| Introduction (constitution) |
Société à responsabilité limitée, constituée suivant acte passé devant Me Ducloux, notaire à Paris, les 7, 9 et 12 avril 1866, convertie en Société anonyme, par délibération de l’Assemblée générale du 29 octobre 1867.
Modifiée par décision des Assemblées générales des 29 octobre 1884 et 12 août 1885.
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| Objet |
Objet. — Les statuts stipulent que l’objet de la Société consiste dans l’exécution de l’entreprise générale des lits militaires en France et en Algérie, pendant vingt ans, à compter du 1er avril 1866, ainsi que toutes les opérations qui en sont la conséquence, ainsi que l’exécution de tous autres marchés de même nature que la Société pourra faire avec l’Etat, soit de gré à gré, soit par adjudication.
Ladite entreprise générale résultait des adjudications faites aux termes de deux procès-verbaux du 2 octobre 1865, au profit de M. Charles Laffitte, qui en a fait apport à la Société. Elle avait ainsi une durée de vingt ans à compter du 1er avril 1866, et prenait fin le 1er avril 1886.
Suivant procès-verbal du 20 janvier 1887 et après plusieurs mises en adjudications successives restées sans résultat, la Compagnie des lits militaires a été déclarée-adjudicataire du service des lits militaires, en France, pour huit arrondissements militaires, et ce pour une nouvelle durée de vingt années commençant au 1er avril 1887 et finissant au 1er avril 1907.
L’article 194 du règlement pour l’exécution du service des lits militaires stipule qu’à l’expiration du marché, l’administration de la guerre s’engage à imposer au nouvel entrepreneur l’obligation de reprendre le matériel en service ou en magasin, ou à défaut d’un nouvel entrepreneur, de reprendre ce matériel pour le compte de l’État.
En cas de cession du matériel à un nouvel entrepreneur, la remise lui en sera faite dans les conditions prévues par le règlement, et il lui sera loisible de rembourser tout ou partie du capital, avec intérêt à 6 °/0, dans un délai qui ne pourra dépasser cinq ans.
En cas de reprise du matériel par l’Etat, l’expertise aura lieu contradictoirement, et le département de la guerre se libérera envers l’entrepreneur dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans, avec un intérêt de5°/0.
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| Dénomination |
Dénomination. — Compagnie des lits militaires.
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| Siège |
Siège social. — A Paris, boulevard des Capucines, 18.
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| Durée |
Durée. — Aux termes de l’article 3’ des statuts, la Société commençait du jour de sa constitution ; si elle n’avait pas obtenu de nouveaux marchés, elle devait Unir le iEr avril 1886. Mais, dans le cas contraire, elle devait expirer à l’époque où le dernier marché obtenu prendrait fin. En vertu de cette clause et par le fait du renouvellement des marchés résultant de l’adjudication du 20 janvier 1887, la durée de la Société se trouve prolongée jusqu’au 31 mars 1907, date de l’expiration des nouveaux marchés.
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| Capital |
Capital social. — 5 millions, divisé en 10,000 actions de 500 fr. émises au pair, entièrement libérées, et au porteur.
Les intérêts et dividendes se payent les 20 février (acompte) et 20 août (solde).
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| Conseil |
Conseil d’administration, de cinq à sept membres nommés pour six- ans, et devant être propriétaires par parts égales d’un vingtième du capital social.
Directeur et directeur adjoint, nommés par le Conseil d’administration.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle, du lor juillet au 15 août, composée des propriétaires de 40 actions au moins. Chaque actionnaire a autant de voix qu’il possède de fois 40 actions.
Année sociale, du 1er janvier au 31 décembre. Inventaire général au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Sur les bénéfices nets, il est prélevé 5% pour constituer un fonds de réserve, jusqu’à ce qu’il ait atteint le dixième du capital social.
Le surplus est réparti entre les actionnaires, à titre de dividende.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — Sur papier chamois, nos 1 à 10000, portant le libellé de : « Compagnie des lits militaires. Société anonyme au capital de 5,000,000 cle francs, créée et constituée par actes passés devant M° Ducloux, notaire à Paris, les 7, 9 et 12 avril 1866, enregistrés et publiés. Siège social, rue Basse-du-Rernpart, 48 bis, à Paris. Action de 500 fr. au porteur, n° libérée de 250 fr. (Les versements ultérieurs seront mentionnes sur le présent titre.) » Portant des dates différentes, selon l’époque à laquelle ils ont été délivrés. Au-dessous, cases où sont indiqués les versements complémentaires. Munis de coupons numérotés sans date d’échéance dont le dernier porte le numéro 82. (Le coupon n°44 a été payé le 20 août 1888). Pas de timbre sec. Souche dans le haut.
OBLIGATIONS 6 % 4887 La Compagnie avait d’abord créé trois séries, d’ensemble 40,000 obligations émises à divers cours en 1866, en 1871, en 1874 et en 1875, produisant un intérêt annuel de 30 fr. et remboursables à 600 fr., le premier tiers de 1872 à 1886 et les deux autres tiers de 1887 à 1890.
Par suite de l’amortissement, 26,667 de ces obligations étaient encore en circulation au 1er novembre 1886.
A la suite du renouvellement de l’entreprise résultant de l’adjudication du 20 janvier 1887, il a été créé, par délibération du Conseil d’administration prise en conformité de l’article 18 des statuts, 40,000 obligations nouvelles de 500 fr., 6 %, qui ont été émises le 3 mars 1887 par la Société générale de Crédit industriel et commercial, au prix de 576 fr. 50, payables par termes échelonnés jusqu’au 30 avril 1887, et au prix de 575 fr., en libérant par anticipation.
Un droit de préférence était accordé aux porteurs des 26,667 obligations anciennes restant en circulation pour convertir leurs titres en obligations nouvelles.
Ceux qui ont usé de ce droit ont reçu, en échange d’une obligation ancienne, une obligation nouvelle entièrement libérée, à raison de 575 fr., plus une soulte de 25 fr. en argent.
Les obligations anciennes non présentées à la conversion ont été remboursées le 15 avril 1887 au prix de 607 fr. 91 les nominatives, et de 607 fr. 46 au porteur.
En fait, 18,042 obligations anciennes ont été converties et 8,625 ont été remboursées. Les 26,667 obligations anciennes ont ainsi cessé d’exister et ont été rayées de la cote le 15 mars 1887.
En sorte que les seules obligations de la Compagnie des lits militaires sont actuellement les 40,000 obligations dites Émission 1887.
Ces obligations sont remboursables à 600 fr. par tirages au sort annuels, savoir :
18,333 au moins, du 1er avril 1887 au 31 mars 1907, date de l’expiration de la Société (sauf nouveaux marchés) et le solde de 21,667 obliga-gations dans les cinq ans prévus pour la liquidation, soit de 1908 à 1912.
Les tirages ont lieu ordinairement en avril pour le remboursement des titres sortis s’effectuer le 1er mai suivant.
Intérêt annuel: 30 fr. payables par moitié les P'1' mai et 1er novembre de chaque année.
Titres. — Teinte bleue sur fond blanc, nos 1 à 40000, portant le libellé de : « Compagnie des lits militaires, société anonyme au capital de 5 millions de francs (entièrement versés) créée et constituée par actes passés devant M° Ducloux, notaire à Paris, les 7, 9 et 12 avril 1866, enregistrés et publiés. Siège social à Paris. Émission 1887. Obligation de 500 fr. au porteur, entièrement libérée et remboursable à 600 fr., n0...., portant intérêt à 6 %, soit 30 fr. par an, payables par semestre les 1er mai et 1er novembre de chaque année au siège social. Le présent titre fait partie d’une émission de 40,000 obligations remboursables par voie de tirage au sort comme suit : au moins 18,333 de 1887 à ,1907 et le solde de 1908 à 1912. » Datés à Paris du lor mars 1887. Munis de coupons aux échéances des 1er mai et lor novembre dont le dernier porte le n° 50 et l’échéance du 1er novembre 1911. (Le coupon n° 4 a été payé à son échéance du lor novembre 1888). Timbre rouge sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. Les titres ne sont négociables que s’ils sont munis du tableau d’amortissement au verso.
1,137 de ces obligations étaient amorties au 1er mai 1888. Le payement des coupons des actions et des obligations, et le remboursement des obligations sorties aux tirages, se font au siège social, boulevard des Capucines 18.
Admission à la cote, nu comptant : Des actions, le 4 mars 1868 ; Et de 40,000 obligations de 1887, le 1er avril 1887.
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| Administrateurs |
Administrateurs MM. Baron de Ghamborant de Périssat, président ; Grimoult, Ghabert, Aubernon, G. Ghabert, de Panafleu, Propper.
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