| Introduction (constitution) |
Société anonyme constituée par acte passe devant Me Julien Yver, notaire à Paris, le 19 janvier 1852, et modifiée par actes reçus par ledit Me Yver, les 8 novembre 1853, 14 juillet 1855, 20 février 1858 et 23 novembre 1861, et par Me Poletnich, notaire à Paris, le 23 septembre 1871 autorisée par décret du 22 janvier 1852, et modifiée par décrets des 5 décembre 1853,18 juillet 1855, 3 mars 1858, 11 décembre 1861 et 17 novembre 1871.
Transformée en Société anonyme libre dans les termes de la loi du 24 juillet 1867, par décision des Assemblées générales des 31 mai et 29 novembre 1894, et par décret du 4 août 1894; actuellement régie par statuts annexé-* à un acte reçu par Me Poletnich, le 13 juin 1894.
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| Objet |
Objet. — La Société a pour objet une entreprise générale de navigation. Elle exploite les services maritimes postaux de la Méditerranée, de rindo-Chine (Indes, Indo-Chine, Chine et Japon), du Brésil et de la Plata, de l’Australie et de la Nouvelle-Calédonie, de la Côte orientale d’Afrique et de l’océan Indien dont les concessions résultent des lois des 8 juillet 1851 17 juin 1857, 3 juillet 1861, 4 juillet 1868, 2 août 1875, 23 juin 1881 7 juillet 1887 et 9 juillet 1895.
Aux termes delà loi du 9 juillet 1895, approbative d’une convention du 5 novembre 1894, il a été accordé à la Compagnie une subvention totale de 12,469,272 fr. 36, à répartir entre les 496,554 lieues marines à parcourir sur l’ensemble des lignes, ladite subvention payable par douzièmes mensuels; et le terme qui avait été fixé au 22 juillet 1903 par h convention du 30 juin 1886, pour l’exploitation des lignes concédées, a été prorogé au 22 juillet 1912.
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| Dénomination |
Dénomination. — Constituée sous la dénomination de : Compagnie des services maritimes des Messageries nationales, la Société a été autorisée par décret du 5 décembre 1853 à prendre le titre de : Compagnie des services maritimes des Messageries impériales, et, par le décret du 17 novembre 1871, à prendre la dénomination de : Compagnie des Messageries maritimes.
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| Siège |
Siège social. — A Paris, rue Aignon, 1. Bureaux et agences à Marseille et à Bordeaux.
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| Durée |
Durée. — A compter du décret d’autorisation, soit du 22 janvier 1852 jusqu’au 31 décembre 1931.
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| Capital |
Capital social. — Fixe primitivement a 24 millions, divisé en 4,800 actions de 5,000 fr., qui ont été échangées, en 1855, contre 48,000 actions de 500 fr., à raison de 10 nouvelles pour 1 ancienne, il a été porté par le décret du 18 juillet 1855, à 60 millions, puis, par décret du 11 décembre 1861, à 96 millions, représenté par des actions divisées en 8 séries de 24,000 chacune, sur lesquelles les 5 premières séries seufes, soit ensemble 120,000 actions de 500 fr., représentant un capital de 60 millions, ont été émises à 500 fr., savoir: 48,000 en octobre 1855, en échange des actions primitives de 5,000 fr. ; 32,000 en janvier 1858 ; 30,000 en août 1861 et 10,000 en août 1868. C’est à ce chiffre de 60 millions divisé en 120,000 actions de 500 fr . libérées et auporteur qu’a été fixé le capital delà Société transformée en 1894.
Les intérêts et dividendes se payent les 1er décembre (acompte) et 1" juin (solde).
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| Conseil |
Conseil d’administration composé do trente membres au plus, ayant voix délibérative et pouvant comprendre, en outre, quatre administra-eurs-adjoints n’ayant pas voix délibérative. Chaque administrateur doit être propriétaire savoir : les administrateurs de 200 actions, et les administrateurs-adjoints de 100 actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions, fixée à six ans.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle, dans le courant du mois de mai composée des porteurs de 20 actions au moins, qui les ont déposées dix jours avant l’époque fixée pour la réunion. 20 actions donnent droit à due voix. Le même actionnaire ne peut réunir plus de 20 voix, soit par lui-même, soit comme mandataire.
Année sociale, du 1er janvier au 31 décembre. Inventaire général, au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Sur les bénéfices nets des charges sociales, il est prélevé :
1° Une retenue d’au moins 5 % destinée à constituer ie fond de réserve légal, jusqu’à ce que ce fonds atteigne le dixième du capital social 2° Une retenue destinée à constituer un fonds d’amortissement et calculée de façon à couvrir la dépréciation et l’usure du matériel.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres.— Teinte vert d’eau sur fond blanc, nos 1 à 120000, portant le libellé de : « Compagnie des Messageries maritimes. Société anonyme au capital de 60,000,000 de francs fondée en 1852. Siège social à Paris, 1, rue Vignon. Action dp 500 francs au porteur, n° » Datés à Paris du 1er novembre 1894. Munis de coupons portant savoir, les nos pairs la mention : «... dividende de juin 18... » et les n°* impairs, la mention; « dividende de décembre 18...», dont le dernier porte le n° 50 et la mention : « dividende de juin 1919. » (Le coupon n° 7 portant la mention de: dividende de décembre 1897, a été payé à son échéance du 1er décembre 1897.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut.
OBLIGATIONS DE 500 FR. 3 1/2 •/• 90,000 obligations de 500 francs 3 1/2 %>, libérées et au porteur, dont la création a été autorisée par l’Assemblée générale du 30 mai 1895, et sur lesquelles 80000 ont été émises à 482 fr. 50 le 11 février 1896.
Destinées jusqu’à due concurrence à la conversion ou au remboursement de 64,806 obligations de 500 francs 4 °/0 restant en circulation sur les 70,000 émises, et pour le surplus, aux besoins généraux de l’exploitation.
Les porteurs d’obligations anciennes 4 %, ont eu le droit d’échanger leurs titres contre de nouvelles obligations, titre pour titre, plus une soulte à leur profit de 25 fr. 897 par obligation.
Les obligations 4 % qui n’ont pas été échangées ont été remboursées le 1er avril 1896, et par suite, ces titres ont été supprimés de la cote officielle à cette date.
Les obligations 3 1/2 »/° sont remboursables à 500 francs en 50 ans, du 1er avril 1897 au 1er avril 1946, par tirages au sort annuels ayant lieu en mars, pour le remboursement des titres sortis s’ellectuer le Ie' avrilsuivant.
Toutefois la Société s'est réservé le droit de rembourser au pair par anticipation, mais seulement après le 1er avril 1906, tout ou partie des titres restant en circulation.
Intérêt annuel : 17 fr. 50 payable par moitié les 1er avril et 1" octobre de chaque année.
Titres. — Teinte rose sur fond blanc, nos 1 à 90000, portant le libellé de: « Compagnie des Messageries maritimes. Société anonyme au capital de 60 millions de francs, fondée en 1852. Siège social à Paris, 1, rue Vi-gnon. Obligation de 500 francs 3 ‘/ °/o au porteur. Intérêt annuel, de 17 fr. 50 payable par semestre les 1er avril et 1er octobre de chaque année, Le présent titre fait partie d’une création de 90,000 obligations autorisée par délibération de l’Assemblée générale des actionnaires en date du 30 mai 1895. Il est remboursable au pair, par voie de tirages au sort annuels, dans l’espace de 50 années à partir du 1er avril 1897, conformément au tableau d’autre part. La Société se réserve le droit de rembourser au pair par anticipation, mais seulement après le 1er avril 1906, tout ou partie des titres restant en circulation, et s’engage à rembourser immédiatement, en cas de liquidation, les titres qui n’auraient pas été amortis antérieurement. >> Datés à Paris du 1er avril 1896. Munis de coupons aux échéances des 1er avril et 1er octobre, dont le dernier porte le n* 60 et l’échéance du 1er avril 1926. (Le coupon n» 3 a été payé à son échéance du 1er octobre 1897.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. Tableau d’amortissement au verso.
687 de ces titres étaient amortis au 1er avril 1897. Le payement des coupons des actions et des obligations et le remboursement des obligations sorties aux tirages se font au siège social, rue Yignon, 1.
Admission à la cote : De 48,000 actions, le 9 octobre 1855; De 32,000 — le 29 septembre 1858 ; De 30,000 — le 8 mai 1866; Et de 10,000 — le août 1870. (Jusqu’au 18 août 1859, les actions n’ont été admises qu’au comptant, et, à partir de cette date, au comptant et à terme.) De 80,000 obligations 3 1/2 °/°> au comptant, le 18 février 1896. Et de 10,000 — — — le 6 juillet 1897.
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| Administrateurs |
Administrateurs Mît. Lefèvre-Pontalis, président; Ch. Tranchant, vice-président; Babin, ^ Bergasse, Besnier, J. Cambefort, Ernest Carnot, Glavery, Delaunay-Beleville, Lefebvre-Desvallières, A. Musnier, Noël. ^recteur général. — M. Lecat.
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