| Introduction (constitution) |
Société anonyme canadienne formée en vertu d’un acte d’incorporation voté par la législature de Québec et sanctionné le 24 juillet 1880, définitivement constituée par Assemblée générale du 11 janvier 1881 Modifiée par décisions des Assemblées générales des 17 août 1882 28 mai 1883 et 22 novembre 1884.
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| Objet |
Objet. — La Société a pour objet : 1° De prêter sur hypothèque des sommes remboursables, soit à long terme, par annuités, soit à court terme, avec ou sans amortissement;
2° De prêter, sur la garantie de créances hypothécaires ou privilégiées, des sommes remboursables, soit à long terme, par annuités, soit à court terme, avec ou sans amortissement;
3° De prêter, avec ou sans hypothèque, aux corporations municipales et scolaires, aux fabriques et aux syndics pour la Construction ou b réparation des églises, des sommes qu’ils auront la faculté d’emprunter, I remboursables, soit à long terme, par annuités, soit à court terme, avec I ou sans amortissement ;
4° D’acquérir, par voie de subrogation ou de transport, des créances ■ hypothécaires ou privilégiées;
I 5° De faire, en un mot, toutes les opérations ayant pour but. de déve-■lopper les prêts sur les immeubles;
I 6° D’acheter les bons ou débentures émis par les corporations municipales et scolaires et par les Compagnies incorporées, et de les revendre, K'il est jugé à propos ;
I 7° Défaire des prêts au gouvernement, d’acheter les effets publics de Ha province et de les revendre, s’il est jugé à propos ;
I 8° De créer et de négocier, en représentation de ses opérations, des Bbligations ou lettres de gage, pour une valeur qui ne pourra dépasser le montant des sommes dues par ses emprunteurs et la valeur des bons ou • Cdébentures et effets publics en portefeuille. u Prêts. — La Société fait des prêts hypothécaires de deux sortes : les |l$ins remboursables à long terme par annuités, dans un délai de 10 ans au Éphoins et de 50 ans au plus ; et les autres, remboursables à court terme» màvec ou sans amortissement, dans un délai inférieur à 10 ans. ■ La Société ne prête aux propriétaires d’immeubles que sur première Hypothèque, les constitutions de rentes seigneuriales et les rentes fon-Hières équivalentes exceptées. ■ Le montant des prêts ne peut dépasser la moitié de la valeur de l’irn-ineuble. I La Société ne consent pas de prêt inférieur à 250 piastres du Canada. I Les prêts sont faits et remboursables au cours ou en monnaie du Banada.
I Les prêts aux corporations municipales et scolaires, aux fabriques et Bux syndics d’église, se font à volonté, soit en numéraire, soit en obligations. ■ Obligations. — La Société peut créer et émettre des obligations en représentation de ses opérations. ■ Les obligations peuvent être créées avec ou sans lots et primes; elles ne ■euvent être inférieures à 500 fr., monnaie française ou cent piastres, Hionnaie du Canada.
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| Dénomination |
K Dénomination. -— Crédit foncier franco-canadien.
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| Siège |
■ Siège social. — A Québec.
Comité d’administrateurs, à Paris, à la Banque de Pans et des Pays-Bas, rue d’Antin, 3.
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| Durée |
Durée. — Quatre-Yingt-dix-neuf ans, du 11 janvier 1881 au 11 janvier 1980.
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| Capital |
Capital social. — 25 millions de francs ; divisé en 50,000 actions de 500 fr. chacune, émises au pair, libérées de 125 l'r. et nominatives.
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| Conseil |
Conseil d’administration de neuf à quinze membres, nommes pour trois années et renouvelables par tiers chaque année, devant être propriétaires, chacun, de 50 actions inaliénables, affectées à la garantie de leur gestion.
Comité à Paris, composé des administrateurs résidant en France, repré-1 sentant la Société pour toutes ses affaires en Europe.
Le comité de Paris possède un registre pour le transfert des actions de la Société.
Trois commissaires-censeurs, chargés de veiller à la stricte exécution! des statuts, nommés pour trois ans et renouvelables par tiers, devantl être propriétaires, chacun, de 25 actions inaliénables pendant la durée del leurs fonctions.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle, se réunissant chaque année avant le 31 mai, soit au siège social, soit à Paris, composée de tous les actionnaires propriétaires de 25 actions au moins, qui les pos-f sèdent depuis au moins trente jours avant l’époque fixée pour le dépôt des! actions. Vingt-cinq actions donnent droit à une voix, sans qu’aucun! actionnaire puisse, soit par lui-même, soit par fondé de pouvoir, posséder! plus de 20 voix.
Année sociale, du 1er janvier au 31 décembre. Inventaire général au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Sur les bénéfices nets de toutes les charges, il estpreleve : 1° 5 % pour constituer un fonds de réserve, ce prélèvement cessantB d’être obligatoire lorsque cette réserve aura atteint le quart du fonds social ;
2° 5 % aux actionnaires sur le montant de leurs versements; 3° S’il est jugé à propos, une somme qui ne pourra pas dépasser 20 % des bénéfices nets, destinée à la création d’un fonds de prévoyance.
Le surplus des bénéfices sera distribué comme suit: 6 % aux administrateurs; 6 % aux fondateurs; Et le solde aux actionnaires, soit 88 % de ce surplus.
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| Titres |
Titres. — Les titres étant nominatifs, il n en est pas fait ici description.
OBLIGATIONS DE 500 FR. 3 % 30,000 obligations de 500 francs 3 0/0 créées par délibération du conseil d’administration du 28 avril 1890, en vertu des pouvoirs conférés par l’article 29 des statuts.
Émises le 14 mai 1890 par la Banque de Paris et des Pays-Bas au prix de 355 francs stipulés payables par termes échelonnés jusqu’au 25 juillet 1890.
Remboursables à 500 francs en 75 ans, du 1er juin 1891 au 1er juin 1965 par I tirages au sort annuels en mai, pour le remboursement des titres sortis I s’cfi'ectuer le 1er juin suivant le tirage.
Intérêt annuel: 15 francs, payable par moitié les 1er juin et 1er décembre I de chaque année.
La Compagnie s’est réservé le droit de remboursement total ou partiel à I tonte époque.
Titres. — Teinte verte sur fond blanc, style et vignettes chocolat, I nos 1 à 30000, portant en langues française et anglaise le libellé do : I « Crédit Foncier franco canadien, Société constituée en vertu de divers I actes do la législation de Québec 43 et 44 Yict. Chap. LX, 45 Vict. I Chap. LXXXIV et 47 Vict. chap. LXII et confirmée par acte du Parlement I du Canada 46 Vict. Chap. LXXXV au capital de 25 millions de francs. I Siège social à Montréal, bureau à Paris, rue d’Antin, 3. Obligation de I 500 francs au porteur. Intérêt annuel 15 francs payable par semestre, les I let juin et 1er décembre de chaque année, n° Remboursement au pair en 75 ans, le 1er juindechaque année, à partir du 1er juin 1891, par tirages annuels effectués à Paris un mois auparavant, etc » Datés à Montréal. Paris du 14 mai 1890. Munis de coupons aux échéances des 1er juin et 1er décembre, dont le dernier porte le n° 40 et l’échéance du 1er juin 1910. Le coupon n° 5 a été payé à son échéance du 1er décembre 1892). Timbre sec sur le titre et sur les coupons, souche dans le haut. Tableau d’amortissement au verso.
225 de ces titres étaient amortis au 1er juin 1892. NOTA. — La Compagnie avait créé 15,000 obligations de 500 fr. émises à 466 fr. 50, le 3 juillet 1884, remboursables à 500 fr., par tirages au sort semestriels en 50 ans, à partir de juillet 1885, qui avaient été admises à la cote les 4 novembre et 26 décembre 1884.
En vertu de la faculté qu’elle s’était réservée de rembourser ces titres à toute époque, la Compagnie a remboursé par anticipation, à partir du 15 juillet 1887, toutes celles de ces obligations qui restaient alors en circulation et par suite elles ont été rayées de la cote ledit jour 15 juillet 1887.
La Compagnie a émis en outre à diverses époques des obligations de 500 fr. 4 °/0, remboursables au pair par tirages au sort en 50 ans. Ces obligations étaient en circulation on mai 1890 au nombre d’environ 50,000. Elles ne sont pas admises à la cote officielle et il n’en est ici parlé que pour mémoire.
Les coupons des actions et des obligations et le remboursement des obligations sorties aux tirages s’effectuent à Paris, à la Banque de Paris et des Pays-Bas, rue d’Antin, 3.
Admission à la cote : Des actions au comptant et à terme, le 1er juillet 1881 ; Et des obligations 3 °/0 1890 au comptant, le 10 septembre 1890.
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| Administrateurs |
Administrateurs MM. Brolemann, président; J. A. Chapleau, vice-présiclent; Barbeau, René Brice, comte I. de Gamondo, de Molinari, Ouimet, J. Thors, Wur-tele, C.-A. von Hemert.
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