| Dénomination |
GROUPEMENT PRIVÉ DES SINISTRÉS DE L'AISNE ET DU PAS-DE-CALAIS
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| Introduction (constitution) |
Société anonyme française constituée en janvier 1929 pour une durée de 99 ans.
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| Siège |
Siégé social : Paris, rue de Ponthieu, 6.
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| Capital |
Capital : 100.000 francs divises en 1.000 actions de 100 francs nominatives dont la cession est soumise à l’agrément du Conseil d’administration.
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| Service Financier |
Service financier : Société Générale, Crédit Lyonnais, Banque Nationale pour le Commerce et l’Industrie, Crédit Industriel et Commercial, Banque de Paris et des Pays-Bas, Banque de l’Union Parisienne, Crédit Commercial de. France, Crédit du Nord, Comptoir National d’Escompte de Paris. En outre, pour les emprunts 4 % 1931 et 5 % 1933, Union des Mines.
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| Transfert |
Transferts : Union Industrielle de Crédit.
I. EMPRUNT 5 °/o JUILLET 1929 : Emprunt de 51.160.000 francs créé par décision du 21 juin 1^29, représenté par 51.160 obligations 5 % de 1.000 francs, émises en 1929 à 994 fr.
Intérêt annuel : 50 francs, payable les 1er février et 1er août. Amortissement : Au pair par tirages au sort semestriels de 1930 à 1959 sous réserve de remboursement anticipé à partir de 1932.
Au 1er août 1939, 10.990 titres étaient amortis. II. EMPRUNT 4 % SEPTEMBRE 1930 : Emprunt de 86.660.000 francs créé par délibération du 2 septembre 1930 et autorisation ministérielle du 12 septembre 1930, représenté par 86.660 obligations de 1.000 francs 4 % émises en septembre 1930 à 980 francs.
Intérêt annuel : 40 francs, payable les 15 mars et 15 septembre. Amortissement : En 30 ans de 1931 à 1960, au pair, par tirages au sort annuels, avec faculté de remboursement anticipé à partir de 1933.
Au 15 septembre 1939, 14.160 titres étaient amortis. Garantie : Annuités pour un montant annuel de 5.007.907 francs. III. EMPRUNT 4 % AOUT 1931 : Emprunt de 49.760.000 francs créé par délibération du 29 juillet 1931, autorisation ministérielle du 30 juilelt 1931, représenté par 49.760 obligations de 1.000 francs 4 % émises en août 1931 à 980 francs.
Intérêt annuel : 40 francs, payable les 1er février et août. Amortissement. : Au pair de 1932 à 1961 par tirages au sort annuels, sous réserve de remboursement anticipé à partir de 1934, Au l«r août 1939, 8.160 titres étaient amortis. Garantie : Annuités pour un montant annuel de 2.891.505 francs. IV. EMPRUNT 5 % 1933 : Emprunt de 400 millions de francs créé par délibération du 20 mai 1933 autorisé par les statuts et les lois du 31 juillet 1920 et subséquentes, ^présenté par 237.610 obligations de 1.000 francs nos 1 à 237.610 et par 32.478 obligations de 5.000 francs nos 300.001 à 332.478, 5 % émises à 905 francs par obligation de 1.000 francs.
Intérêt annuel : 50 francs par obligation de 1.000 francs, payable les 20 mars et 20 septembre.
Amortissement : De 1934 à 1953, soit au pair net d’impôts, par tirages au sort annuels, soit par rachats en Bourse, sous réserve de remboursement anticipé à partir de 1936.
Au 20 septembre 1938, emprunt amorti pour un capital de 66.500.000 francs.
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| Titres (emprunt/coupon) |
I. EMPRUNT 5% JUILLET 1929 : Emprunt de 51.160.000 francs créé par décision du 21 juin 1929, représenté par 51.160 obligations 5 % de 1.000 francs, émises en 1929 à 994 fr.
Intérêt annuel : 50 francs, payable les 1er février et 1er août.
Amortissement : Au pair par tirages au sort semestriels de 1930 à 1959 sous réserve de remboursement anticipé à partir de 1932.
Au 1er août 1939, 10.990 titres étaient amortis.
II. EMPRUNT 4 % SEPTEMBRE 1930 : Emprunt de 86.660.000 francs créé par délibération du 2 septembre 1930 et autorisation ministérielle du 12 septembre 1930, représenté par 86.660 obligations de 1.000 francs 4 % émises en septembre 1930 à 980 francs.
Intérêt annuel : 40 francs, payable les 15 mars et 15 septembre.
Amortissement : En 30 ans de 1931 à 1960, au pair, par tirages au sort annuels, avec faculté de remboursement anticipé à partir de 1933.
Au 15 septembre 1939, 14.160 titres étaient amortis.
Garantie : Annuités pour un montant annuel de 5.007.907 francs.
III. EMPRUNT 4 % AOUT 1931 : Emprunt de 49.760.000 francs créé par délibération du 29 juillet 1931, autorisation ministérielle du 30 juilelt 1931, représenté par 49.760 obligations de 1.000 francs 4 % émises en août 1931 à 980 francs.
Intérêt annuel : 40 francs, payable les 1er février et août.
Amortissement. : Au pair de 1932 à 1961 par tirages au sort annuels, sous réserve de remboursement anticipé à partir de 1934, Au 1er août 1939, 8.160 titres étaient amortis.
Garantie : Annuités pour un montant annuel de 2.891.505 francs.
IV. EMPRUNT 5 % 1933 : Emprunt de 400 millions de francs créé par délibération du 20 mai 1933 autorisé par les statuts et les lois du 31 juillet 1920 et subséquentes, ^présenté par 237.610 obligations de 1.000 francs nos 1 à 237.610 et par 32.478 obligations de 5.000 francs nos 300.001 à 332.478, 5 % émises à 905 francs par obligation de 1.000 francs.
Intérêt annuel : 50 francs par obligation de 1.000 francs, payable les 20 mars et 20 septembre.
Amortissement : De 1934 à 1953, soit au pair net d’impôts, par tirages au sort
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