| Introduction (constitution) |
Société anonyme canadienne formée' en vertu d’un acte d'incorporation voté par la législature de Québec et sanctionné le 24 juillet 1880, définitivement constituée par Assemnlée générale du 11 janvier 1881. Modifiée par décisions des Assemblées générales des 17 août 1882, 28 mai 1883 et 22 novembre 1884.
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| Objet |
Objet. — La Société a pour objet : 1° De prêter sur hypothèque des sommes remboursables, sont à long terme, par annuités, soit à court terme, avec ou sans amortissement;
2° De prêter, sur la garantie de créances hypothécaires ou privilégiées, des sommes remboursables, soit à long terme, par annuités, soit à court terme, avec ou sans amortissement;
3° De prêter, avec ou sans hypothèque, aux corporations municipales et scolaires, aux fabriques et aux syndics pour la construction ou la réparation des églises, des sommes qu’ils auront la faculté d’emprunter, remboursables, soit à long terme, par annuités, soit à court terme, avec ou sans amortissement ;
4° D’acquérir, par voie de subrogation ou de transport, des créances hypothécaires ou privilégiées ;
5° De faire, en un mot, toutes les opérations ayant pour but de développer les prêts sur les immeubles;
6° D’acheter les bons ou débentures émis par les corporations municipales et scolaires et par les Compagnies incorporées, et de les revendre, s'il est jugé à propos;
7° De faire des prêts au gouvernement, d’acheter les effets publics de la province et de les revendre, s’il est jugé à propos ;
8° De créer et de négocier, en représentation de ses opérations, des obligations ou lettres de gage, pour une valeur qui ne pourra dépasser le montant des sommes dues par ses emprunteurs et la valeur des bons ou débentures et effets publics en portefeuille.
Prêts. — La Société fait des prêts hypothécaires de deux sortes • les uns remboursables à long terme par annuités, dans un délai de 10 ans au moins et de 50 ans au plus ; et les autres, remboursables à court terme, avec ou sans amortissement, dans un délai inférieur à 10 ans La Société ne prête aux propriétaires d’immeubles que sur première hypothèque, les constitutions de rentes seigneuriales et les rentes foncières équivalentes exceptées.
Le montant des prêts ne peut dépasser la moitié de la valeur de l’immeuble.
La Société ne consent pas de prêt inférieur à 250 piastres du Canada. Les prêts sont faits et remboursables au cours ou en monnaie du Canada.
Les prêts aux corporations municipales et scolaires, aux fabriques et aux syndics d’église, se font à volonté, soit en numéraire, soit en obligations.
Obligations. — La Société peut créer et émettre des obligations en représentation de ses opérations.
Les obligations peuvent être créées avec ou sans lots et primes ; elles ne peuvent être inférieures à 500 fr., monnaie française ou cent piastres, monnaie du Canada.
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| Dénomination |
Dénomination. — Crédit foncier franco-canadien.
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| Siège |
Siège social. — A Québec. Comité d’administrateurs, à Paris, à la Banque de Paris et des Pays-Bas, rue d’An tin, 3.
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| Durée |
Durée. — Quatre-vingt-dix-neuf ans, du 11 janvier 1881 au 11 janvier 1980.
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| Capital |
Capital social. — 25 millions de francs ; divisé en 50,000 actions de ^fr. chacune, émises au pair, libérées de 125 fr. et nominatives.
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| Conseil |
Conseil d’administration de neuf à quinze membres, nommés pour lrois années et renouvelables par tiers chaque année, devant être propriétaires, chacun, de 50 actions inaliénables, affectées à la garantie de kor gestion.
Comité à. Paris, composé des administrateurs résidant en France, repré-sentant la Société pour toutes ses affaires en Europe.
Ce comité de Paris possède un registre pour le transfert des actions de Société. ^ Trois commissaires-censeurs, chargés de veiller à la stricte exécution * statuts, nommés pour trois ans et renouvelables par tiers, devant .être propriétaires, chacun, de 25 actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle, se réunissant chaque année avant le 31 mai, soit au siège social, soit à Paris, composée de tons les actionnaires propriétaires de 25 actions au moins, qui les pos-sèdent depuis au moins trente jours avant l’époque fixée pour le dépôt des actions. Yingt-cinq actions donnent droit à une voix, sans qu’aucun actionnaire puisse, soit par lui-même, soit par fondé de pouvoir, posséder plus de 20 voix.
Année sociale, du 1er janvier au 31 décembre. Inventaire général au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Sur les bénéfices nets de toutes les charges, il est prélevé: 1° 5 °/0 pour constituer un fonds de réserve, ce prélèvement cessant d’ètre obligatoire lorsque cette réserve aura atteint le quart du fonds social ;
2° 5 % aux actionnaires sur le montant de leurs versements; 3° S’il est jugé à propos, une somme qui ne pourra pas dépasser 20 % des bénéfices nets, destinée à la création d’un fonds de prévoyance.
Le surplus des bénéfices sera distribué comme suit: 6 °/0 aux administrateurs ; 6 °/0 aux fondateurs; Et le solde aux actionnaires, soit 88 °/0 de ce surplus.
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| Titres (emprunt/coupon) |
Titres. — Les titres étant nominatifs, il n’en est pas fait ici description. Le dernier coupon payé est celui du 1er juin 1897.
OBLIGATIONS Obligations de 500 Fr. 3 °/0 30,000 obligations de 500 francs 3 0/0 créées par délibération du conseil d’administration du 28 avril 1890, en vertu des pouvoirs conférés p»r l’article 29 des statuts.
Émises le 14 mai 1890 par la Banque de Paris et des Pays-Bas au pris d® 355 francs stipulés payables par termes échelonnés jusqu’au 25 juillet 1® Remboursables à 500 francs en 75 ans, du 1er juin 1891 au leE juin 19® P'11 tirages au sort annuels en mai, pour le remboursement des titres soi us s’effectuer le 1er juin suivant le tirage.
Intérêt annuel: 15 francs, payable par moitié les 1er juin et 1er décerné0 de chaque année.
La Compagnie s’est réservé le droit de remboursement total ou partiel à toute époque.
Titres. — Teinte verte sur fond blanc, style et vignettes chocolat, n»là30000, portant en langues française et anglaise le libellé de: , Crédit Foncier franco canadien, Société constituée en vertu de divers actes de la législation de Québec 43 et 44 Vict. Gtnip. LX, 45 Yict. Gbap. LXXXIY et 47 Vict. chap. LXII et confirmée par acte du Parlement du Canada 46 Vict. Ghap. LXXXV au capital de 25 millions de francs. Siège social à Montréal, bureau à Paris, rue d’Antin, 3. Obligation de 5!)] francs au porteur. Intérêt annuel 15 francs payable par semestre, les 1er juin et 1er décembre de chaque année, n° Remboursement au pair en 75 ans, le 1er juin de chaque année, à partir du 1er juin 1891, par tirages annuels effectués à Paris un mois auparavant, etc » Datés à Montréal. Paris du 14 mai 1890. Munis de coupons aux échéances des 1" juin et 1* décembre, dont le dernier porte le n° 40 et l’échéance du 1er juin 1910. hicouponn015 a été payé à son échéance du 1er décembre 1897.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons, souche dans le haut. Tableau d’amortissement au verso.
846 de ces titres étaient amortis au 1er juin 1897.
Obligations de 500 fr. 3 fr. 40 °/„ 54,636 obligations de 500 fr. 3 40 °/° faisant partie d’une série de 100,000 obligations créées par délibération du conseil d’administration en date ^ 9 septembre 1896, et destinées à la conversion ou au remboursement 51,768 obligations4 °/0 restant en circulation. Mses en septembre 1896 par la Banque de Paris et des Pays-Bas au prix de 486 fr. Remboursables à 500 fr. en 70 ans, de 1897 à 1966, par tirages au sort iafmels ayant lieu en septembre, pour le remboursement des titres !Jltis s effectuer le 1er octobre suivant. La. Société s’est interdit pendant 5 ans, soit jusqu’au 1er octobre 1901, l|M remboursement anticipé. Intérêt anïxuel : 17 francs payables par semestre les 1er avril et 1er octo-,rÇ(le chaque année. Tit ^res. _ Teinte verte sur fond blanc, style et vignettes bleus, n°> 1 à • portant le libellé de : « Crédit Foncier Franco-Canadien. Société constituée en vertu de divers actes de la législature de Québec, etc., an capital de 25 millions de francs. Siège social à Montréal. Bureau à Paris, 3, rue d’Antin. Obligation de 500 francs au porteur n° ... etc... » Datés à Montréal, Paris du 9 septembre 1896. Munis de coupons aux échéances des 1er avril et 1er octobre dont le dernier porte le n° 40 et l’échéance du 1er octobre 1916 (Le coupon n° 2 a été payé à son échéance du 1eroctobre 1897). Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. Pas de tableau d’amortissement.
216 de ces titres étaient amortis au 1er octobre 1897. Les coupons des actions et des obligations et le remboursement des obligations sorties aux tirages s’effectuent à Paris, à la Banque de Paris et des Pays-Bas, rue d’Antin, 3.
Admission à la cote : Des actions au comptant et à terme, le 1er juillet 1881; Des obligations 3 »/„ 1890 au comptant, le 10 septembre 1890. Et des obligations 3.40 »/„, au comptant, le 8 mars 1897.
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| Administrateurs |
Administrateurs MM. Brolemann, président; J. A. Ghapleau, vice-président; Barbeau, René Brice, comte I. de Gamondo, de Molinari, Ouimet, J. H. Thors, Wurtele, A. Denfert-Rochereau.
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