GROUPEMENT DES AGRICULTEURS ET INDUSTRIELS AGRICOLES DU CAMBRESIS ET DU DOUAISIS
Introduction (constitution)
Société anonyme française constituée en 1922 pour une durée expirant le 31 décembre qui suivra la date de l’encaissement de la dernière annuité à recouvrer.
Capital
Capital : 100.000 francs divisés en 1.000 actions de 100 francs libérées du quart. La nullité de la Société a été prononcée par jugement du Tribunal de Commerce de la Seine du 12 mai 1926. M. Pioton, 67, rue de la Victoire, a été nommé liquidateur.
Titres (emprunt/coupon)
EMPRUNT 6 % 1922 : 20.000 obligations de 500 francs 6 % faisant partie d’un emprunt de 20 millions autorisé par délibération du 18 mars 1922, émises en 1922 à 4/5 francs.
Intérêt annuel : 30 francs, payable les 15 avril et 15 octobre. Depuis le 15 avril 1925, les intérêts sont en souffrance.
Amortissement : Au pair de 1923 à 1952, par tirages au sort annuels le 15 février, avec faculté de remboursement anticipé à partir de 1927. Au 15 avril 1924, 1.042 titres étaient amortis.
Garantie : 30 titres d’annuités de 726.489 francs chacun.
NOTA : Il a été émis 20.000 autres obligations non cotées. Les obligataires ont engagé une instance pour faire déclarer commun aux deux séries le gage constitué par ]es annuités ci-dessus. Une assemblée tenue le 16 février 1938 a décidé que le patrimoine de la Société civile serait réparti entre tous les titres encore en circulation (au total 39.111 savoir : 18.958 oblig. cotées, 20.000 non cotées, 153 certificats provisoires). Cette résolution a été homologuée par le Tribunal de Commerce.
