Issuer ? Compagnie parisienne d'éclairage et de chauffage par le gaz

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Introduction (constitution) Société anonyme constituée suivant statuts dressés par M° Mocquard, notaire à Paris, le 19 décembre 1855, et approuvés par décret du 22 du même mois; Provenant de la fusion des anciennes Sociétés constituées à Paris pour l'éclairage par le Gaz ayant existé sous les raisons sociales : Louis Margueritte et Cie ; Brunton Pilté et Cie ; Dubochet et Ci0; Payn et Ci0 ; Lacarrière et Gi0 ; Charles Gosselin et Cie ; Modifiée par décrets des 9 février 1861, 13 janvier et 12 mars 1870, et 12 mai 1877; Actuellement régie par statuts résultant d'un acte reçu par Me Mahot Delaquerantonnais, le 2 mai 1877.
Objet Objet. — 1° Exploitation de l'éclairage et du chauffage par le Gaz de la ville de Paris, conformément aux dispositions du cahier des charges de la concession du 23 juillet 1833, du traité du 23 janvier 1861, et du traité modificatif du 7 février 1870 ; 2° Exploitation de l'éclairage et du chauffage par le Gaz des communes de la nouvelle banlieue de Paris, en dehors des fortifications, et des communes voisines. La concession susénoncée, consistant dans le droit exclusif de conserver et d'établir des tuyaux pour la conduite du Gaz d'éclairage et de chauffage sous les voies publiques, a été accordée en vertu d'une décision du Conseil municipal de la ville de Paris pour une durée de 30 ans, à compter du 1er janvier 1836 (soit jusqu'au 31 décembre 1905), à Messieurs Emile et Isaac Pereire et aux sociétés en commandite susénoncées. Aux termes de l'article 6 du traité susénoncé du 7 février 1870 , la ville de Paris a droit, à partir du 1" janvier 1869, à la moitié des bénéfices réalisés par la Compagnie, après prélèvement : 1° Des sommes nécessaires pour annuités d'amortissement des actions et obligations émises ou à émettre ; 2° De la retenue fixée pour la réserve par les statuts ; 3° D'une somme pour dividende et intérêts dos actions fixée h 12,400,000 francs jusqu'en 1887 inclusivement, et à 11,200,000 francs, du 1er janvier 1888 à la fin de la concession. A la fin de la concession, et par l'effet même de l'action complète de l'amortissement des actions et obligations , le produit de l'actif mobilier et immobilier de la Compagnie et le montant de la réserve statutaire de deux millions feront partie des bénéfices à partager.
Dénomination Dénomination s Compagnie parisienne d'éclairage et de chauffage par le Gaz.
Siège §>iege social à Pans, rue Condorcet, 6.
Durée Duree : La meme que celle de la concession, soit du 1er janvier 18S6 au 31 décembre 1903.
Capital Capital social : Le fonds social se compose de tous les droits, biens et valeurs qui constituent l'actif mobilier et immobilier de la Société, de tous les droits résultant du traité intervenu entre la Compagnie et l'administration municipale le 7 février 1870 pour les services publics et particuliers de l'éclairage et du chauffage par le Gaz de la ville de Paris, et enfin d'un fonds de roulement de 1,300,000 fr. devant toujours être représenté par des espèces ou des valeurs mobilières ou immobilières immédiatement réalisables. Ce fonds social, fixé primitivement à 55 millions, divisé en 110,000parts ou actions de 300 fr., a été porté, par décision de l'Assemblée générale du 14 septembre 1860, à 84 millions, par la création de 58,000 actions nouvelles, sur lesquelles 55,000 ont été émises au pair par la Société de Crédit mobilier, par souscription publique réservée aux anciens actionnaires , en octobre 1860, soit, au total, 168,000 actions, lesquelles ont été elles-mêmes dédoublées en juillet 1870. En sorte que le capital social est actuellement divisé en 336,000 parts ou actions de 250 fr. au porteur, entièrement libérées, donnant droit chacune à 1/336,000° de l'actif social. Les intérêts et dividendes sont payables les 6 octobre (à-cpmpte) et 6 avril (solde).
Conseil Conseil d'administration de 20 membres, nommés pour 5 ans et renouvelables par 5° chaque année, devant être propriétaires chacun de 200 actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions. Comité d'exécution de 6 membres, au plus, pris dans le sein du Conseil d'administration et chargé de l'exécution de ses décisions.
Assemblée Assemblée générale annuelle ordinaire en mars, composée des porteurs de 40 actions, qui ont déposé leurs titres dix jours avant l'époque fixée pour la réunion.
Bénéfices Sur les bénéfices nets il est prélevé annuellement : 1° Une retenue qui ne peut être inférieure à 5 °/0 des bénéfices pour former un fonds de réserve jusqu'à ce que celle-ci ait atteint 2 millions ; 2° A partir du 1er janvier 1872, une retenue suffisante pour assurer l'amortissement de la totalité des actions, à raison de 250 fr. l'une, avant l'expiration de la concession ; 3° La somme que le Conseil d'administration jugera nécessaire à la liquidation finale des comptes de l'exercice qui n'auront pu être réglés au 31 décembre. Le reliquat, s'il y a lieu, sera ajouté aux bénéfices de l'année suivante ; 4° Une somme pour dividende et intérêts des actions fixée à 12,400,000 fr., du 1er janvier 1869 au 31 décembre 1887, et de 11.200,000 fr., du 1erjanvier 1888 à la fin de la concession. Sur cette somme, il est servi aux actions non amorties un premier dividende de 42 fr. 50 par action. Le surplus des produits annuels, sauf les droits réservés à la Ville de Paris par l'article 6 du traité susénoncé du 7 février 1870, et la portion restante du prélèvement de 12,400,000 fr., ou de 11,200,000 fr., seront répartis aux actions à raison de 1/336000° par action. Toutefois , l'Assemblée générale peut décider le prélèvement jusqu'à la fin de la concession, sur les bénéfices annuels réservés aux actions , d'une réserve spéciale ayant pour but d'accroître le gage des actions de jouissance, de manière à leur permettre de retrouver, autant que possible, à la fin de la concession , une valeur égale à la moitié qui doit appartenir à cette époque à la ville de Paris dans l'actif social. L'amortissement des Actions se fait depuis le Ie1, janvier 1872 au moyen de tirages au sort annuels ayant lieu en décembre. Les actions désignées par le sort sont remboursées le 1°' janvier suivant, à raison de 250 fr., et remplacées par des actions de jouissance. elles-ci sont au nombre de 32,159 depuis le 1er janvier 1879.
Titres (emprunt/coupon) Titres. — Actions de capital. — Teinte grise sur fond blanc, nos I à 336,000, portant le libellé de : « Compagnie parisienne d'éclairage et de chauffage par le Gaz. Société anonyme autorisée par décrets impériaux des 25 décembre 1855, 9 février 1861 et 12 mars 1870. Durée de la concession : 50 années à dater du 1er janvier 1856. Le fonds social est divisé en 336,000 actions de 250fr., etc... Action de 250 fr. au porteur, n°..., etc. » Datés à Paris du 1er juillet 1870. Munis de coupons dont le dernier porte le n° 94 et l'échéance du 6 avril 1906. Le coupon n° 40 a été payé à son échéance du 6 avril 1879. Timbre sec sur le titre et les coupons. Souche à gauche. Actions de jouissance. — Teinte brique claire nos 1 à 26,866, et portant aussi à gauche l'indication du numéro do l'action de capital remboursée qu'elle remplace, portant le libellé de : « Compagnie parisienne d'éclairage et de chauffage par le Gaz , etc. Concession de 50 ans, expirant le 31 décembre 1905. Le fonds social est divisé en 336,000 actions. Action de jouissance au porteur n° Le présent titre a droit à 1/336,000e des bénéfices annuels, sous déduction du capital remboursé, et à une part proportionnelle dans la liquidation de l'actif social après l'amortissement de toutes les actions. » Sans aucune date. Munis de coupons dont le dernier porte le numéro 34 et la mention de : « Coupon de dividende, échéance du 6 avril 1906. » Le coupon n° 7 a été détaché le 6 avril 1879. Timbre sec sur le titre et les coupons ; souche à gauche. OBLIGATIONS 5 °/„ 266,000 obligations, sur lesquelles 210,000 sont au porteur et entièrement libérées, les 56,000 de surplus devant rester nominatives jusqu'en avril 1881. Remboursables à 500 fr. par voie de tirages au sort annuels ayant lieu en décembre ; remboursement des titres sortis le 1er janvier suivant. Produisant un intérêt annuel de 25 fr. payables , par moitié, les 1er janvier et 1er juillet. Divisées comme suit : irc émission. — Emprunt de 11 millions, autorisé par décision de l'Assemblée générale du 14 avril 1857. 25,300 obligations, émises à 435 fr. en mai 1857, remboursables en 45 ans, de 1861 à 1905. Titres. — N*' 1 à 25,300, portant le libellé de : « Compagnie parisienne d'éclairage et de chauffage par le Gaz. Société anonyme autorisée par décret impérial du 28 décembre 1855. Emission de 25,300 obligations de 500 fr., remboursables au pair en 45 ans, 5 partir de 1861. Obligation de 500 f. au porteur, n° , etc. L'intérêt et l'amortissement des obligations sont prélevés sur l'ensemble des recettes et des produits réalisés, et sont payés avant toute distribution d'intérêt et de dividende aux actionnaires. » Dat'és 5 Paris du 15 juillet 1858. 2° émission. — Emprunt de 9 millions autorisé par décision des assemblées générales des 14 septembre 1860 et 27 mars 1861. 22,700 Obligations, émises 5440 fr. par la Société de Crédit Mobilier en avril 1861, remboursables en 45 ans, de 1861 à 1905. Titres. — Nos 25,301 à 48,000, portant le libellé de : « Compagnie parisienne, etc..., Société anonyme autorisée par décrets des 25 décembre 1855 et 9 février 1861. Emission de 22,700 Obligations remboursables au pair par tirage au sort en 45 ans, à partir de 1861, faisant suite à l'émission de 25,300 obligations, effectuée en 1858. Obligation de 500 fr. au porteur, n° , etc. » Datés à Paris du 1er avril 1861. 3e émission. — Emprunt de 16 millions autorisé par décision de l'assemblée générale du 16 mars 1865. 32,000 obligations, émises à 450 fr. par la Société de Crédit Mobilier, savoir : 16,180 en avril 1865 , et 15,820 en avril 1866. Remboursables en 41 ans, de 1866 à 1905. Titres.— N05 48,001 5 80,000, portant le libellé de: ce Compagnie parisienne, etc. Emission de 32,000 obligations de 500 fr., remboursables au pair, par tirage au sort, en 41 ans , 5 partir de 1866 , faisant suite aux deux émissions de 25,300 obligations, effectuée en 1858, et l'autre de 22,700 obligations effectuée en 1861 . Obligation de 500 fr. au porteur, n°...., etc. ■» Datés 5 Paris du 16 mars 1865. 4e émission. — Emprunt autorisé par décision de l'Assemblée générais du 28 mars 1868. 56,000 obligations, émises 5 450 f. en avril 1868. Rem-iboursables en 34 ans, de 1872 5 1905. Titres. — Nos 80,001 5 136,000, portant le libellé de : « Compagnie parisienne, etc.... Emission de 56,000 obligations de 500 fr., remboursables au pair, par tirage au sort, en 34 ans 5 partir de 1872. Faisant suite aux trois émissions : l'une de 25,300 obligations en 1858; l'autre de 22,700 obligations en 1861, etla dernière de 32,000 obligations en 1865. Obligation de 500 fr., au porteur, n° , etc. Datés à Paris, du 1er avril 1868. ae émission. — Emprunt de 7,500,000 fr. autorisé par décision de l'Assemblée générale du 28 mars 1872. — 16,668 obligations émises à 420 fr. en avril 1873. Remboursables en 33 ans, de 1873 à 1905. Titres. — Nos 136,001 à 152,668, portant le libellé de : » Compagnie parisienne, etc Société anonyme autorisée par décrets impériaux des 25 décembre 1855, 9 février 1861 et 12 mars 1870. Emission de 16,668 obligations de 500 fr., remboursables au pair par tirage au sort en 33 ans, à partir de 1873, en vertu de la décision de l'assemblée générale du 28 mars 1872 , et faisant suite aux quatre émissions précédentes : la première , de 25,300 obligations en 1858 : la deuxième, de 22,700 obligations en 1861; la troisième, de 32,000 obligations en 1865, et la quatrième, de 56,000 obligations en 1868. Obligation de 500 fr. au porteur, n° » Datés à Paris du 1er avril 1873. 6e émission. — Emprunt de 28,666,000 fr. autorisé par décision de l'Assemblée générale du 23 mars 1875. 57,332 obligations émises à 440 fr. par la Compagnie , du 24 mars au 2 avril 1875, par souscription exclusivement réservée au profit des actionnaires. Remboursables en 28 ans, du lor janvier 1879 au 31 décembre 1905. Titres. — N03 152,669 à 210,000, portant l'énoncé de : « Compagnie parisienne d'éclairage et de chauffage par le Gaz. Société anonyme autorisée, etc.... Emission de 57,332 obligations de 500 fr., remboursables au pair par tirage au sort, en 28 annuités, à partir de 1879, en vertu de la décision de l'assemblée générale du mois de mars 1875, et faisant suite aüx cinq émissions précédentes : la première de 25,300 obligations en 1858 ; la deuxième , de 22,700 obligations en 1861 ; la troisième, de 32,000 obligations en 1865 ; la quatrième, de 56,000 obligations en 1868, etla cinquième, de 16,668 obligations en 1872. Obligation de 500 fr. au porteur, n°..., etc. » Datés à Paris du 1er avril 1875. Tous les titres ci-dessus décrits ont une teinte verdâtre sur fond blanc. Ils sont munis de coupons dont le dernier porte le numéro 95 et l'échéance du 1er janvier 1906. Le coupon numéro 42 a été payé à son échéance du 1er juillet 1879. Timbre sec sur le titre et les coupons. Souche à gauche. Tableau d'amortissement au verso. 7e émission. — Emprunt de 26,600,000 fr., autorisé par décision de l'Assemblée générale du 28 mars 1878. Représenté par 56,000 obligations émises à 475 fr., du 29 mars au 4 avril 1878, par souscription exclusivement réservée aux Actionnaires. Remboursables en 25 ans, du 1er janvier 1882 au 31 décembre 1905. Ces obligations sont représentées par des certificats provisoires libérés de 225 fr. depuis le 20 avril 1879, et devant rester nominatifs jusqu'à entière libération, en avril 1881. Productifs d'un intérêt à 5 °/0 des sommes versées, soit de 5 fr.pour 1878,12fr. 50pour 1879,20 fr. pour 1880, et 25 fr. pour 1881. Ces certificats provisoires portent les numéros 1 à 56,000. Ils seront échangés après libération contre des titres définitifs qui continueront la série des numéros des obligations de la Compagnie, de 210,001 à 266,000. Titres. — Teinte lilas sur fond blanc, portant l'énoncé de : « Compagnie parisienne d'éclairage et de chauffage par le Gaz. Société anonyme autorisée par décrets des 25 décembre 1855, 9 février 1861 et 12 mars 1870. Emprunt de 28 millions de francs , représenté par 56,000 obligations de 500 fr., autorisé par l'Assemblée générale des actionnaires du 28 mars 1878, etc. Certificat provisoire d'une obligation nominative libérée de 100 f. (jouissance du lor janvier 1878), délivré à M....» Datés à Paris du 1er avril 1878. Au-dessous, 3 cases pour les 2e, 3e et 4e versements. — 5 cases pour les estampilles ou paiements des intérêts aux échéances du 1er juillet 1878 au 1er janvier 1881 inclus.—Timbre sec sur le titre.—Souche à gauche. — Au verso, 4 cases pour les transferts. Pas de tableau d'amortissement. Sur les 266,000 obligations delà Compagnie, 21,117 étaient amorties au lor janvier 1879. Le paiement des coupons des actions et des obligations et le remboursement des titres (actions et obligations) sortis aux tirages se font au siège social, rue Condorcet, 6.
Administrateurs Administrateurs : M®. Margueritte, président; H. Sainte-Claire Deville, vice-président; Berthier, Comte, Duval, Guet, Guichard, Hart, Heine, baron de Hcec-keren, Laroche , Legras , Le Sergeant de Monnecove , Paya, Pelouzc, E. Pereire , Pernolet, Preschez, baron Roger, comte de Ségur. Directeur : M. Camus. Secrétaire général : M. de Montserrat.

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