| Introduction (constitution) |
Société anonyme constituée suivant statuts dressés par M" Mocquard, notaire à Paris, le 19 décembre 1855, et approuvés par décret du 22 du même mois.
Provenant de la fusion des anciennes Sociétés constituées à Paris pour l'éclairage par le gaz ayant existé sous les raisons sociales : Louis Margueritte et G1" ; Brunton Pilté et Cie ; Dubochet et Cie ; Payn et C“ ; Lacar-rière et Gle: Charles Gosselin et CiB ;
Modifiée par décrets des 9 février 1861, 15 janvier et 12 mars 1870, et 12 mai 1877;
Actuellement régie par statuts résultant d’un acte reçu par M‘ Mahot-Delaquerantonnais, le 2 mai 1877.
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| Objet |
Objet. - i» Exploitation de l’éclairage et du chauffage par le gaz de la ville de Paris, conformément aux dispositions du cahier des chaiges de la concession du 23 juillet 1855, du traité du 25 janvier 1861, et du traite modificatif du 7 février 1870 ;
2" Exploitation de l’éclairage et du chauffage par le gaz des communes de la nouvelle banlieue de Paris, en dehors des fortifications, et des communes voisines.
La concession susénoncée, consistant dans le droit exclusif de conserver et d’établir des tuyaux pour la conduite du gaz d’éclairage et de chauffage sous les voies publiques, a été accordée en vertu d’une décision du Conseil municipal de la ville de Paris pour une durée de cm-quanteans, à compter du 1er janvier 1856 (soit jusqu’au 31 décembre 1905) à MM. Émile et Isaac Pereire et aux Sociétés en commandite susénoncées.
Aux termes de l’article 6 du traité susénoncé du 7 février 1870, la ville de Paris a droit, à partir du 1er janvier 1869, à la moitié des bénéfices réalisés par la Compagnie après prélèvement :
1° Des sommes nécessaires pour annuités d’amortissement des actions et obligations émises ou à émettre ;
2° De la retenue fixée pour la réserve par les statuts ; 3° D’une somme pour dividende et intérêts des actions fixée à 12,400,000 francs jusqu’en 1887 inclusivement, et à 11,200,000 francs, du 1er janvier 1888 à la fin de la concession (1905).
A la lin de la concession, et par l’effet même de l’action complète de l’amortissement des actions et obligations, le produit de l’actif mobilier et immobilier de la Compagnie et le montant de la réserve statutaire de deux millions feront partie des bénéfices à partager.
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| Dénomination |
Dénomination. — Compagnie parisienne d’éclairage et de chauffage par le gaz.
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| Siège |
Siège social.— A Pans, rue Condorcet, 6.
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| Durée |
Durée.. — La même que celle de la concession, soit du 1er janvier 185*) au 31 décembre 1905.
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| Capital |
Capital social. — Le fonds social se compose de tous les droits, biens et valeurs qui constituent l’actif mobilier et immobilier de la Société, de tous les droits résultant du traité intervenu entre la Compagnie et l'administration municipale le 7 février 1870 pour les services publics et particuliers de l’éclairage et du chauffage par le gaz dé la ville de Paris,et enfin d’un fonds de roulement de 1,500,000 fr. devant toujours être représenté par des espèces ou des valeurs mobilières ou immobilières immédiatement réalisables.
Ce fonds social, fixé primitivement à 55 millions, divisé en 110,000 part-5 ou actions de 500 fr., a été porté, par décision del’Assemblée générale du H septembre 1860, à 84 millions, par la création de 58,000 actions nouvelles, sur lesquelles 55,000 ont été émises au pair par la Société âe Crédit mobilier, par souscription publique réservée aux anciens actionnaires, en octobre 1860, soit au total, 168,000 actions, lesquelles ont été elles-mêmes dédoublées en juillet 1870. En sorte que le capital social est actuellement divisé en 336,000 parts ou actions de 250 fr. au porteur, entièrement libérées, donnant droit chacune à 1/336OOO0 de l’actif social.
Les intérêts et dividendes se payent les 6 octobre (acompte) et 6 avril 'solde).
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| Conseil |
Conseil d’administration de vingt membres, nommés pour cinq ans et renouvelables par cinquième chaque année, devant être propriétaires chacun de 200 actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
Comité'd’exécution de six membres, au plus, pris dans le sein du Conseil d’administration et chargé de l’exécution de ses décisions.
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| Assemblée |
Assemblée générale annuelle ordinaire en mars, composée des porteurs île 40 actions, qui ont déposé leurs titres dix jours avant l’époque lixée pour la réunion. 40 actions donnent droit à une voix sans que personne puisse avoir plus de vingt voix tant en son nom que comme mandataire.
Année sociale du 1er janvier au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Sur les bénéfices nets il est prélevé annuellement : 1° Une retenue qui ne peut être inférieure à 5 °/0 des bénéfices pour former un fonds de réserve jusqu’à ce que celle-ci ait atteint 2 millions ;
2" A partir du 1er janvier 1872, une retenue suffisante pour assurer l’amortissement de la totalité des actions, à raison de 250 fr. l’une, avant • expiration de la concession ;
3° La somme que le Conseil d’administration jugera nécessaire à la liquidation finale des comptes de l’exercice qui n’auront pu être réglés au 31 décembre. Le reliquat, s’il y a beu, sera ajouté aux bénéfices de l’année suivante; une somme pour dividende et intérêts des actions fixée à 12,400,000 fr., du 1" janvier 1869 au 31 décembre 1887, et de 11,200 /000 fr., du 1er janvier a da An de la concession.
Sui cette somme, il est servi aux actions non amorties un premier dividende de 12fr. 50 par action.
Le surplus des produits annuels, sauf les droits réservés à la Ville de a*is par l’article 6 du traité susénoncé du 7 février 1870, et la portion restante du prélèvement de 12,400,000 fr., ou de 11,200,000 fr., ser répartis aux actions à raison de l/336000e par action.
Toutefois, l’Assemblée générale peut décider le prélèvement jusqu’à la fin de la concession, sur les bénéfices annuels réservés aux actions, d'une réserve spéciale ayant pour but d’accroître le gage des actions de j0Ujs. sance, de manière à leur permettre de retrouver, autant que possible 3 la fin de la concession, une valeur égale à la moitié qui doit appartenir à cette époque à la Ville de Paris dans l’actif social.
L’amortissement des actions se fait depuis le 1er janvier 1872 au moyen de tirages au sort annuels ayant lieu en novembre.
Les actions désignées par le sort sont remboursées le 1er janvier suivant, à raison de 250 fr., et remplacées par des actions de jouissance.
Celles-ci sont au nombre de 279,492 depuis le 1er janvier 1903.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — Actions de capital. — Teinte grise sur fond blanc, n01 1 à 336000, portant le libellé de : « Compagnie parisienne d’éclairage et de chauffage par le gaz. Société anonyme autorisée par décrets impériaui des 25 décembre 1855, 9 février 1861 et 12 mars 1870. Durée de la concession : cinquante années à dater du 1er janvier 1856. Le fonds social est divisé en 336,000 actions de 250 fr. chacune. Action de 250 fr. au porteur, n°..., etc...». Datés à Paris du 1er juillet 1870. Munis de coupons aux échéances des 6 avril et 6 octobre, dont le dernier porte le n* 91 el l’échéance du 6 avril 1906. (Le coupon n° 87 a été payé à son échéance du 6 octobre 1902.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche à gauche.
Actions de jouissance. — Teinte brique claire sur fond jaunâtre, n,!là 279492 et portant aussi à gauche l’indication du numéro de l’action de capital remboursée qu’elle remplace, portant le libellé de : « Compagnie parisienne d’éclairage et de chauffage par le gaz, autorisée par décrets des 25 décembre 1855, 9 février 1861 et 12 mars 1870. Concession de cinquante années, expirant le 31 décembre 1905. Le fonds social est divisé en336,09) actions. Action de jouissance au porteur, n° Le présent'titre a droit à 1/336000= des bénéfices annuels, sous déduction des intérêts à 5 0/0 du capital remboursé, et à une part proportionnelle dans la liquidation « l’actif social après l’amortissement de toutes les actions. » Sans aucune date. Munis de coupons à l’échéance du 6 avril, dont le dernier p°rle le n° 34 et la mention de : « Coupon de dividende, échéance du 6 a'“ 1906. » (Le coupon n° 30 a été payé à son échéance du 6 avril 1902.) Tm bre sec sur le titre et sur les coupons. Souche à gauche.
OBLIGATIONS DE 500 FRANCS 4 °/„ /re Émission. La Compagnie avait émis, de 1857 à 1891, 490,000 obligations de 500 francs 5 °/» comprises sous onze émissions et remboursables de 1861 à 1905.
315,775 obligations étaient encore en circulation au 1er janvier 1894. L’Assemblée générale extraordinaire du 7 juin 1894 a autorisé le remboursement de ces 315,775 obligations 5 % à partir du 1er juillet 1894;
Et l’émission d’un nombre égal d’obligations de 500 fr. 4%, destinées soit au remboursement, soit à la conversion des 5 °/°-Les demandes de remboursement ou de conversion devaient être faites du 8 an 21 juin. Les porteurs d’obligations 5 %, qui à cette date n’avaient pas demandé le remboursement ou la conversion, ont été considérés comme ayant opté pour la conversion.
En conséquence, les obligations 5% qui avaient été admises à la cote officielle à diverses époques à compter du 7 août 1857 jusqu’au 2 mai 1891, en ont été supprimées le 2 juillet 1894.
Les obligations de 500 francs 4 °/0, émises au pair,' entièrement libérées et au porteur, sont remboursables au pair en douze ans au plus, de 1895 à 1906, par tiragefe au sort annuels ayant lieu en novembre, pour le remboursement des titres sortis s’effectuer le 1er janvier suivant.
Intérêt annuel : 20 francs, payables par moitié les 1er janvier et 1er juillet. Titres. — Teinte jaune sur fond blanc, n° 1 à 315775, portant le libellé le :« Compagnie parisienne d’éclairage et de chauffage par le gaz. Société anonyme autorisée par décrets des 25 décembre 1855, 9 février 1861, 12 mars 1870 et 16 mai 1877. Émission de 315,775 obligations de 500 francs, remboursables au pair, par tirage au sort, en douze années au plus, à partir du l"janvier 1895, en vertu de la décision de l’assemblée générale extraordinaire du7 juin 1894. Obligation de 500 francs 4% au porteur, n°... Intérêt annuel : 20 francs, etc... » Datés à Paris du 1er juillet 1894. Munisde mupons dont le dernier porte le n° 23 et l’échéance du 1er janvier 1906. .Im coupon n° 17 a été payé à son échéance du 1er janvier 1903.) Timbre JJ sur le titre et sur les. coupons. Souche à gauche. Tableau d’amor-bssement au verso.
2e Emission. Emprunt de 40 millions de francs représenté par 80,000 obligations de 500 fr, 4 % créées suivant décision de l’assemblée générale du 26 mars 1895 et sur lesquelles 30,000 ont été affectées à la réserve spéciale et 50,000 ont été émises au pair en souscription réservée par préférence du 27 mars a u 3 avril 1896.
Remboursables au pair en 10 années au plus, à partir du 1" janvier 1897 Titres. — Teinte jaune sur fond blanc, n°* 315776 à 395775, por-tant le libellé de: « Compagnie parisienne d’éclairage et de chauffage par le gaz. Société anonyme autorisée par décrets des 25 décembre 1855, 9 février 1861, 12 mars 1870 et 16 mai 1877. Émission de 80,000 obligations de 500 francs 4 % remboursables au pair, par tirage au sort, en 1,0 aimées au plus, à partir du 18C janvier 1897, en vertu de la décision de l’Assemblée générale du 26 mars 1896, faisant suite à l’émission de 315,775 obligations effectuée en 1894. Obligation de cinq cents francs 4% au porteur, n°..., etc...,». Datés à Paris du 1er avril 1896. Munis de coupons dont le dernier porte le n* 23 et l’échéance du [«janvier 1906. (Le coupon n"iî a été payé à son échéance du 1er janvier 1903.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche à gauche. Tableau d’amortissement au verso, 275,030 de ces titres (sur 395,775) étaient amortis au 1er janvier 1903. Le payement des coupons des actions et des obligations et le remboursement des titres (actions et obligations) sortis aux tirages se font au Siège social, rue Condorcet, 6.
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| Administrateurs |
Administrateurs M-M. Troost, président; Laroche, vice-président; Em. Camus, adminis-trateur-déléguê; Arnaud, de Boislisle, comte de Breteuil, Garez, Claude Lafontaine, marquis de Courcival, Durenne, E. de Gayffler, M. Heine, joiy de Bammeville, Eug. Pereire, Arthur Pernolet, R. Raoul-Duval, de Raynal, comte de Ségur, Sabatier d’Espeyran, baron Michel de Trétaigne.
Directeur. — M. Léon Bertrand. Commissaires. — MM. de Catheu, Groizette-Desnoyers, Widmer, Berlin, vicomte Pierre d’Indy.
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