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En 1898, un arrangement conclu avec les porteurs de rentes 1881, 1884 et 1887, le Service des intérêts avait été réduit à 32 % de l'intérêt originel, soit 1,60 % d'intérêt annuel et l'amortissement devait avoir lieu par rachats ou tirages au sort.
En avril 1932, la Grèce a suspendu le Service de sa dette extérieure. Au mois de septembre suivant, un nouvel accord accordait à la Grèce un moratoire d'un an du 11 mars 1932 au lier avril 1933 pour Je service des intérêts, mais il était stipulé que sur ies provisions en drachmes constituées dans les Caisses de la Commission financière internationale il devait être prélevé le montant nécessaire pour le transfert de 30 % de l'annuité d'intérêt sur la dette extérieure. Ce transfert a été effectué, et en janvier 1933, les coupons à concurrence de 60 % de leur valeur nominale en £ (en francs pour les obligations jonction Salonique 'Constantinople ) ont été payés par d'échéance du 1er juillet 1932 sur des emprunts 1881, 1884, 1887, 1902 (Chemin de fer) et septembre 1932 pour 6 % 1914 et obligations jonction Salonique 15 avril 1932.
A l'expiration du moratoire d'un an, Je gouvernement qui a déclaré ne plus pouvoir payer l'intérêt sur le taux de 30 %. Une nouvelle convention a eu lieu en novembre 1933 ramenant à 27,50 % le paiement des intérêts pour l'année financière de 1933-34, et à 35 % pour 1934-35, mais en £ papier.
En janvier 1935, de nouveaux pourparlers ont été engagés en vue d'un troisième accord de moratoire améliorant la situation des porteurs qui demandaient le relèvement du pourcentage à 50 %, mais le Gouvernement hellénique a annoncé en avril 1935 Ja mise en paiement à raison de 35 % du nominal, des coupons 4 % 1910 et jonction Salonique en indiquant que l'en'caissement effectué par des obligataires serait considéré comme une acceptation à un règlement total pour d'année 1935-36 dans, des mêmes conditions. A la suite d'un nouvel accord en 1936, le gouvernement hellénique . a annoncé le paiement sur la base de 40 % de leur montant des coupons échus depuis le lier avril 1935 sur tous des emprunts ci-après (sauf celui de 2 1/2.% or 1898). En conséquence, les porteurs qui n'avaient touché que 35 % ont eu droit à un pourcentage complémentaire de 5 % payable sur leurs coupons perforés qui ont été estampillés du paiement nouveau.
Un accord intervenu au début de 1940 a prévu que des coupons à échoir à partir du l'er avril 1940 inclus et pendant la durée de la guerre seraient payés à raison de 43 % de leur montant nominal. L'exécution de cet accord, suspendu en France en juin 1940, l'a été également' en Angleterre, du fait de d'occupation de Ja Grèce, en avril 1941.
En 1946, le paiement des coupons échus du 14 avril 1932 au 2 avril 1941 inclus a été étendu aux porteurs français pour des emprunts 5 % 1881, 5 % 1884, 4% 1887, 4 % 1889, 5 % 1890, 5 % 1893, 4 % 1902, 4 % 1910, 5 % 1914 et 3 0/0 1893 (Salo-nique-Constantinople). Ces coupons sont payés aux taux fixés à l'époque de .eur mise en paiement ; pour les coupons échus entre le ller avril 1940 et le 1er avril 1941, leur réglement s'est effectué au taux de 43 .%.
I. EMPRUNT 5 % 1881 Emprunt de 120 millions de francs ou drachmes nouvelles, créé le 30 décembre 1880 (11 janvier 1881), représenté par 240.000 obligations de 600 francs émises à 373 francs.
Intérêt annuel : Primitivement fixé à 5 %, par obligation de 500 francs, payable par coupons semestriels les lier janvier et 1er juillet.
Amortissement : Avant 1921, soit au pair, par tirages au sort, soit, par rachats en Bourse. Les intérêts des titres rachetés ou amortis sont appliqués exclusivement au relèvement de d'intérêt des titres restant en circulation.
Garantie : Constituée par : 1° l'impôt sur les tabacs ; 2° les annuités des terres et des plantations nationales; 3° le solde des recettes des douanes d'Athènes, du Pirée, de Patras et de Zante, après le prélèvement des annuités réservées aux emprunts antérieurs.
Service financier : Comptoir National d'Escompte. Coupures : Unités, 5 et 10. II. EMPRUNT 5 % 1884 : Emprunt de 170.000.000 de francs ou.drachmes nouvelles, créé le 4/16 janvier 1884, ramené le 28 mai/9 juin 1887 à 100 millions de francs, et représenté par 340.000 obligations de 500 francs sur lesquelles 220.000 ont été émises à 346 fr. 50. L'Emprunt est destiné au remboursement du solde des avances faites au gouvernement par la Banque Nationale et par la .Banque Ionienne et à l'amortissement des dépensés de chemins de fer.
Intérêt annuel : Primitivement fixé à 5 %, par obligation de 500 francs, payable par coupons semestriels les Ier janvier et 1er juillet.
Amortissement : Avant 1921, soit au pair par tirages au sort, soit par . rachats en Bourse. Les intérêts des titres rachetés ou amortis sont appliqués exclusivement au relèvement de d'intérêt des titres restant en circulation.
Garantie : Constituée : 1° par le surplus disponible des recettes des douanes du Pirée, d'Athènes, de Patras, de Syra, de Catacolo, de Calamata, de Cephalonie, de Zante et de Corfou, du droit du timbre, des annuités des terres et plantations et de l'impôt sur le tabac ; 2° par la totalité des recettes douanières de Yolo Jagos et Arta.
Service financier : Gomptoir National d'Escompte de Paris. Coupures : unités 5 et 10. III. • EMPRUNT 4 % 1887 : Emprunt de 135 millions de francs ou drachmes créé le 28 mai/9 juin 1887 pour solder les avances existant sur des obligations de l'emprunt 5 % 1884 et sur les monopoles du sel, pétrole, etc., représenté par 270.000 obligations de 500 francs sur lesquelles 97.849 ont été réservées au marché français. Elles ont été émises à 395 francs.
Intérêt annuel : Primitivement fixé à 4 %, payable par coupons semestriels les 1er janvier et l'er juillet.
Amortissement Avant 1962, soit au pair par tirages au sort, soit par rachats en Bourse. Les intérêts des titres rachetés ou amortis sont appliqués exclusivement au relèvement de l'intérêt des titres restant en circulation.
Garantie : Constituée par le produit des monopoles du sel, du pétrole, des cartes à jouer, des allumettes, du papier à cigarettes et de l'émeri de Naxos.
Service financier : Comptoir National d'Escompte. Coupures : Unités, 5 et 10 obligations. IV. EMPRUNT GARANTI 2 1/2 % OR 1898 : Emprunt de 170.000.000 de francs de capital effectif, créé Je 21 mars/2 avril 1898 et émis en 1900 pour un montant de 152.265.200 francs, représenté par 60.237 obligations de 2.500 francs émises à 2.512 fr. 50 destiné au paiement des indemnités ue guerre dues à l'Empire Ottoman, et à la liquidation de la situation financière.
Intérêt annuel : Primitivement fixé à 2 1/2 %, payable par coupons semestriels les l'er avril et 1er octobre. Le service de cet emprunt a été régulièrement _ assuré, en France, grâce à la garantie du gouvernement français. Pas de coupons arriérés.
Amortissement : Avant 1950, soit au pair par tirages au sort semestriels en janvier et juil.et, soit par rachats en 'Bourse.
Emprunt garanti 2 1/2 % or 1898 : le montant total de l'emprunt est remboursable depuis le ller avril 1945. Le prix de remboursement des titres présentés au remboursement en France a été fixé à la contre-valeur de leur montant en francs-or, sur la base du prix d'achat de l'or par la 'Banque de France, soit 9:5.733,80 francs français par obligation de 2.500 francs-or.
Garantie : Fournie conjointement et solidairement par la France, la Grande-Bretagne et la Russie.
Service financier : Banque de France. V. EMPRUNT 4 % 1902 (dit des Chemins de fer Helléniques) : Emprunt d'ensemble £ 2.250.000 ou 56.250.000 francs, créé par les lois des 9/22 mars et S/21 avril 1900, portant concession à la Société des Chemins de fer Helléniques de la construction et de l'exploitation d'un chemin de fer allant du Pirée à la frontière .ottomane.
Ledit emprunt est représenté par 112.500 obligations de 500 francs. Il a fait l'objet de trois émissions successives, savoir : 1° emprunt principal de 43.750.000 francs ; 2° emprunt complémentaire de 5.750.000 francs ; 3° deuxième emprunt complémentaire de 6.750.000 francs.
Intérêt annuel : Primitivement fixé à 4 % or, net d'impôts helléniques, présents et futurs, payable par coupons semestriels les 1er janvier et 1er juillet.
Àmortissément : Avant l'an 2000, soit au pair par tirages au sort semestriels en juin et décembre, soit par rachates en Bourse. Faculté de remboursement anticipé à toute époque.
Garantie : Constituée par les excédents des revenus délégués à la commission financière internationale. • Service financier : Comptoir National d'Escompte de Paris. Coupures : unités et 5. VI. EMPRUNT 4 % 1910 : Emprunt de 110 millions de francs, émis en 1911, représenté par 2201000 obligations de 500 francs émises à 437 fr. 50 et formant une première émission d'un emprunt total de 150 millions de francs.
Intérêt annuel : Primitivement fixé à 4 % ou 20 drachmes or ou ffrancs, payable paf coupons semestriels les lier avril et lier octobre. • Amortissement : Au pair avant 1961 par tirages au sort semestriels en mars et septembre ou par rachats en Bourse. Au lier janvier 1937, 44.114 titres étaient amortis.
Garantie : La part revenant à l'Etat dans les recettes des lignes de Chemins de fer à construire avec le produit de l'emprunt ; la nouvelle taxe additionnelle de 2 drachmes par oke sur le tabac ; éventuellement, le produit du monopole du sucre, et, si besoin, les recettes des douanes de Corfou, Patras Laurium et Volo.
Coupures : Unités 2 et 5 obligations. Service financier : Comptoir National d'Escompte, Banque de Paris et des Pays-Bas, Société Générale et Banque de l'Union Parisienne.
VII. EMPRUNT 5 % 1914 : Emprunt de 500 millions de francs, créé par la loi du 30 décembre 1913, émis en 1914 sur le marché français à concurrence de 175 millions de francs, divisé en 500.000 obligations de 500 francs, sur lesquelles 350.000 ont été placées en France, les 150.000 autres réservées aux marchés de Londres (85.000 titres), de New-York, de Grèce et d'Egypte.
Intérêt annuel : Primitivement fixé à 5 % ou 25 francs payables par coupons semestriels les l*r mars et lier septembre.
Amortissement : Au pair, de 1915 à 1964, par tirages au sort semestriels en février et en août, avec faculté de remboursement à partir du l'er mars 1924.
Garantie : Les excédents des revenus cédés ; la taxe additionnelle sur le tabac ; les recettes des douanes de Corfou, Patras, Laurium Volo, et celles des douanes de Salo-nique et de Cavalle.
Service financier : Comptoir National d'Escompte, Banque de Paris et des Pays-Bas, Société Générale et Banque de l'Union Parisienne.
VIII. OBLIGATION JONCTION SALONIQUE-CONSTANTINOPLE : La Cie du Chemin de fer ottoman Jonction Salonique-Constantinople dont le réseau a été racheté par le Gouvernement hellénique, a créé 320.000 obligations de 500 francs 3 %, dont 100.000 émises en 1893 à 282 fr. 50, 119.254 émises en 1894 au prix de. 321 fr. et le solde à divers cours. Ces titres, remboursables au pair avant 1991, par tirages au sort annuels le 15 septembre, sont productifs d'un intérêt annuel de 15 francs, payables par coupons semestriels les 15 avril et 15 octobre.
A la suite de la suspension, depuis le 15 avril 1915, du paiement des intérêts, la Compagnie qui avait obtenu le bénéfice du règlement. transactionnel, le 12 août 1920, a conclu une convention avec le gouvernement hellénique, en accord avec ses obligataires, aux termes de laquelle le gouvernement hellénique assure le. service des obligations. En même temps, les coupons en souffrance devaient être payés à concurrence de 45 % tant sur rencaisse que sur le versement de 15 millions de francs représentant le prix du transfert de la ligne à la Grèce. En 1924, la Cie a été dissoute et mise en liquidation.
Conformément à la convention de 1920, il a été procédé dès 1920 : au paiement d'une première répartition de 32 fr. 50, acompte sur les 76 fr. 50 montant des coupons 44 à 54 (avril'1915 à avril 1920) au paiement des coupons 55 (15 octobre. 1920) pour 7 fr. 50, à la remise d'une nouvelle feuille de coupons, en échange de l'ancienne feuille qui a été annulée. Une deuxième répartition de 14 francs net a été mise en paiement le 17 mai 1932 et une troisième de 15 francs net le 13 avril 1934 par les soins de M. Benoist, 48, rue Monsieur-le-Prince, à Paris. Soit, au total, 61 fr. 50 sur un total de 76 fr, 50 à répartir. Un nouvel accord conclu en septembre 1932, dont nous donnons au début de la rubrique Emprunts Helléniques la contexture a accordé un moratoire d'un an pour le paiement, mais stipulant toutefois qu*il serait transféré 30 % de l'annuité pour le paiement des intérêts de 1932. A la suite de nouveaux accords dont le dernier en 1936, le paiement des intérêts depuis le ller avril 1935 a été effectué à raison de 40 %. (Voir en-tête de cette notice.) _ Commissaires au règlement transactionnel : MM. P. Benoist eî Herbulot. Service financier Ï Comptoir National d'Escompte.
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