GROUPEMENT PRIVE DES SINISTRES DE L'AISNE ET DU PAS-DE-CALAIS
Introduction (constitution)
Société anonyme française constituée en janvier 1929 pour une durée de 99 ans.
Siège
Siège social : Paris, rue de Ponthieu, 6.
Capital
Capital : îuu.uuu irancs divises en i.uuu actions de îuu irancs nominatives dont ia .cession est soumise à l'agrément du Conseil d'administration.
Service Financier
Service financier : Société Générale, Crédit Lyonnais, Banque Nationale pour le Commerce et l'Industrie, Crédit Industriel et Commercial, Banque de Paris et des Pays-Bas, Banque de l'TJnion Parisienne, Crédit Commercial de France, Crédit du Nord, Comptoir National d'Escompte de Paris. En outre, pour les emprunts 4 % 1931 et 5 % 1933, Union des Mines.
Transfert
Transferts : Union Industrielle de Crédit.
Titres (emprunt/coupon)
I. EMPRUNT 5 % JUILLET 1929 : Emprunt de 51.160.000 francs créé par décision du 21 juin 1929, représenté par 51.160 obligations 5 % de 1.000 francs, émises eD 1929 à 994 fr.
Intérêt annuel : 50 francs, payable les 1er février et lier août. Amortissement : Au pair par tirages au sort semestriels de 1930 à 1959 sous réserve de remboursement anticipé à partir de 1932.
Circulation : Au 31 décembre 1947 :* 26.520 obligations. II. EMPRUNT 4 % SEPTEMBRE 1930 : Emprunt de 86.660.000 francs créé par délibération du 2 septembre 1930 et autorisation ministérielle du 12 septembre 1930, représenté par 86.660 obligations de 1.000- francs 4 % émises en septembre 1930 à 980 francs.
Intérêt annuel : 40 francs, payable les 15 mars et 15 septembre. Amortissement : En 30 ans de 1931 à 1960, au pair, par tirages au sort annuels, _avec faculté de remboursement anticipé à partir de 1933.
Circulation : Au 31 décembre 1947 : '5.0.160 obligations. Garantie : Annuités pour un montant annuel de 5.007.907 francs. III. EMPRUNT 4 % AOUT 1931 : Emprunt de 49.760.000 francs créé par délibération du 29 juillet 1931, autorisation ministérielle du 30 juilelt 1931, représenté par 49.760 obligations de 1.000 francs 4 % émises en août 1931 à 980 francs.
Intérêt annuel : 40 francs, payable les lier février et août. Amortissement : Au pair de 1932 à 1961 par tirages au sort annuels, sous réserve de remboursement anticipé à partir de 1934.
Circulation : Au 31 décembre 1947 : 30.440 obligations. Garantie : Annuités pour un montant annuel de 2.891.505 francs. IV. EMPRUNT 5 % 1933 : Emprunt de 400 millions de francs créé par délibération du 20 mai 1933 autorisé par les statuts et les lois du 31 juillet 1920 et subséquentes, représenté par 237.610 obligations de 1.000 francs nos 1 à 237.610 et par 32.478 obligations de 5.000 francs nos 300.001 à 332.478, 5 % émises à 905 francs par obligation de 1.000 francs.
Intérêt annuel : 50 francs par obligation de 1.000 francs, payable les 20 mars et 20 septembre.
Amortissement : De 1934 à 1953, soit au pair net d'impôts, par tirages au sort annuels, soit par rachats en Bourse, sous réserve de remboursement anticipé à partir de 1936.
Circulation : Au 31, décembre 1947 : 163.350 obligations.
