| Introduction (constitution) |
société anonyme constituée suivant acte reçu par M° Mocquart, notaire Paris’ 31 juillet 1866, autorisée par décret du 11 août suivant (continuation de la Société en commandite créée le 20 juin 1839 et modifiée en !&i0,1841 et 1858). Modifiée par décision de l’Assemblée générale du 24 oc-tobre 1869 et par décret du 1" juillet 1871. transformée en Société anonyme libre, dans les termes de la loi du 24 juillet 1867, par décision de l’Assemblée générale du 5 octobre 1875 el par décret du 6 mars 1876.
Modifiée par décisions des Assemblées générales des 9 juin et 30 octobre 1876, 20 novembre et 16 décembre 1882.
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| Objet |
Objet. — 1° Exploitation de l’éclairage et du chauffage parle Gaz de la Ville de Versailles, des communes de Viroflay et du Chesïiay, et autres environnantes, conformément aux traités avec lesdites ville et communes;
2° Traitement, vente des résidus, ainsi que la vente des charbons. •
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| Dénomination |
Dénomination. — Société anonyme d’éclairage et de chauffage par le Gaz de la Ville de Versailles et de ses environs.
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| Siège |
Siège social. — A Versailles, rue de Glagny, 12.
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| Durée |
Durée. — Expirant avec la concession, le 31 décembre 1904.
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| Capital |
Capital social. — Le fonds social était représenté à l’origine par 2,500 parts on actions, dont le nombre a été porté à 3,000, par décision do l’Assemblée générale du 21 octobre 1869.
En vertu des décisions des Assemblées générales des 9 juin et 30 octobre 1876, 20 novembre et 16 décembre 1882, le capital social est de 4 millions, divisé en 8,000 actions de 500 francs, libérées de 250 francs et nominatives.
Les intérêts et dividendes sont payables les 1er juin (acompte) et ("décembre (solde).
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| Conseil |
Conseil d’administration de six membres nommés pour trois ans, renouvelables par tiers chaque année, devant être propriétaires chacun d’au moins 40 actions inaliénables pendant la durée de leurs fondions.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle en novembre au plus tard, composée des propriétaires de cinq actions. Chaque actionnaire a autan! de voix qu’il possède de fois cinq actions, sans que personne puisse en avoir plus de dix, tant en son nom personnel que comme mandataire.
Année sociale du 1er juillet au 30 juin.
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| Bénéfices |
Sur les bénéfices nets des charges il est prélevé : 1° 5 % au moins pour former le fonds de réserve, jusqu’à ce quil atteigne 10 % du capital social;
2° Une retenue suffisante pour constituer un fonds d’amortissement au moyen duquel la totalité des actions sera amortie avant l’expiration de1* concession ;
3° Une somme suffisante pour servir aux actions non amorties, l’intérêt a 5 % du capital versé.
Le surplus est réparti également entre les actions amorties ou non amorties.
L'amortissement s’opère au moyen d’un tirage au sort annuel en assemblée générale. Les actions désignées par le sort sont remboursées de la somme versée (250 fr.) et remplacées par des actions de jouissance.
Celles-ci sont au nombre de 5,162 depuis le 1er décembre 1902.
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| Titres |
Titres. — Actions de capital et actions de jouissance, libérées de 250 fr. Les titres étant nominatifs, il n’en est pas fait ici description.
Le payement des coupons et le remboursement des actions s’effectuent au siège social, à Versailles.
Admission à la cote (2e partie) le 16 avril 1894.
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| Administrateurs |
Administrateurs. MM. Marcou, président; Carpentier, secrétaire; Eudelin, Goudret, Léon Filou, ESoullin-Saint-Amand.
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