| Introduction (constitution) |
Société anonyme canadienne formée en vertu d’un acte d’incorpn-ration voté par la législature de Québec et sanctionné le 24 juillet 1880, définitivement constituée par Assemolée générale du 11 janvier 1881. Modifiée par décisions des Assemblées générales des 17 août 1882, ii mai 18S3 et 22 novembre 1884.
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| Objet |
Objet. — La Société a pour objet : 1* De prêter sur hypothèque des sommes remboursables, soit à long feue, par annuités, soit à court terme, avec ou sans amortissement ;
2" De prêter, sur la garantie de créances hypothécaires ou privilégiées, les sommes remboursables, soit à long terme, par annuités, soit à court feue, avec ou sans amortissement;
De prêter, avec ou sans hypothèque, aux corporations municipales et scolaires, aux fabriques et aux syndics pour la construction ou la feiiation des églises, des sommes qu’ils auront la faculté d’emprunter, ^mboursables, soit à long terme, par annuités, soit à court terme, avec JJ sans amortissement ;
4° D’acquérir, par voie de subrogation ou de transport, des créai]' hypothécaires ou privilégiées;
5» De faire, en un mot, toutes les opérations ayant pour but de <pv opper les prêts sur les immeubles ;
6° D’acheter les bons ou débentures émis par les corporations mr, cipales et scolaires et par les Compagnies incorporées, et de les revendre s’il est jugé à propos;
7° De faire des prêts au gouvernement, d’acheter les effets publics h la provice et de les revendre, s'il est jugé à propos ;
8° De créer et de négocier, en représentation de ses opérations, des obligations ou lettres de gage, pour une valeur qui ne pourra dépasser!; montant des sommes dues par ses emprunteurs et la valeur des bons or débentures et effets publics en portefeuille.
Prêts. — La Société fait des prêts hypothécaires de deux sortes :1e uns remboursables à long terme par annuités, dans un délai de 10 ans ai moins et de 50 ans au plus ; et les autres, remboursables à court terni, avec ou sans amortissement, dans un délai inférieur à 10 ans La Société ne prête aux propriétaires d’immeubles que sur premim hypothèque, les constitutions de rentes seigneuriales et les rentes foi' cières équivalentes exceptées.
Le montant des prêts ne peut dépasser la moitié de la valeur de l’immeuble.
La Société ne consent pas de prêt inférieur à 250 piastres du Canada. Les prêts sont faits et remboursables au cours ou en monnaie di Canada.
Les prêts aux corporations municipales et scolaires, aux fabriquese: aux syndics d’église, se font à volonté, soit en numéraire, soit en obligations.
Obligations. — La Société peut créer et émettre des obligations en représentation de ses opérations.
Les obligations peuvent être créées avec ou sans lots et primes; elle.-peuvent être inférieures à 500 fr., monnaie française ou cent piastrtt monnaie du Canada.
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| Dénomination |
Dénomination. — Crédit foncier franco-canadien.
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| Siège |
Siège social. — A Quebec. Comité d’administrateurs, à Paris, à la Banque de Paris et des Pt-Bas, rue d’Antin, 3.
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| Durée |
purée. — Quatre-vingt-dix-neuf ans, du 11 janvier 1881 au 11 jan-(Q80.
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| Capital |
Capital social. — 25 millions de francs ; divisé en 50,000 actions de 500fr. chacune, émises au pair, libérées de 125 fr. et nominatives.
Le dividende se paye en une seule fois, le l" juin.
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| Conseil |
Conseil d’administration de neuf à quinze membres, nommés pour lrois années et renouvelables par tiers chaque année, devant être propriétaires, chacun, de 50 actions inaliénables, affectées à la garantie de leur gestion.
Comité à Paris, composé des administrateurs résidant en France, représentant la Société pour toutes ses affaires en Europe.
Le comité de Paris possède un registre pour le transfert des actions de la Société.
Trois commissaires-censeurs, chargés de veiller à la stricte exécution des statuts, nommés pour trois ans et renouvelables par tiers, devant être propriétaires, chacun, de 25 actions inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.
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| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle, se réunissant chaque année avant le 31 mai, soit au siège social, soit à Paris, composée de tous les actionnaires propriétaires de 25 actions au moins, qui les possèdent depuis au moins trente jours avant l’époque fixée pour le dépôt des actions. Vingt-cinq actions donnent droit à une voix, sans qu’aucun actionnaire puisse, soit par lui-même, soit par fondé de pouvoir, posséder plus de 20 voix.
Année sociale, du 1" janvier au 31 décembre.
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| Bénéfices |
Sur les bénéfices nets de toutes les charges,il est prélevé : 1* 5 •/„ pour constituer un fonds de réserve, ce prélèvement cessant d’être obligatoire lorsque cette réserve aura atteintlequart^du fonds social;
2" 5 •/, aux actionnaires sur le montant de leurs versements ; 3" S'il est jugé à propos, une somme qui ne pourra pas dépasser “/, des bénéfices nets, destinée à la création d’un fonds de prévoyance.
Le surplus des bénéfices est distribué comme suit: 6 V» aux administrateurs ; ® 7» aux fondateurs ; ^ 88 % aux actionnaires.
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| Titres |
Titres. — Les titres étant nominatifs, il n’en est pas fait ici description.
OBLIGATIONS I. — Obligations de 500 Fr. 3 % 30,000 obligations de 500 francs 3 0/0 créées par délibération du Conseil d’administration du 28 avril 1890, en vertu des pouvoirs conférés par l'article 29 des statuts.
Émises le 14 mai 1890, au prix de 355 francs, par la Banque de Paris et des Pays-Bas.
Remboursables à 500 francs en 75 ans, du 1er juin 1891 au 1“ juin 1965par tirages au sort annuels en mai, pour le remboursement des titres sortis s’effectuer le 1er juin suivant le tirage.
Intérêt annuel : 15 francs, payable par moitié les 1er juin et 1erdécembre. La Compagnie s’est réservé le droit de remboursement total ou partiel à toute époque.
Titres. — Teinte verte sur fond blanc, style et vignettes chocola:, n°’ 1 à 30000, portant en langues française et anglaise le libellé de: « Crédit Foncier franco canadien, Société constituée en vertu de divers actes de la législation de Québec 43 et 44 Vict. Gbap. LX, 45 Vict Ghap. LXXXIY et 47 Vict. chap. LXII et confirmée par acte du Parlemem du Canada 46 Vict. Chap. LXXXV au capital de 25 millions de francs. Siège social à Montréal, bureau à Paris, rue d’Antin, 3. Obligation le 500 francs au porteur. Intérêt annuel 15 francs payable par semestre, etc, n°..., etc., etc » Datés à Montréal, Paris du 14 mai 1890. Muni' de coupons semestriels, dont le dernier porte le n° 40 et l’échéance lu 1er juin 1910. (Lecoupon n° 25 a été payé à son échéance du 1er décembre 1902.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons, souche dans le haut Tableau d’amortissement au verso.
1,563 de ces titres étaient amortis au 1er juin 1902.
II. — Obligations de 500 fr. 3 fr. 40 °/o 51,636 obligations de 500 fr. 3 40 °/o faisant partie d’une série de 100,000 obligations créées par délibération du conseil d’administration en date du 9 septembre 1896, et destinées à la conversion ou au remboursement de 51,768 obligations! °/0 restant en circulation. Emises en septembre 1896 par la Banque de Paris et des Pays-Bas au rjrii de 486 fr. 25.
Remboursables à 500 fr. en 70 ans, de 1897 à 1966, par tirages au sort nnuels ayant lieu en septembre, pour le remboursement des titres ‘ lis s’effectuer le 1er octobre suivant.
La Société s’est interdit pendant 5 ans, soit jusqu’au 1er octobre 1901, tout remboursement anticipé.
Intérêt annuel : 17 francs payables par moitié les 1er avril et 1er octobre. Titres. — Teinte verte sur fond blanc, style et vignettes bleus, n0’1 à ^1036 portant le libellé de : « Crédit Foncier Franco-Canadien. [Société i-onstituée en vertu de divers actes de la législature de Québec, etc., au capital de 25 millions de francs. Siège social à Montréal. Bureau à Paris, 3 rued’Antin. Obligation de 500 francs au porteur, n° ... etc... » Datés à Montréal, Paris du 9 septembre 1896. Munis de coupons semestriels dont le dernier porte le n° 40 et l'échéance du 1er octobre 1916. (Lecoupon n° 12 a été payé à son échéance du 1er octobre 1902.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. Pas de tableau d’amortissement.
1116 de ces titres étaient amortis au 1er octobre 1902. Les coupons des actions et des obligations et le remboursement des obligations sorties aux tirages s’effectuent à Paris, à la Banque de Paris el des Pays-Bas, rue d’Antin, 3.
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| Administrateurs |
Administrateurs MM. Brolemann, président; Wurtele, vice-président; Henri Barbeau, René Brice, comte I. de Gamondo, A. Denfert-Rochereau, de Molinari, Ouimet, Persillier-Lachapelle, J. H. Thors.
Directeur. — M. Martial Chevalier. Commissaires. — MM. A. Desjardins, Ovide Gravel, J. E. Moret.
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| Bilan |
Bilan au 31 decembre 1901. ACT IF PASSIF Actionnaires . 3.588.511 $ Capital social réalisé 1.196.112 j Immeubles 50.000 — à réaliser...
3.588.511 Espèces en caisse 794.000 Obligations 1.009.991 Emprunteurs .. 1.116.381 Prêts différés 51.691 Obligations non émises..
501.156 Obligations à rembourser.
20.039 Portefeuille titres 11.500 Intérêts dus 59.83;) Propriétés 281.931 Divers 953 Intérêts non échus 33.116 Réserves 365.937 Divers 15.190 Profits et pertes : Compte ancien 16.030 Compte nouveau 92.261 12.398.451 $ 12.398.4518
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