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Act. ord. et priv. de 125 fr. IMPRIM. ET LIBRAIRIE ADMINISTRATIVES ET DES CH. DE FER (PAUL DUPONT) (droit. et c. 92 ou 36 ou bon de droit). Pour 8 act. anc. de 125 fr, 1 action nouvelle de 500 fr. attribuée gratuitement (cf avis n° 21155 du 31 juillet 1944)
Rights (Droits) / Droit d'attribution