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Act.COMMERCE AVEC LES COLONIES ET L'ETRANGER (Anc.Etabl.David Gradis et Fils) (Sté Française pour le) (dr.et coup.23 ou bon de droit).Pour 2 actions anciennes.1 act.nouvelle attribuée contre paiement de l'impôt (16 fr.875 par droit)
Rights (Droits) / Droit d'attribution