| Introduction (constitution) |
Société anonyme canadienne formée en vertu d’un acte d’inoorporaticm voté par la législature de Québec et sanctionné le 24 juillet 1880, définitivement constituée par Assemblée générale du 11 janvier 1881. Modifiée par décisions des Assemblées générales des 17 août 1882, 28 mai 1883 et 22 novembre 1884
|
| Objet |
Objet. — La Société a pour objet : 1“ De prêter sur hypothèque des sommes remboursables, soit à long terme, par annuités, soit à court terme, avec ou sans amortissement;
2° De prêter, sur la garantie de créances hypothécaires ou privilégiées, des sommes remboursables, soit à long terme, par annuités, soit à court terme, avec ou sans amortissement;
3° De prêter, avec ou sans hypothèque, aux corporations municipales e: scolaires, aux fabriques et aux syndics pour la construction ou la réparation des églises, des sommes qu’ils auront la faculté d’emprunter, remboursables, soit à long terme, par annuités, soit à court terme, avec ou sans amortissement ;
4° D’acquérir, par voie de subrogation ou de transport, des créances hypothécaires ou privilégiées ;
5° De faire, en un mot, toutes les opérations ayant pour but de développer les prêts sur les immeubles;
6° D’acheter les bons ou débentures émis par les corporations municipales et scolaires et par les Compagnies incorporées, et de les revendre, s il est jugé i propos;
7° De faire des prêts au gouvernement, d’acheter les effets publics de lJ province et de les revendre, s’il est jugé à propos ;
8° De créer et de négocier, -en représentation de ses opérations, des o tions ou lettres de gage, pour une valeur qui ne pourra dépasser le montan ^ sommes dues par ses emprunteurs et la valeur des bons ou débentures publics en portefeuille. _ 7^ ttns Prêts. — La Société fait des prêts hypothécaires de deux sortes - ^ ^ remboursables à long terme par annuités, dans un délai de 10 ans au m ^ 50 ans au plus ; et les autres, remboursables à court terme avec ou safi' sement, dans un délai inférieur à 10 ans. bjpc-La Société ne prête aux propriétaires d’immeubles que sui Pre titutions de rentes seigneuriales et les rentes foncières équiva-thèque, les cons lentes exceptees^ prgts ne peut dépasser la moitié de la valeur de l’immeuble.
Le ra0I|é^ne consent pas de prêt inférieur à 250 piastres du Canada. ° ' sont faits et remboursables au cours ou en monnaie du Canada. Les prêts s corp0rations municipales et scolaires, aux fabriques et aux ^cs d’église, se font à volonté, soit en numéraire, soit en obligations. ations — La Société peut créer et émettre des obligations en représen-tation de ses opérations. ' e- obligations peuvent être créées avec ou sans lots et primes; elles ne vent être inférieures à 500 fr., monnaie française ou cent piastres, monnaie du Canada.
|
| Dénomination |
Dénomination. - Crédit foncier franco-canadien.
|
| Siège |
Siège social. — A Montréal. Comité et bureau à Paris, rue d’Antin, 3.
|
| Durée |
Durée. — Quatre-vingt-dix-neuf ans, du 11 janvier 1881 au 11 janvier 1980,
|
| Capital |
Capital social. — 25 millions de francs ; divisé en 50,000 actions de 500 fr. chacune, émises au pair, libérées de 250 francs et nominatives.
Le dividende se paye en une seule fois, le 1" juin.
|
| Conseil |
Conseil d’administration, de neuf à quinze membres, nommés pour trois années et devant être propriétaires chacun de 50 actions inaliénables afi'ectées a la garantie de leur gestion.
Comité à Paris, composé des administrateurs résidant en France, représentant la Société pour toutes ses affaires en Europe.
Le comité de Paris .possède un registre pour le transfert des actions de la Société. Trois commissaires-censeurs, chargés de veiller à la stricte exécution des siatuts, nommés pour trois ans et devant être propriétaires chacun de 25 actions ^aliénables pendant la durée de leurs fonctions.
|
| Assemblée |
Assemblée générale ordinaire annuelle, en mai, composée de tous les actionnaires propriétaires de 25 actions au moins, qui les possèdent depuis au moins trente jours avant l’époque fixée pour le dépôt des actions. Yingt-cinq actions donnent droit à une voix, sans qu’aucun actionnaire puisse,, soit par lui-même, soit par fondé de pouvoir, posséder plus de 20 voix.
Année sociale, du 1" janvier au 31 décembre.
|
| Bénéfices |
Sur les bénéfices nets de toutes les charges, il est prélevé : *’ 5 '/• P°ur constituer un fonds de réserve, ce prélèvement cessant d’être obligatoire lorsque cette réserve aura atteint le quart du fonds social ;
5 % aux actionnaires sur le montant de leurs versements ; S il est jugé à propos, une somme qui ne peut dépasser 20 % des bénéfices elS ^tinée à la création d’un fonds de prévoyance, surplus des bénéfices est distribué comme suit: • aux administrateurs ; % aux fondateurs ; ^ ^ actionnaires. Les titres étant nominatifs, il n’en est pas fait ici description.
|
| Titres |
OBLIGATIONS I — Obligations de 500 fr. 3 »/„ 30.000 obligations de 500 francs 3 0/0 créées par délibération du Gonseii d’ nistration du 28 avril 1890, en vertu des pouvoirs conférés par l’article 29 des ^ Émises le 14 mai 1890, au prix de 355 francs, par la Banque de Paris V Pays-Bas. ‘ ' ' ; ' Remboursables à 500 francs en 75 ans, du 1" juin 1891 aul" juin 1965par tira au sort annuels en mai, pour le remboursement des titres sortis s’effectuer le 1er juin suivant le tirage.
Intérêt annuel: 15 francs payables par moitié les l»1 juin et l"décembre La Compagnie s’est réservé le droit de remboursement total ou partiel â toute époque.
Titres. — Teinte verte sur fond blanc, style et vignettes chocolat, n" t a 30000, portant en langues française et anglaise le libellé de : « Crédit Foncier franco-canadien, Société constituée en vertu de divers actes de la législation de Québec 43 et 44 Vict. Chap. LX, 45 Vict. Chap. LXXXIV et 47 Vict. chap. LXII et confirmée par acte du Parlement du Canada 46 Vict. Chap. LXXXV au capital de 25 millions de francs. Siège social à Montréal, bureau à Paris, rue d’Antin, 3. Obligation de 500 francs au porteur. Intérêt annuel 15 francs payable par semestre, etc., n'..., etc., etc » Datés à Montréal, Paris du 14 mai 1890. Munis de coupons semestriels, dont le dernier porte le n° 40 et l’échéance du i,r juin 1910. (Le coupon n" 35 a été payé à son échéance du 1" décembre 1907.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons, souche dans le haut. Tableau d’amortissement au verso.
2,397 de ces titres étaient amortis au l,r juin 1907.
II — Obligations de 500 fr. 3 fr. 40 •/• 135.000 obligations de 500 fr. 3,40 °/o faisant partie de deux séries de 100,000 obligations chacune, créées par délibérations du conseil d’administration en date des 9 septembre 1896 et 5 juillet 1906.
Le première série était destinée notamment à la conversion ou au remboursement de 51,768 obligations 4 "/„ restant en circulation.
54.636 de ces titres ont été émis au prix de 486 fr. 25, en septembre 1896 par la Banque de Paris et des Pays-Bas.
Lesdites obligations sont remboursables à 500 fr. de 1897 à 1966 au plus tar^, par tirages au sort annuels ayant lieu en septembre, pour le remboursement titres sortis s’effectuer le l,r octobre suivant.
Intérêt annuel : 17 francs payables par moitié les)l,r avril et 1“ octobre,la soc a pris à sa charge tous les impôts existants lors de l’émission (1896).
Titres. — Teinte verte sur fond blanc, style et vignettes bleus, n • 1 à ^ portant le libellé de : « Crédit Foncier Franco-Canadien. Société consti u rertu de divers actes de la législature de Québec, etc., au capital de 25 millions de francs. Siège social à Montréal. Bureau à Paris, 3, rue d’Antin. Obligation de 500 francs au porteur, n" ... etc... » Datés à Montréal, Paris du 9 septembre 1896 ou 5 juillet 1906. Munis de coupons semestriels dont le dernier porte le a. 40 et l’échéance du 1er octobre 1916. (Le coupon n» 22 a été payé à son échéance du 1" octobre 1907.) Timbre sec sur le titre et sur les coupons. Souche dans le haut. Pas de tableau d’amortissement.
4,942 de ces titres étaient amortis au 1er octobre 1907. Les coupons des actions et des obligations et le remboursement des obligations sorties aux tirages s effectuent à Paris, à la Banque de Paris et des Pays-Bas, rue d’Antin, 3.
|
| Administrateurs |
ADMINISTRATEURS MM. Brolemann, président honoraire; J.-H. Thors, président ; Ouimet, vice-président ; Real Angers, comte I. de Camondo, Chéramy, A. Denfert-Rochereau, deMolinari, Moret.Persillier-Lachapelle, Hormidas Laporte.
Directeur. — M. Martial Chevalier. Commissaires. — MM. A. Desjardins, Ovide Gravel, de la Vallée-Poussin.
|
| Bilan |
Bilan au 31 decembre 1906. ACTIF PASSIF Actionnaires Capital social réalisé .. 1.799.152 $ Immeubles — à réaliser .. 2.985.537 Espèces en caisse 422.909 Obligations .. 11.253.697 Emprunteurs Prêts différés...’ 423.706 Prêts sur nantissements 172.356 Créanciers divers 155.295 Propriété» Réserves 440.273 Portefeuille, titres Profits et pertes : Divers Compte ancien 68.700 Compte nouveau 170.281 17.296.551 $ 17.296.551 $
|
