| Introduction (constitution) |
Société anonyme constituée suivant acte devant Me Acloque, notaire à Paris, du 22 décembre 1862, approuvée par décret du 27 du même mois et modifiée par acte devant ledit Me Acloque, du 14 juin 1864, lesdites modifications approuvées par décret du 25 juin 1864 (anciennement : Société en commandite A. Callou, Vallée et Gie).
Transformée en Société anonyme libre dans les termes des lois des 24 juillet 1867 et 1eraoût 1893 par décision de l’Assemblée générale du io février 1896 approuvée par décret du 5 juin 1898.
Modifiée par décisions des Assemblées générales des'22 juin 1898 et 25 mars 1899.
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| Objet |
Objet. — Exploitation de la concession des sources et des établissements thermaux de Vichy et de toutes leurs dépendances, fabrication et vente des produits naturels et annexes des Eaux de Vichy et commerce de toutes les Eaux minérales naturelles françaises et étrangères ; exploitation directe ou indirecte par voie d’achat, vente, commandite ou autre de tous établissements s’y rapportant.
La concession susénoncée avait été accordée à MM. Lebobe, Callou et Cie par une loi du 10 juin 1853, pour une durée de trente-trois ans portée à cinquante et un ans par une convention du 29 avril 1863 approuvée par la loi du 20 avril 1864. Elle devait prendre fin le 10 juin 1904.
Par une convention en date du 10 mars 1897 approuvée par la loi du 28 février 1898, la concession a été prorogée du 10 juin 1904 au 31 décembre 1934.
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| Dénomination |
Dénomination. — Compagnie fermière de l’Établissement thermal de Vichy.
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| Siège |
Siège social. — A Paris, boulevard des Capucines, 24.
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| Durée |
Durée. — La durée est la môme que celle de la concession. Elle finit le 31 décembre 1934.
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| Capital |
Capital social. — Le capital social, composé de l’actif de l’ancienne Société A. Callou et Vallée, était représenté à l’origine par 8,000 parts ou actions émises à 530 fr., entièrement libérées et donnant droità 1/80009 de l'actif social.
Lors de la transformation en Société anonyme libre, le capital a été fixé à 6 millions de francs et divisé en 16,000 actions de 375 francs qui ont été échangées, en novembre 1898, contre les 8,000 parts ou actions anciennes, à raison de 2 actions nouvelles pour une ancienne.
Par décision des assemblées générales des 22 juin 1898 et 25 mars 1899, le. capital social a été porté à 12 millions de francs au moyen de la création et de l’émission au pair de 16,000 actions nouvelles de 375 fr dont la souscription a été réservée par préférence aux anciens action naires du 1er au 15 janvier 1899.
Au total, 32,000 actions de 375 francs libérées et au porteur. Les intérêts et dividendes se payent en janvier (acompte) et juillet (solde).
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| Conseil |
Conseil d’administration, de sept à douze membres, devant etre propriétaires chacun de 50 actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle, en mai, composée des actionnaires porteurs de 10 actions au moins, qui les ont déposées seize jours avant la date de la réunion. 10 actions donnent droit à une voix, sans que le même actionnaire puisse avoir plus de dix voix, en son nom personnel et dix voix comme mandataire.
Année sociale, du 1er janvier au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Les produits nets, déduction faite de toutes les charges, constituent les henences.
Dans les charges figurent notamment : Les amortissements du mobilier, du matériel et des immeubles; Les annuités nécessaires pour amortir les dépenses faites à fonds perdus au profit de l’État, lesditos annuités établies d’après le nombre d’années à courir entre les exercices où ces dépenses auront été faites et le 31 décembre 1934.
Sur les bénélicees, il est prélevé dans l’ordre suivant : 1° 5 °/o pour constituer la réserve légale jusqu’à ce que ce fonds ait atteint le dixième du capital social ;
2° La somme nécessaire pour servir aux actionnaires un intérêt de 5 % sur le montant libéré et non amorti des actions.
Sur le surplus disponible il est prélevé : 1° 10 °/o au profit du Conseil d’administration; 2° 90 °/0 aux actionnaires, sur lesquels il peut être prélevé, sur la proposition du Conseil d’administration et par un vote de l’Assemblée générale, une somme destinée à former une réserve de prévoyance qui restera la propriété exclusive des actionnaires et ne pourra être répartie qu’à titre de dividende.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — Actions n°s 1 à 16000, portant le libellé de : « Propriété de l’État. Compagnie fermière de l’Établissement thermal de Vichy. So-ciété anonyme au capital de six millions de francs divise en 16,000 actions de 375 francs chacune. Siège social à Paris, 24, boulevard des Capucines. Action de 375 francs au porteur, n°..entièrement libérée.» Ces titres doivent être munis de l’estampille suivante : « Capital porté à 12.000.000 par l’émission de 16,000 actions de 375 francs chacune, conformément à la décision de l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 22 juin 1898. » Actions n°s 16001 à 32000, portant le libellé de : « Propriété de l’État. Compagnie fermière de l’Établissement thermal de Vichy. Société anonyme au capital de 6.000.000 de francs porté à 12.000.000 de francs, suivant décision de l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 22 juin 1898, divisé en 32.000 actions de 375 francs chacune. Siège social : à Paris, 24, boulevard des Capucines. Action de 375 francs au porteur n» entièrement libérée. » Tous ces titres, teinte grise, vignettes rouge brun, sont munis de coupons dont le dernier porte le n° 40. (Le coupon n° 9 a été payé le 1er janvier 1903.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut.
OBLIGATIONS 6,000 obligations de 500 francs 4 %, libérées et au porteur, créées suivant délibération de l’Assemblée générale du 22 juin 1898 et décision du Conseil d’administration du 12 avril 1902.
Lesdites obligations forment un emprunt de 3 millions de francs à verser à l’Etat à titre d’avances sur les dépenses occasionnées par les travaux de transformation et d’embellissement exécutés à Vichy, en conformité de la convention du 10 mars 1897 ; la somme ainsi avancée par la Compagnie à l’Etat doit lui être remboursée par celui-ci, à partir de 1904, sous forme de semestrialités comprenant l’intérêt et l’amortissement.
Emises à 500 francs. Remboursables au pair, par tirages au sort semestriels en juin et décembre, de 1905 à 1934, sous réserve de remboursement anticipé à partir du-1« janvier 1907.
Intérêt annuel:. 20 francs payables par moitié les 1er janvier et 1er juillet. Titres. — Teinte chamois, vignettes vert brun, nos 1 à 6000, portant le libellé de: « Propriété de l’Etat. Compagnie fermière de l’Etablissement thermal de Yichy. Société anonyme au capital de 12 millions de francs Siège social à Paris, 24, boulevard des Capucines. Emission de 6000 obligation s 4 % autorisée par l'Assemblée générale du 22 juin 1898. Obligation de cinq cents francs au porteur n°..., etc. ». Datés à Paris du 1er juil. let 1902. Munis de coupons semestriels dont le dernier porte le n° 64 et l’échéance du 1er juillet 1934. (Le coupon n° 1 a été payé à son échéance du 1er janvier 1903). Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche à gauche. Tableau d'amortissement au verso.
Le payement des coupons et le remboursement des titres sortis au tirage s’effectuent à Paris, à la Société Générale, rue de Provence, 54.
Admission à la cote, au comptant, le 2 septembre 1864 De 16,000 actions de 375 francs, le 2 novembre 1898. De 16,000 — le 1er mai 1899.
Et de 6,000 obligations 4°/., le 19 septembre 1902.
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| Administrateurs |
Administrateurs MM. Daudré, président ; Prestat, vice-président ; Badger, Blandin, Calmette, Dubois, Jourdain, de Saint-Marceaux, Alfred Hache, Emile Magnier, G. Baugnies.! Commissaires des comptes. — MM. Leclert, Robert.
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