| Introduction (constitution) |
Société anonyme canadienne formée en vertu d’un acte d incorporation voté par la législature de Québec et sanctionné le 24 juillet 1880, définitivement constituée par Assemblée générale du 11 janvier 1881. Modifiée par décisions des Assemblées générales des 17 août 1882, 28 mai 1883 et 22 novembre 1884.
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| Objet |
Objet. — La Société a pour objet : 1° De prêter sur hypothèque des sommes remboursables, soit à long terme, par annuités, soit à court terme, avec ou sans amortissement;
2° De prêter, sur la garantie de créances hypothécaires ou privilégiées, des sommes remboursables, soit à long terme, par annuités, soit à court terme, avec ou sans amortissement;
3° De prêter, avec ou sans hypothèque, aux corporations municipales et scolaires, aux fabriques et aux syndics pour la construction ou la réparation des églises, des sommes qu’ils auront la faculté d’emprunter, remboursables, soit à long terme, par annuités, soit à court terme, avec ou sans amortissement ;
4° D’acquérir, par voie de subrogation ou de transport, des créances hypothécaires ou privilégiées;
5° De faire, en un mot, toutes les opérations ayant pour but de développer les prêts sur les immeubles ; &° D’acheter les bons ou débentures émis par les corporations'municipales et scolaires et par les Compagnies incorporées, et de les revendre s’il est jugé à propos ;
7° De faire des prêts au gouvernement, d’acheter les effets publics de la province et de les revendre, s’il est jugé à propos ;
8° De créer et de négocier, en représentation de ses opérations, des obligations ou lettres de gage, pour une valeur qui ne pourra dépasser le montant des sommes dues par ses emprunteurs et la valeur des bons ou débentures et effets publics en portefeuille.
Prêts. — La Société fait des prêts hypothécaires de deux sortes : les uns remboursables à long terme par annuités, dans un délai de 10 ans au moins et de 50 ans au plus ; et les autres, remboursables à court terme, avec ou sans amortissement, dans un délai inférieur à 10 ans.
La Société ne prête aux propriétaires d’immeubles que sur première hypothèque, les constitutions de rentes seigneuriales et les rentes foncières équivalentes exceptées.
Le montant des prêts ne peut dépasser la moitié de la valeur de l’immeuble.
La Société ne consent pas de prêt inférieur à 250 piastres du Canada. Les .prêts sont faits et remboursables au cours ou en monnaie du Canada.
Les prêts aux corporations municipales et scolaires, aux fabriques et aux syndics d’église, se font à volonté, soit en numéraire, soit en obligations.
Obligations. — La Société peut créer et émettre des obligations en représentation de ses opérations.
Les obligations peuvent être créées avec ou sans lots et primes; elles ne peuvent être inférieures à 500 fr., monnaie française ou cent piastres, monnaie du Canada.
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| Dénomination |
Dénomination. — Crédit foncier franco-canadien.
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| Siège |
Siège social. — A Quebec. Comité d’administrateurs, à Paris, à la Banque de Paris et des Pays-Bas, rue d’An tin, 3.
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| Durée |
Durée. — Quatre-vingt-dix-neuf ans,- du 11 janvier 1881 au 11 janvier 1980.
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| Capital |
Capital social. — 25 millions de francs ; divisé en 50,000 actions de 500 fr. chacune, émises au pair, libérées de 125 fr. et nominatives.
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| Conseil |
Conseil d administration de neuf à quinze tnembres, nommés pour trois années et renouvelables par tiers chaque année, devant être propriétaires, chacun, de 50 actions inaliénables, affectées à la garantie de leur gestion.
Comité à Paris, composé des administrateurs résidant en France, représentant la Société pour toutes ses affaires en Europe.
Le comité de Paris possède un registre pour le transfert des actions de la Société.
Trois commissaires-censeurs, chargés de veiller à la stricte exécution des statuts, nommés pour trois ans et renouvelables par tiers, devant être propriétaires, chacun, de 25 actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions. - Assemblée générale ordinaire annuelle, se réunissant chaque année avant le 31 mai, soit au siège social, soit à Paris, composée de tous les actionnaires propriétaires de 25 actions au moins, qui les possèdent depuis au moins trente jours avant l’époque fixée pour le dépôt des actions. Yingt-cinq actions donnent droit à une voix, sans qu’aucun actionnaire puisse, soit par lui-même, soit par fondé de pouvoir, posséder plus de 20 voix.
Année sociale, du 1er janvier au 31 décembre. Inventaire général au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Sur les bénéfices nets de toutes les charges, il est prélevé :
1° 5 °/0 pour constituer un fonds de réserve, ce prélèvement cessant d’être obligatoire lorsque cette réserve aura atteint le quart du fonds social ;
2° 5 °/0 aux actionnaires sur le montant de leurs versements ; 3° S’il est jugé à propos, une somme qui ne pourra pas dépasser 20 »/0 des bénéfices nets, destinée à la création d’un fonds de prévoyance.
Le surplus des bénéfices sera distribué comme suit: 6 °/„ aux administrateurs; 6 °/0 aux fondateurs ; Et le solde aux actionnaires, soit 88 °/0 de ce surplus.
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| Titres |
Titres. — Les titres étant nominatifs, il n’en est pas fait ici description.
Les coupons sont payables à la Banque de Paris et des Pays-Bas, rue d’Antin, 3.
Nota. — La Compagnie avait créé 15.000 obligations de 500 fr. émises à 466 fr. 50, le 3 juillet 1884, remboursables à 500 fr., par tirages au sort semestriels en 50 ans, à partir de juillet 1885, qui avaient été admises à la cote les 4 novembre et 26 décembre 1884.
En vertu de la faculté qu’elle s’était réservée de rembourser ces titres à toute époque, la Compagnie a remboursé par anticipation, à partir du 15 juillet 1887, toutes celles de ces obligations qui restaient alors en circulation et par suite elles ont été rayées de la cote ledit jour 15 juillet 1887, La Compagnie a émis en outre à diverses époques 40,000 obligations de 500 fr. 4 %, remboursables au pair par tirages au sort en 50 ans, dont 10,000 ont été émises à 490 fr. en juin 1888. Ces obligations n’étant pas admises à la cote officielle il n’en est ici parlé que pour mémoire.
Admission à la cote : Des actions au comptant et à terme, le 1er juillet 1881.
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| Administrateurs |
Administrateurs MM. Brolemann, président; J. A. Cbapleau, vice-président; Barbeau, A. Brisset, R. Brice, Albert Hentsch, Mannberguer, de Molinari, Ouimet, J. Thors, Wurtele, G.-A. von Hemert, comte de Gamondo.
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