| Introduction (constitution) |
Société anonyme autorisée par ordonnance du 9 septembre 1841 et par décrets des 19 mars 1850, 12 mars 1856, 20 avril 1859, 6 mai 1863, 31 mars 1880, l« mai 1893 et 1er avril 1900; actuellement régie par statuts modifiés suivant acte reçu par Me Ghampetier de Ribes, notaire à Paris, le 23 mars 1900.
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| Objet |
Objet. — Les opérations de la Société ont pour objet : 1» Les assurances de capitaux ou de rentes viagères payables après le décès d’une ou plusieurs personnes, à quelque époque que ce soit, ou en cas de vie d’une ou de plusieurs personnes, à des époques déterminées d’avance ;
2' La constitution de rentes viagères, immédiates, différées, temporaires, sur une ou plusieurs têtes réunies ou séparées, ou dépendant d’un ordre quelconque de survivance ;
3“ Les achats de nues propriétés, d’usufruits, de rentes viagères et de contrats d’assurances sur la vie souscrits par les Compagnies françaises, les prêts sur lesdites valeurs ainsi que sur les polices d’assurances;
1° Les prêts viagers sur garanties hypothécaires ou autres ; 5* Les opérations de coassurances et de réassurances avec les Compagnies françaises ;
6° Et généralement toute espèce d’opérations et contrats dont les effets dépendent de la vie humaine.
La Société a, en outre, pour objet: De gérer et administrer jusqu’au terme fixé pour leur durée, et de liquider :
1° Toutes les associations d’assurances mutuelles sur la vie fon^e-par la Caisse paternelle, conformément à ses anciens statuts;
2° Toutes les associations d’assurances mutuelles formées par l’établi sement tontinier fondé sous la dénomination de : La Minerve, et Ce conformément aux statuts qui le régissaient.
La Société peut étendre ses opérations dans la PYance, les possessions françaises et à l’étranger.
Le maximum des assurances sur la vie, payable au décès d’une per. sonne, ne peut excéder 200,000 fr. ; celui des rentes viagères à constituer sur une ou plusieurs tètes est fixé à 50,000 fr. ; celui des prêts viagers est limité à 200,000 fr. pour le capital.
La Société peut consentir en faveur des assurés, pour les catégories d'assurances où elle le juge convenable, une participation dans les bénéfice'!,
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| Dénomination |
Dénomination. — Caisse paternelle, Compagnie anonyme d’assurances générales sur la vie humaine. [-y- ■ I
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| Siège |
Siège social. — A Paris, rue Menars, 4.
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| Durée |
Durée. — 99 ans, à compter du décret du 19 mars 1850 soit jusqu’au 19 mars 1949.
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| Capital |
Capital social. — Fixé primitivement à 4 millions, le capital social a été élevé à 6 millions, divisé en 12,000 actions de 500 fr., émises au pair et porté, en 1880, à 20 millions par la création de 28,000 actions de 500 fr. émises à 650 fr. (dont 150 applicables aux réserves).
Par décision de l’Assemblée générale du 27 mai 1892 approuvée par décret du 1er mai 1893, le capital social a été réduit de 20 à 5 millions, au moyen de Féchange des 40,000 actions de 500 fr., libérées chacune de 125 fr., contre 10,000 actions de 500fr. entièrement libérées, soit 4 actions libérées de 125 fr. contre une action nouvelle entièrement libérée. (Jusqu’à ce que toutes les polices antérieures au décret du 1er mai 1893 soient éteintes ou transformées en polices au capital nouveau, le propriétaire de chaque action nouvelle est obligé comme ses auteurs de verser, le cas échéant, jusqu’à concurrence du montant des 3/4nonâppelés du capital nominal des quatre actions anciennes dont la nouvelle est la représentation.) Suivant décision des assemblées générales des 25 mai 1899 et 30 mai 1900, le capital social a été d’abord réduit de 5 millions à 3 millions de franc8 par la réduction du capital nominal de chacune des 10,000 actions exis-tantes qui sont devenues des actions de 300 francs,ledit capital aétéporté ensuite à 5,000,100 francs au moyen de la création de 6,667 actions nouvelles de 300 francs émises au pair.
Au total : 16,667 actions nominatives de 300 francs comportant deux catégories de titres, savoir : 1* actions n°s 1 à 10,000, libérées sous les réserves formulées ci-dessus; 2° actions n‘s 10,001 à 16,667, libérées intégralement et sans réserve.
Le dividende se paye dans le courant de juin. Aucun actionnaire ne peut posséder plus de 100 actions. La cession des actions s’opère par voie de transfert sur un registre spécial. Le cessionnaire doit être agréé par le Conseil d’administration.
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| Conseil |
Conseil d’administration, de douze membres, nommés pour quatre ans et renouvelables par quart chaque année, devant être propriétaires chacun de 75 actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
Directeur, nommé par le Conseil d’administration, devant être propriétaire de 75 actions inaliénables jusqu’à l’apurement de ses comptes.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle, au plus tard en mai, composée des actionnaires possédant depuis un mois 2 actions au moins.
Année sociale, du 1er janvier au 31 décembre. Inventaire général au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Sur les bénéfices nets, établis après attribution faite aux assurés de la partquiaura pu leur être attribuée dans les bénéfices de mortalité, il est prélevé 20 % pour former un fonds de réserve ; ce prélèvement deviendra facultatif lorsque la réserve aura atteint le cinquième du montant des fonds affectés à la garantie des risques en cours, sans que cette réserve puisse dans aucun cas être inférieure au cinquième du capital social.
Il peut, en outre, être créé, par jl’Assemblée générale, des réserves spéciales par des prélèvements opérés sur les bénéfices revenant aux actions.
Le surplus des bénéfices est réparti entre les actionnaires. Le payement des dividendes s’effectue au siège social, rue Ménars, 4.
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| Administrateurs |
Administrateurs MM. Edmond Rodier, président; marquis de La Grange, vice-prèm dent; René Brice, Delarbre, comte de Saint-Guilhem, Paul Le Rom Mazerat, des Vallières, F. Bertin, marquis de Fiers, vicomte d’Anterro ches.
Directeur. — M. Y. Schreyer. Commissaires des comptes. — MM. Fraisse, Gras, de La Croix.
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