou 1er mai et l*r novembre. Aux termes des .conventions des 27 avril 1922 et 3 décembre 1927, les coupons échus de novembre 1914 à juillet 1920 ont été réglés, savoir : 1° ceux de novembre 1914 au 3 novembre 1918 ont été consolidés en Bons du Trésor autrichien, sur la base 'de 0 fr. 30 pour une couronne ; 2° ceux échus du 4 novembre 1918 au 16 juillet 1920 ont été payés en espèces sur la base de 0 fr. 27 pour une couronne. Depuis juillet ou mai 1920 suivant chaque série lea coupons sont en souffrance. Service financier : 'Crédit Lyonnais. Cotation : Les oblig. janv.-juillet et mai-nov. sont cotées sous rubriques distinctes. En exécution des traités de paix de Saint-Germain et de Trianon, et comme suite aux décisions de la Commission des Réparations, la charge de cet emprunt, dont les titres n'ont pas été retirés de la. circulation par les Etats successeurs ou cessionnaires de l'ancienne monarchie austro-hongroise, incombe pour deux tiers environ à la Hongrie, pour un tiers environ à la Roumanie et pour une faible part à la Yougoslavie. L'accord conclu à Paris le 11 févi'ier 1931 avec les gouvernements roumain et yougoslave au sujet du réglement de la quote-part incombant à la Roumanie et à la Yougoslavie, prévoyait le retrait de ces titres de la circulation par voie de tirage d'amortissément, en un délai de vingt-cinq ans. Les opérations de retrait ont été confiées à la Caisse commune des Porteurs de Dettes publiques autrichienne et hongroise (22, boulevard de iCourcelles). Toutefois, seule, la première annuité d'amortissement prévue par l'accord a été versée. Elle a été affectée par préférence au retrait des certificats nominatifs, lesquels ont reçu en 1933, 1,384 franc suisse par 100 couronnes de capital nominal représentant la contribution payée par la Roumanie. III. FUNDING 5 % 1923 ; Emprunt de 66.190.000 francs divisé en 301.900 obligations de 100 francs, 38.000 obligations de 500 francs, et 17.000 obligations de 1.000 francs, ' remises en consolidation des arriérés de l'ancienne dette publique autrichienne non gagée, échus du 12 août 1914 au 3 novembre 1918. Intérêt annuel : 5 % payable en francs français sans aucune retenue d'impôt ou de droits autrichiens présents et à venir, les 1er janvier et l,er juillet. Amortissement : Remboursables au pair en vingt ans, du 1er juillet 1927 au 1er juillet 1946 par tirages au sort semestriels, les 1er juin et 1er décembre. Faculté de remboursement anticipé à toute époque. Service financier : Banque des Pays de l'Europe Centrale, Banque de Paris et des Pays-Bas, Crédit Lyonnais et Banque de l'Union Parisienne. Coupures : 100, 600 et 1.000 francs. Le dernier coupon mis en paiement en France sur les titres munis d'un certificat de propriété française est celui échu le ller janvier 1939. IV. FUNDING 5 % 1926 : Titres émis en consolidation des intérêts de l'ancienne dette publique autrichienne non gagée, échus du 4 novembre 1918 au 16 juillet 1920. Ils sont représentés par 101.300 obligations de 100 francs, 17.160 obligations de 500 fr. et 7.450 obligations de 1.000 francs. Intérêt : 6 % payable en francs français sans aucune retenue d'impôts ou de droits autrichiens présents et à venir, par coupons semestriels, les Ier janvier et 1er juillet.' Amortissement : Au pair en vingt ans, de 1927 à 1947, par tirages au sort semestriels en juin et décembre. Faculté de remboursement anticipé à toute époque. Coupures : 100, 500 et 1.000 francs. Service financier : Banque des Pays de il'Europe Centrale, Banque de Paris et des Pays-Bas, Crédit Lyonnais, Banque de l'Union Parisienne. Le dernier paiement en France a été effectué comme ci-dessus .pour 3e 6 % Funding 1923. Service financier : Banque de Paris et des Pays-Bas, Crédit Lyonnais, Banque des Pays de l'Europe Centrale, Banque de l'Union Parisienne. .. RENTE 4 % OR (1876, 1877, 1878, 1879, 1880, 1892) : Emprunt de 924.306.200 florins de capital nominal, représenté par des obligations de 200, 1.000 et 10.000 florins d'Autriche or. y. EMPRUNT INTERNATIONAL GARANTI 1933-1953 : Emprunt de 408.125.000 fr. représentant la tranche française, représenté par 218.885 obligations de 1.000 francs, n08 1 à 218.885 et -37.848 obligations de 5.000 francs, nos 218.886 à 256.733, 6 1/2 %, émises à 930 francs par obligation de 1.000 francs. Intérêt 5 1/2 °fo ou 55 francs par obligation de 1.000 francs, net de tous impôts autrichiens et français, présents et futurs, payable par coupons semestriels les 1er janvier et l'er juillet. Amortissement : De 1934 à 1953, soit au pair, net d'impôts, par tirages au sort annuels, soit par rachats. Faculté de remboursement anticipé à partir du l'er juillet 1943. Garantie : Conformément à la loi française du 30 décembre 1932, le service des intérêts et le remboursement du capital de la tranche française de cet emprunt sont garantis par le Gouvernement français. Service financier : Banque de Paris et des Pays-Bas, Crédit Lyonnais, Société Générale, Comptoir National d'Escompte, Crédit Industriel et Commercial, Banque de l'Union Parisienne, Banque Nationale pour .le' Commerce et l'Industrie, Crédit Commercial de France, Banque des Pays de l'Europe Centrale, MM. Lazard frères. Coupures : 1.000 fr. et 5.000 fr. Nota : Voir en tête des emprunts autrichiens la note concernant l'emprunt international. VI. OBLIGATIONS CHEMINS AUTRICHIENS-HONGROIS : A la suite du rachat effectué en 1909 des lignes autrichiennes de la Société Autrichienne Hongroise des chemins de fer, le Gouvernement autrichien a pris à sa charge le service des obligations 3 % et 4 % 1900. A. OBLIGATIONS DE 500 FRANCS 3 % î Emprunt de 781.969.000 francs, représenté par 1.563.938 obligations de 500 francs, formant 4 séries : 1° ancien réseau, lre hypothèque nos 1 à 803.083; 2° ancien réseau, 2e hypothèque nos 803.084 à 950.486 ; 3° ancien réseau, 4e hypothèque en Autriche et 2e hypothèque en Hongrie, n0B 950.487 à 1.138.938 ; 4° nouveau réseau, lre-hypothèque (série A) nos 1 à 425.000. La charge du service des ces obligations a été répartie par la Commission des Réparations sur les bases suivantes : Autriche 10,539 % ; Tchécoslovaquie 62,808 % î Roumanie 11,890 % ; Yougoslavie 3,161 %, Hongrie 11,602. En exécution du Protocole d'Innsbruck du 29 juin 1923, de l'Accord de Prague du 14 novembre 1925 et du Protocole additionnel en date du 15 mars 1926, et conformément aux décisions prises par la 'Commission des Réparations, le service de ces obligations a été confié à la 'Caisse Commune des porteurs des Dettes publiques autrichienne et hongroise (22, boulevard de CourceLles). Intérêt : Les versements au titre des intérêts doivent être effectués en francs-or sur la base de 27 %. Ce pourcentage pourra être révisé. Le dernier coupon payé est celui à l'échéance du ller septembre 1938, qui a été mis en paiement le 23 juin 1947 à la contre valeur en francs français de $ U.S.A. 0,218, sous déduction d'une commission de 1 franc français par coupon et de l'impôt français. Amortissement : L'amortissement doit s'effectuer soit par voie de remises de titres par des Etats, soit par voie de tirages au sort dans les conditions prévues par l'article 3 de l'Accord de Prague. Service financier : Banque de Paris et des Pays-Bas, Crédit Lyonnais. Cotation : Les oblig. ancien réseau et nouveau réseau sont cotées sous rubriques distinctes. Pour être négociables, .les titres doivent" être munis -d'un certificat attestant que le coupon à l'échéance du l'er mars 1932 n'a pas été payé en Hongrie. Conformément à la convention de Prague du 14 novembre 1925, les titres des obligations des Chemins de fer de l'Etat 3% et 4 % ont été revêtus d'une estampille constatant l'accord de Prague. B. OBLIGATIONS DE 500 FRANCS 4 % : Emprunt de 84 millions de francs, représenté par 168.000 obligations de 500 francs. La charge du service de ces obligations a été répartie par la Commission des Réparations sur les bases suivantes : Autriche 19,563 % ; Tchécoslovaquié 80,437 %. En exécution du Protocole d'Innsbruck du 29 juin 1923 et conformément aux décisions prises par la Commission des Réparations, le service de remprunt a été confié à la Caisse Commune des porteurs des Dettes publiques autrichienne et hongroise (22, boulevard de CourceLles). Intérêt ; Le dernier coupon payé est celui à l'échéance du l'er août 1937 qui a été mis en paiement le 2 août 1937 à raison de 9 fr". 95, sous déduction des impôts. Amortissement : Comme ci-dessus pour les obligations 3 %. Service financier ; Crédit Lyonnais. Cotation : Voir ci-dessus obligations 3 %.

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