| Introduction (constitution) |
Société à responsabilité limitée, constituée suivant acte passé devant Mc Ducloux, notaire à Paris, les 7, 9 et 12 avril 1866, convertie en Société anonyme, par délibération de l’Assemblée générale du 29 octobre 1867.
Modifiée par décision des Assemblées générales des 29 octobre 1884 et 12 août 1885.
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| Objet |
Objet. — Les statuts stipulent que l’objet de la Société consiste dans l’exécution de l’entreprise générale des lits militaires en France et en Algérie, pendant vingt ans, à compter du 1er avril 1866, ainsi que toutes les opérations qui en sont la conséquence, ainsi que l’exécution de tous autres marchés de même nature que la Société pourra faire avec l’Etat, soit de gré à gré, soit par adjudication.
Ladite entreprise générale résultait des adjudications faites aux termes de deux procès-verbaux du 2 octobre 1865, au profit de M. Charles Laffitte, qui en a fait apport à la Société. Elle avait ainsi une durée de vingt ans à compter du 1er avril 1866, et prenait fin le 1er avril 1886.
Suivant procès-verbal du 20 janvier 1887 et après plusieurs mises en adjudications successives restées sans résultat, la Compagnie des lits militaires a été déclarée adjudicataire du service des lits militaires, en France, pour huit arrondissements militaires, et ce pour une nouvelle durée de vingt années commençant au lor avril 1887 et finissant au 1er avril 1907.
L’article 194 du règlement pour l’exécution du service des lits militaires stipule qu’à l’expiration du marché, l’administration de la guerre s’engage à imposer au nouvel entrepreneur l’obligation de reprendre le matériel en service ou en magasin, ou à défaut d’un nouvel entrepreneur, de reprendre ce matériel pour le compte de l’État.
En cas de cession du matériel à un nouvel entrepreneur, la remise lui en sera faite dans les conditions prévues par le règlement, et il lui sera loisible de rembourser tout ou partie du capital, avec intérêt à 6 %, dans un délai qui ne pourra dépasser cinq ans.
En cas de reprise du matériel par l’État, l’expertise aura lieu contradictoirement, et le département delà guerre se libérera envers l’entrepreneur dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans, avec un intérêt de 5 %■
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| Dénomination |
Dénomination. — Compagnie des lits militaires.
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| Siège |
Siège social. — A Paris, boulevard des Capucines, 18.
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| Durée |
Durée. —Aux termes de l’article 3 des statuts, la Société commençait du jour de sa constitution ; si elle n’avait pas obtenu de nouveaux marchés elle devait finir le 1er avril 1886. Mais, dans le cas contraire, elle devait expirer à l’époque où le dernier marché obtenu prendrait fin. En vertu de cette clause et par le fait du renouvellement des marchés résultant de l’adjudication du 20 janvier 1887, la durée de la Société se trouve prolongée jusqu’au 31 mars 1907, date de l’expiration des nouveaux marchés.
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| Capital |
Capital social. — 5 millions, divisé en 10,000 actions de 500 fr. émises au pair, entièrement libérées, et au porteur.
Les intérêts et dividendes se payent les 20 février (acompte) et 20 août (solde).
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| Conseil |
Conseil d’administration, de cinq à sept membres nommes pour six ans, et devant être propriétaires par parts égales d’un vingtième du capital social.
Directeur et directeur adjoint, nommés par le Conseil d’administration.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle, du 1er juillet au 15 août, composée des propriétaires de 40 actions au moins. Chaque actionnaire a autant de voix qu’il possède de fois 40 actions.
Année sociale, du 1er janvier au 31 décembre. Inventaire général au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Sur les bénéfices nets, il est prélevé 5 °/0 pour constituer un fonds de réserve, jusqu’à ce qu’il ait atteint le dixième du capital social.
Le surplus est réparti entre les actionnaires, à titre de dividende.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — Sur papier chamois, n°s 1 à 10000, portant le libellé de : « Compagnie des lits militaires. Société anonyme au capital de 5,000,000 de francs, créée et constituée par actes passés devant M° Ducloux, notaire à Paris, les 7, 9 et 12 avril 1866, enregistrés et publiés. Siège social, rue Basse-du-Rempart, 48 bis, à Paris. Action de 500 fr. au porteur, n° libérée de 250 fr. (Les versements ultérieurs seront mentionnés sur le présent titre.) » Portant des dates différentes, selon l’époque à laquelle ils ont été délivrés. Au-dessous, cases où sont indiqués les versements complémentaires. Munis de coupons numérotés sans date d’échéance dont le dernier porte le numéro 82. (Le coupon n° 52 a été payé le 20 août 1892.) Pas de timbre sec. Souche dans le haut.
OBLIGATIONS DE 600 FR. 4 °/o 1892 36,229 obligations de 600fr. 4 0/o libérées et au porteur, créées par délibération du Conseil d’administration du 25 juin 1892 en vertu des pouvoirs conférés par l’art. 18 des statuts, émises à 590 fr. par la Société générale de Crédit industriel et commercial le 7 juillet 1892.
Destinées à la conversion ou au remboursement des 36,229 obligations restant en circulation sur les 40,000 obligations de 500 fr. 6 % émises en ,1887.
Les porteurs des 36,229 obligations de 1887 ont eu le droit jusqu’au 7 juillet de souscrire pareil nombre d’obligations nouvelles'de 1892.
Ceux qui ont usé de ce droit ont reçu en échange d’une obligation ancienne, une obligation nouvelle avec jouissance du lor mai 1892, plus une soulte en argent de 11 fr. 25 net d’impôt.
Les obligations 6% 1887 non présentées à la conversion le 7 juillet, ont été remboursées le 15 juillet à raison de 605 fr. net par titre nominatif, et de 604fr.74 par titre au porteur.
En conséquence elles ont été supprimées de la cote ledit jour 15 juillet 1892.
Les obligations de 600 fr. 4 °/0 1892 sont remboursables au pair par tirages au sort annuels savoir : au moins 14,562 obligations du 1" avril 1893 au 31 mars 1907 et le solde (21,667) de 1908 à 1912.
Intérêt annuel : 24 fr. payables par moitié les 1er mai et 1er novembre de chaque année.
Titres. — Teinte verte sur fond blanc, n°s 1 à 36229, portant le libellé de: « Compagnie des lits militaires. Société anonyme au capital de 5 millions de francs (entièrement versé). Créée et constituée par acte passé devant M° Ducloux, notaire à Paris les 7, 9, et 12 avril 1866, enregistré et publié. Siège social à Paris. Emission 1892. Obligation de 600 fr. au porteur entièrement libérée et remboursable au pair n0.... portant intérêt à 4 °/o soit 24 fr. payables par semestre les 1er mai et 1er novembre de chaque année au siège social. Le présent titre fait partie d’une émission de 36,229 obligations remboursables par voie de tirage au sort comme suit : au moins 14,562 de 1893 à 1907 et le solde de 1908 à 1912. » Datés à Paris du 15 juillet 1892. Munis de coupons aux échéances des 1er mai et 1er novembre, dont le dernier porte le n° 40 et l’échéance du •1er mai 1912. (Le coupon n° 1 a été payé à son échéance du 1er novembre 1892). Timbre humide rouge sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. Au verso tableau de l’amortissement de 14,562 obligations de 1893 à 1906 précédé de cette mention : « La Compagnie s’engage à rembourser au moins 14,562 obligations du 1er avril 1893 au 31 mars 1907, date de l’expiration de la Société (sauf nouveaux marchés) et le solde dans les 5 années prévues pour la liquidation ».
NOTA. — Indépendamment des obligations ci-dessus mentionnées, la Compagnie avait créé en 1866, trois séries d'ensemble 40,000 obligations de 600fr. 5 °/0, émises de 1866 à 1875, remboursables de 1872 à 1890 et dont 26,667 restaient en circulation au 1er novembre 1886.
Sur ces 26,667 obligations, 18,042 ont été converties en obligations de 500 fr. 6 «/0, émission du 3 mars 1887, à raison de une obligation ancienne contre une obligation nouvelle comptée à575fr., plus une soulie de 25fr. en espèces. — Et les 8,625 de surplus ont été remboursées. Par suite elles ont été rayées de la cote le.15 mai 1887.
Le payement des coupons des actions et des obligations, et le rèmbour-sement des obligations sorties aux tirages, se font au siège social, boulevard des Capucines, 18.
Admission à la cote, au comptant :
Des actions, le 4 mars 1868 ; Et de 36,229 obligations de 600 fr. 4°/„ de 1892, le 15 juillet 1892.
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| Administrateurs |
Administrateurs MM. baron de Ghamborant de Périssat, président ; Alb. Ghabert. Aubernon, G. Ghabert, de Panafieu, Propper, baron de Lamberterie.
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