| Introduction (constitution) |
Société anonyme constituée suivant acte devant M* Acloque, notaire à Paris, iiu 22 décembre 1862, approuvée par décret du 27 du même mois et modifiée par acte devant le dit Me Acloque, du 14 juin 1864, lesdites modifications approuvées car décret du 25 juin 1864 (anciennement : Société en commandite A. Callou, Vallée et G1*).
Transformée en Société anonyme libre dans les termes des lois des 24 juillet 1867 et 1er août 1893 par décision de l’Assemblée générale du 15 février 1896 approuvée par décret du 5 juin 1898.
Modifiée par décisions des Assemblées générales des 22 juin 1898 et 25 mars 1899.
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| Objet |
Objet. — Exploitation de la concession des sources et des établissements thermaux de Vichy et de toutes leurs dépendances, fabrication et vente des produits naturels et annexes des Eaux de Vichy et commerce de toutes les Eaux minérales naturelles françaises et étrangères; exploitation directe ou indirecte par voie d’achat, vente, commandite ou autre de tous établissements s’y rapportant.
La concession susénoncée avait été accordée à MM. Lebobe, Gallou et C>* par une loi du 10 juin 1853, pour une durée de trente-trois ans portée à cinquante et un ans par une convention du 29 avril 1863 approuvée par la loi du 20 avril 1864. Elle devait prendre fin le 10 juin 1904.
Par une nouvelle convention en date du 10 mars 1897 approuvée par la loi du 18février 1898, la concession a été prorogée du 10 juin 1904 au 31 décembre 1934.
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| Dénomination |
Dénomination. — Compagnie fermière de l’Établissement thermal de Vichy.
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| Siège |
Siège social. — A Paris, boulevard des Capucines, 24.
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| Durée |
Durée. — La durée est la même que celle de la concession. Elle finit le ’1 décembre 1934. *
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| Capital |
Capital social. — Le capital social, composé de l’actif de l’ancienne Société -4 Callou et Vallée, était représenté à l’origine par 8,000 parts ou actions émises a®fr., entièrement libérées et donnant droit à 1/8000“ de l’actif social. , ^sdela transformation en Société anonyme libre, le capital a été fixé à millions de francs et divisé en 16,000 actions de 375 francs qui ont été Rangées, en novembre 1898, contre les 8,000 parts ou actions anciennes, à raison •Actions nouvelleslpour une ancienne. a ar décision des assemblées générales des 22 juin 1898 et 25 mars 1899, le r. . S0cial a été porté à 12 millions de francs au moyen de la création et de étrés'011- ^ ^ étions nouvelles de 375 fr. dont la souscription a rvee par préférence aux anciens actionnaires du 1er au 15 janvier 1899. ^ otal, 32,000 actions de 375 francs, libérées et au porteur. mtérêts et dividendes se payent en janvier (acompte) et juillet (solde).
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| Conseil |
1 administration, de sept à douze membres, nommés pour trois ans et devant être propriétaires chacun de 50 actions inaliénables pendant la du g de leurs fonctions.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle, en mai, composée des actionnair porteurs de 10 actions au moins, qui les ont déposées seize jours avant la dat6 de la réunion. 10 actions donnent droit à une voix, sans que le même actionnaire puisse avoir plus de dix voix, en son nom personnel et dix voix comme mandataire Année sociale, du 1er janvier au 31 décembre.
Dans les charges figurent notamment : Les amortissements du mobilier, du matériel et des immeubles; Les annuités nécessaires pour amortir les dépenses faites à fonds perdus au profit de l’État, les dites annuités établies d’après le nombre d’années à courir entre les exercices où ces dépenses auront été faites et le 31 décembre 1934.
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| Bénéfices |
Sur les bénéticees, il est prélevé dans l’ordre suivant : 1° 5 % pour constituer la réserve légale jusqu’à ce que ce fonds ait atteint le dixième du capital social ;
2° La somme nécessaire pour servir aux actionnaires un intérêt de 5 °/0 sur le montant libéré et non amorti des actions.
Sur le surplus disponible il est prélevé : 1° 10 % au profit du Conseil d’administration ; 2° 90 % aux actionnaires, sur lesquels il peut être prélevé, sur la proposition du Conseil d'administration et par un vote de l’Assemblée générale, une somme destinée à former une réserve de prévoyance qui restera la propriété exclusive des actionnaires et ne pourra être répartie qu’à titre de dividende.
Les produits nets, déduction faite de toutes les charges, constituent les bénéfices.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — Actions n°s 1 à 16000, portant le libellé de : « Propriété de l’État. Compagnie fermière de l’Établissement thermal de Yichy. Société anonyme au capital de six millions de francs divisé en 16,000 actions de 375 francs chacune. Siège social à Paris, 24, boulevard des Capucines. Action de 375 francs au porteur, n0..., entièrement libérée.» Ces titres doivent être munis de l’estampille suivante : « Capital porté a 12.000.000 de fr par l’émission de 16,000 actions de 375 francs chacune, conformément à la décision de l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 22 juin 1898. » Actions n°* 16001 à 32000, portant le libellé de : « Propriété de l’Etat. Compagnie fermière de l’Établissement thermal de Yichy. Société anonyme au capital ® 6.000.000 de francs porté à 12.000.000 de francs, suivant décision de lAssem générale extraordinaire des actionnaires du 22 juin 1898, divisé en 32,000 de 375 francs chacune. Siège social : à Paris, 24, boulevard des Capucines. de 375 francs au porteur n° , entièrement libérée. » on5 Tous ces titres, teinte grise, vignettes rouge brun, sont munis e_c0 dont le dernier porte le n° 40. (Le coupon n° 19 a été payé le 1er janvie Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans-le haut. ^ ^ Le payement des coupons s’effectue à Paris, à la Société Généra e, Provence, 54.
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| Administrateurs |
ADMINISTRATEURS MM. Prestat, président; Ch. Fère, administrateur dèlêgui; Badger, Blandin, G. Baugnies, Galmette, Dubois, Alfred Hache, Jourdain, de Saint-Marcoaux, Maruéjouls, Daudré.
Commissaires des comptes. — MM. Leclert, Robert.
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