| Dénomination |
COMPAGNIE GENERALE DES VOITURES A PARIS
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| Introduction (constitution) |
Société anonyme française, constituée le 5 août 1866, pour une durée prorogée jusqu'au 30 juin 2024.
Cette Société a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal de Commerce de là Seine du 9 mars 1934. Le concordat intervenu le 4 avril 1936 a été homologué par le Tribunal de Commerce de la Seine le 8 juillet 1935 et sur appel, le 3 juin 1938 par la 3e chambre de la Cour d'appel. ■ Option A : Elle règle à ses créanciers le montant intégral de leurs créances en obligations hypothécaires de 100 fr. (ou de 1.000 fr.) productive d'un intérêt de 2 % brut, du 15 juillet 1938 au 15 juillet 1945 ; 3 % brut du 16 juillet 1945 au 15 juillet 1955 ; 4 % brut du 16 juillet 1955 au 15 juillet 1965 et 5 % brut du 16 juillet 1965 au 15 juillet 1985. Ces obligations sont amortissables en cinquante ans, soit par tirages au sort, soit par rachats en Bourse à partir de 1940. La Société conserve le droit de remboursement anticipé à toute époque. Ces obligations bénéficieront d'un intérêt supplémentaire de 1 % (maximum- total 6 %) dans le cas où une répartition serait faite aux actionnaires sous une forme quelconque.
Option B : Les créanciers consentant une remise de dette de 50 % recevront pour les 50 % restants des obligations jouissant pari passu des mêmes garanties que les obligations stipulées au paragraphe précédent, mais ne bénéficiant pas de l'intérêt supplémentaire. Les obligations recevront dès la première année et pendant cinq ans un intérêt de 4 % brut du 15 juin 1938 au 15 juin 1943 ; 5 % brut du 16 juin 1943 au 15 juin 1968. Elles seront ' amorties en 25 ans à partir de 1944.
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| Objet |
Objet : Exploitation de toutes voitures de place, de régie, de remise, gérance du domaine immobilier, utilisation des immeubles.
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| Siège |
Siège social : 112 ter, rue Cardinet ; Tél. : CAR. 06-60.
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| Capital |
Capital social : 102.600.000 francs, représenté par 205.200 actions de 500 francs, dont 175.407 de capital et 29.793 de jouissance.
A l'origine, 42.500.000 francs, divisé en 205.200 actions de 500 francë ; ramené en 1894 à 29.456.000 francs, en 1901 à 20.175.520; porté en 1919 à 27.023.500 francs; porté en juin 1925 à 45.736.000. En 1928, il a été procédé à la création de 6.062 actions nouvelles en échange de 5.000 bons ; cette opération a porté le capital à 48 millions. Porté le 20 septembre 1930 à 53 millions par création de 20.000 actions remises à « l'Urbaine-Vôiture ». Porté à 53.675.000 francs en février 1933 par la remise de 2.700 actions de capital à la Société l'immobilière des voitures en représentation de son apport net. Ramené en 1938 à 13.688.300 par l'échange de deux actions de 250 francs (capital ou jouissance) contre une nouvelle de 100 francs (capital ou jouissait ce). Porté en 1948 à 68.400.000 fr. par élévation du nominal de 150 à 500 fr. ; puis à 102.600.000 fr. par émission à 625. fr. de 68.400 actions nouvelles de 500 fr. (1 pour 2).
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| Administrateurs |
Conseil : MM. J. Dumont, P. ; G. Lasseur, J. Pauchet, Bouliliant-Linet, Y. Verney, Cie Auxiliaire des Voitures.
Commissaires aux comptes : MM. 'C. Canonne, Yung.
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| Assemblée |
Assemblée générale : Avant fin juin ; une voix par action, sans limitation (2 voix action nominative depuis 2 ans). Dépôt des titres et pouvoirs 3 jours avant la réunion.
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| Bénéfices (répartition) |
Répartition des bénéfices : 5 % à la réserve légale, prélèvement pour amortissement des actions, -premier dividende de 5 % aux actions de capital, 10 % au Conseil d'administration, somme à fixer pour réserves supplémentaires spéciales ou de dividende. - Le solde aux actions de capital et de jouissance.
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| Liquidation |
Liquidation : Suivant décisions du Conseil d'administration alors en exercice.
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| Service Financier |
Service financier : -Crédit Lyonnais, B.N.iC.1. Société Générale.
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| Transfert |
Transferts : au Siège social.
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| Inscription (cotation) |
Cotation : Parquet : actions C.D. 15 et obligations C.D. 49. •
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| Compte Résultats |
RÉS. PROV.
PRODUITS BRUTS AMORT.
CHARGES FIN.
DIV. ACT. CAP. JCB En 1.000 francs francs 1937 5.240 » » , » » 1.138 >;> 1938 30.110' » ' 1.728 » » 9 » 1939 52.180 » 4.132 » » 49 1940 18.570 4.049 3.709 » » 1941 22.612 206 4.075 » 571 » » ^ » » » 1942 30.443 1.471 3.630 » 571 » .. 1943 51.775 39.398 3.380 » 255 » » 1944 20.585 4.964 2.818 » » 84 » » » » » 1945 67.951 7.120 2.538 » » 4.015 1946 185.512 6.106 3.304 9 178 1947 253.937 9.344 2.475 1.994 » 6.517 3.822 25 20 '
ANN.
PERTES BÉN. NET BÉN. DISTR.
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| Bilan |
BILANS AU 31 DECEMBRE 1944 1945 1.946 1947 PASSIF (En 1.000 francs) A. — Capital 13.688 13.688 13.688 13.688 Réserves et provisions ....
2.176 36.165 107.703 114.530 B. — Dette consolidée 107.215 93.250 89.942 D. — Dette flottante 19.004 35.041 50.935 130.633 E. — Comptes de régularisation.
78 4.322 39.555 84.417 142.161 182.466 F. — Immobilisé 61.858 51.266 102.952 Titres et participations ..
60.285 60.334 111.683 112.433 G. — Stocks . .
3.613 5.628 11.344 21.079 Débiteurs . .
8.931 51.089 18.187 62.539 H. — Disponible 3.142 9.828 11.038 22.108 Comptes de régularisation.
479 553 46.619 48.889 Pertes antérieures 3.853 3.768 » » 142.161 182.466 301.823 343.268
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