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Juridical Status From To Source Details
Société Civile 1837-10-06 1883-03-08 annuaire_df_1912 Société civile française, constituée le 6 octobre 1837, pour une durée de 99 ans, transformée en société anonyme le 9 mars 1883.
Société Anonyme (Libre) 1883-03-09 1937-10-06 annuaire_df_1912 Société civile française, constituée le 6 octobre 1837, pour une durée de 99 ans, transformée en société anonyme le 9 mars 1883..
Société Anonyme (Libre) 1937-10-07 1946-06-30 annuaire_df_1948 Société civile française, constituée le 6 octobre 1837, pour une durée prorogés jusqu'au 31 décembre 2019. Nationalisée (loi du 17 mai 1946. J. O. du 29 juin 1946).
Etablissement public 1946-07-01 2019-12-31 annuaire_df_1948 Nationalisée (loi du 17 mai 1946. J. O. du 29 juin 1946).