| Introduction (constitution) |
Société anonyme canadienne formée en vertu d’un acte d’incorporation voté par la législature de Québec et sanctionné le 24 juillet 1880, définitivement constituée par assemblée générale du 11 janvier 1881. Modifiée par décisions des assemblées générales des 17 août 1882 et 28 mai 1883.
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| Objet |
La Société a pour objet : 1° De prêter sur hypothèque des sommes remboursables, soit à long-terme, par annuités, soit à court terme, avec ou sans amortissement;
2° De prêter, sur la garantie de créances hypothécaires ou privilégiées, des sommes remboursables, soit à long terme, par annuités, soit à court terme, avec ou sans amortissement;
3° De prêter, avec ou sans hypothèque, aux corporations municipales et scolaires, aux fabriques et aux syndics pour la construction ou la réparation des églises, des sommes qu’ils auront la faculté d’emprunter, remboursables, soit à long terme, par annuités, soit à court terme, avec ou sans amortissement ;
4° D’acquérir, par voie de subrogation ou de transport, des créances hypothécaires ou privilégiées;-5° De faire, en un mot, toutes les opérations ayant pour but de développer les prêts sur les immeubles; (5° D’acheter les bons ou débentures émis par les corporations municipales et scolaires et par les Compagnies incorporées, et de les revendre, s’il est jugé à propos ;
7° De faire des prêts au gouvernement, d’acheter les effets publics de la province et de les revendre, s’il est jugé à propos ;
8° De créer et de négocier, en représentation de ses opérations, des obligations ou lettres de gage, pour une valeur qui ne pourra dépasser le montant des sommes dues par ses emprunteurs et la valeur des bons ou débentures et effets publics en portefeuille.
Prêts. — La Société fait des prêts hypothécaires de deux sortes : les uns remboursables à long terme par annuités, dans un délai de 10 ans au moins et de 50 ans au plus ; et les autres, remboursables a court terme, avec ou sans amortissement, dans un délai inférieur à 10 ans.
La Société ne prête aux propriétaires d’immeubles que sur première hypothèque, les constitutions de rentes seigneuriales et les rentes foncières équivalentes exceptées.
Le montant des prêts ne peut dépasser la moitié de la valeur de l’immeuble.
La Société ne consent pas de prêt inférieur à 250 piastres du Canada. Les prêts sont faits et remboursables au cours ou en monnaie du Canada.
Les prêts aux corporations municipales et scolaires, aux fabriques et aux syndics d’église, se font à volonté, soit en numéraire, soit en obligations.
Obligations. — La Société peut créer et émettre des obligations de deux sortes :
Les premières, dites obligations foncières, sont créées en représentation des opérations autres que celles ci-après ;
Les deuxièmes, dites obligations spéciales, sont créées en représentation des prêts au gouvernement, aux corporations municipales et scolaires, aux fabriques et aux syndics d’églises, et des effets publics et des bons ou débentures de corporations municipales et scolaires en portefeuille.
Les obligations peuvent être créées avec ou sans lots ; elles ne peuvent être inférieures à 500 fr., monnaie française.
Le montant total des obligations foncières ne peut dépasser le montant des bons ou des débentures en portefeuille et des créances de la Société, déduction faite des prêts représentés par des obligations spéciales. ■Le montant total des obligations spéciales ne peut dépasser le montant des prêts faits au gouvernement, aux corporations municipales et scolaires aux fabriques et aux syndics d’églises, et des effets publics et des bons ou débentures de corporations municipales ou scolaires en portefeuille.
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| Dénomination |
Crédit foncier franco-canadien.
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| Siège |
Siège social. — A Québec.. Succursale à Montréal. Comité d’administrateurs, à Paris, à la Banque de Paris et des Pays-Bas, rue d’Antin, 3.
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| Durée |
Durée. — Quatre-vingt-dix-neuf ans, du 11 janvier 1881 au 11 janvier 1980.
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| Capital |
Capital social. — 25 millions de francs ; divisé en 50,000 actions de 500 fr. chacune, émises au pair, libérées de 125 fr. et nominatives.
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| Conseil |
Conseil d’administration de neuf à quinze membres, nommés pour trois années et renouvelables par tiers chaque année, devant être propriétaires, chacun, de 50 actions inaliénables, affectées à la garantie de leur gestion.
Comité à Paris, composé des administrateurs résidant en France, représentant la Société pour toutes ses affaires en Europe.
Le comité de Paris possède un registre pour le transfert des actions de la Société.
Trois commissaires-censeurs, chargés de veiller à la stricte exécution des statuts, nommés pour trois ans et renouvelables par tiers, devant être propriétaires, chacun, de 25 actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle, se réunissant chaque année avant le 31 mai, soit au siège social, soit à Paris, composée de tous les actionnaires propriétaires de 25 actions au moins, qui les possèdent depuis au moins trente jours avant l’époque fixée pour le dépôt des actions.
Année sociale, du lor janvier au 31 décembre. Inventaire général au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Sur les bénéfices nets de toutes les charges, il est prélevé : 1° 5 % pour constituer un fonds de réserve, ce prélèvement cessant d’être obligatoire lorsque cette réserve aura atteint le quart du fonds social ;
2° 5 % aux actionnaires sur le montant de leurs versements; 3° S’il est jugé à propos, une somme qui ne pourra pas dépasser 20 % des bénéfices nets, destinée à la création d’un fonds de prévoyance.
Le surplus des bénéfices sera distribué comme suit : 6 % aux administrateurs; 6 % aux fondateurs; Et le solde aux actionnaires, soit 88 % de ce surplus.
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| Titres |
Titres. — Les titres étant nominatifs, il n’en est pas fait ici description.
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| Administrateurs |
Administrateurs. Administrateurs résidant au Canada : MM. J. Ghapleau, E. Paquet, S. C. Wurtele, I. Thibaudeau. E. Baudet J. Ouimet.
Administrateurs résidant à l’étranger : MM. Ed. Joubert, E. Duclerc, Mannberguer, B. Brice, J. Thors, G. d< Molinari, G. Brolemann, Huard, A. Hentsch.
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