| Dénomination |
COMPAGNIE GÉNÉRALE DES VOITURES A PARIS
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| Introduction (constitution) |
Société anonyme française, constituée le 5 août 1866, pour une durée prorogée jua. qu’au 30 juin 2024.
Cette Société a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal dé Commerce de la Seine du 9 mars 1934. Le concordat intervenu le 4 avril 1936 a été homologué par le Tribunal de Commerce de la Seine le 8 juillet 1935 et sur appel, le 3 juin 1938 par la 3e chambre de la Cour d’appel.
Option A : Elle règle à ses créanciers le montant intégral de leurs créances en obligations hypothécaires de 100 fr. (ou de 1.000 fr.) productive d’un intérêt de 2 % brut, du 15 juillet 1938 au 15 juillet 1945 ; 3 % brut du 16 juillet 1945 au 15 juillet 1955; 4 % brut du 16 juillet 1955 au 15 juillet 1965 et 5 % brut du 16 juillet 1965 au 15 juillet 1985. Ces obligations sont amortissables en cinquante ans, soit par tirages au sort, soit par rachats en Bourse à partir de 1940. La Société conserve le droit de remboursement anticipé à toute époque. Ces obligations bénéficieront d’un intérêt supplémentaire de 1 % (maximum total 6 %) dans ;le cas où une répartition serait faite aux actionnaires sous une forme quelconque.
Option B : Les créanciers consentant une remise de dette de 50 % recevront pour les 50 % restants des obligations jouissant pari passu des mêmes garanties que les obligations stipulées au paragraphe précédent, mais ne bénéficiant pas de l’intérêt supplémentaire. Les obligations recevront dès la première année et pendant cinq ans un intérêt de 4 % brut du 15 juin 1938 au 15 juin 1943 ; 5 % brut du 16 juin 1943 au 15 juin 1968. Elles seront amorties en 25 ans à partir de 1944.
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| Objet |
Objet : Exploitation de toutes voitures de place, de régie, de remise, gérance du domaine immobilier, utilisation des immeubles.
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| Siège |
Siège social : 112 ter, rue Cardinet ; Tél. : CAR. 06-60.
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| Capital |
Capital social : 13.688.300 francs, représenté par 136.883 actions de 100 francs, dont 107.090 de capital et 29.793 de jouissance.
A l’origine, 42.500.000 francs, divisé en 85.000 actions de 500 francs ; ramené en 1894 à 29.456.000 francs, en 1901 à 20.175.520 ; porté en 1919 à 27.023.500 francs; porté en juin 1925 à 45.736.000. En 1928, il a été procédé à la création de 5.062 actions nouvelles en échange de 5.000 bons ; cette opération a porté le capital à 48 millions. Porté le 20 septembre 1930 à 53 millions par création de 20.000 actions remises à « .l’Urbaine-Voiture ». Porté à 53.675.000 francs en février 1933 par la remise de 2.700 actions de capital à la Société l’immobilière des voitures en représentation de son apport net. Ramené en 1938 à 13.688.300 par l’échange de deux actions de 250 francs (capital ou jouissance) contre une nouvelle de 100 francs (capital ou jouissance).
Obligations concordataires : Toutes les créances ne s’étant pas encore manifestées, on peut évaluer le nombre des obligations concordataires aux chiffres suivants :
1° 132.000 Série A de 1.000 fr. et 35.000 Série A de 100 fr. ; 2° 35.000 Série B de 1.000 fr. et 48.000 Série B de 100 fr.
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| Administrateurs |
Conseil : MM. G. Chrétien, P. ; J. Dumon, Ad.-Dir. ; A. Boudriot, Le Lasseur, J. Pauchet, L. Verney, Y. Verney.
Commissaires des comptes : MM. Bodard, Yung.
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| Assemblée |
Assemblée générale : Avant fin juin ; une voix par action, sans limitation (2 voix action nominative depuis 2 ans). Dépôt des titres et pouvoirs 3 jours avant la réunion.
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| Bénéfices (répartition) |
Répartition des bénéfices : 5 % à la réserve légale, prélèvement pour amortissement des actions, premier dividende de 5 % aux actions de capital, 10 % au Conseil d’administration, somme à fixer pour réserves supplémentaires spéciales ou de dividende. Le solde aux actions de capital et de jouissance.
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| Liquidation |
Liquidation : Suivant décisions du Conseil d’administration alors en exercice
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| Service Financier |
Service financier : Au siège social. Transferts : Siège social.
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| Inscription (cotation) |
Cotation : Parquet : actions nouvelles de capital et de jouissance. C. D. 14 et obi. hyp. A et B. (C. D. 47).
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| Compte Résultats |
RÉS. PROV.
DIV. ACT. CAP. . J CE En 1.000 francs fr* mes 1930 98.194 30 » 2.500 » 19.536 16.198 62 50 50 1931 89.796 50.704 3.408 18.281 26.734 » » » » 1932 85.131 1.443 8.481 » » 12.552 » » » 1933 66.011 » 8.399 3.549 1.797 » » >> » 1934 12.582 29.588 2.176 » 26.763 » » » » 1935 » » » » » 1.196 » » » 1936 4.864 » » » » 1.334 » » » 1937 5.240 » » » » 1.138 » » » 1938 30.11Ô » 1.728 » » 9 » » »
CHARGES . FIN.
PRODUITS BRUTS AMORT.
PERTES BÉN. NET BÉN. DISTR.
ANN.
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| Bilan |
BILAN AU 31 DECEMBRE 1938 (en 1.000 francs) PASSIF ACTIF A -'Capital 13.688 F. — Immobilisé 111.901 Provisions 5.128 Titres et participations .
65.699 g Dette consolidée 172.071 G. — Stocks 5.174 J) - Dette flottante.
9.441 Débiteurs 11.877 E _ Compte d’ordre 1.273 H. — Disponible 3.920 Compte d’ordre 3.029 201.600 201.600
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